Le Statut Du Ministère Public Francais

fait : la municipalité subventionne et le maire fait parti de l’association. C’est interdit risque d’être inéligible La cour des comptes dénonce le fait chaque année dans ses rapports annuels. Les élus préfèrent déléguer aux associations. Le ministère des finances délègue. Cela lui permet de contourner la législation (règle de la compta publique) Association : Contrat, convention, accord passé entre 2 ou plusieurs personnes en vue de réaliser tel ou tel objectif. On assigne un but. En aucun

pas né dans le pays dans lequel il vit mais dont il a la carte de séjour ou bien la nationalité. Etranger: C’est celui qui n’a pas la nationalité du pays dans lequel il vit. Demandeur d’asile: Il demande à être protégé et est en attente de son statut. Le droit d’asile concerne les personnes qui estiment être en danger dans leur pays et qui ne peuvent obtenir de protection par les autorités de ce même pays. L’asile dépend de la souveraineté d’un Etat qui accepte ou refuse d’admettre un étranger

système éducatif A. Les acteurs Ils peuvent être individuels ou collectifs. Idée d’intention de son comportement. Un acteur a toujours une marge de manœuvre, possibilité de décision. Qui sont les acteurs du système éducatif ? Les personnels du Ministère de l’Education Nationale. En 2013, 1 162 000 personnes. 68% de femmes. Dans le premier degré, 81,4% de femmes. 775 000 personnels enseignants : 72 000 enseignants du Supérieure => 37,6% de femmes 380 000 enseignants du Second Degré => 58,2%

dans les institutions ? [pic] Selon l'article 5 de la Constitution, le président de la République incarne l'autorité de l'État. Il veille, par son arbitrage, au respect du texte constitutionnel, et assure le fonctionnement normal des pouvoirs publics et la continuité de l'État. Vis-à-vis de l'extérieur, il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités conclus par la France. [pic] De manière plus précise, la Constitution fait de lui le chef

TD : « Les partenaires institutionnels » 2) Depuis deux siècles, le ministère de l'Intérieur est au cœur de l'administration française, il assure sur tout le territoire le maintien et la cohésion des institutions du pays. Son organisation, ses moyens humains et matériels constituent l'outil privilégié de l'État pour garantir aux citoyens l'exercice des droits, devoirs et libertés réaffirmés par la Constitution de la Ve République. Ses cinq missions essentielles s'articulent aujourd'hui autour de

cassation. L’organisation juridictionnelle est complétée durant la période révolutionnaire par l’institution d’un tribunal de cassation et de tribunaux d’appels. 2ème version ELEMENTS DE COMPREHENSION DU DROIT PROCEDURAL FRANCAIS INTRODUCTION: LE CHOIX FRANCAIS: UN REGIME PROCEDURAL MIXTE Le code d'instruction ciminelle de 1808. Ce code inspire encore largement notre droit procédural pénal en ce qui concerne: l'organisation judiciaire: principe de l'unité entre les juridictions

nom : Tribunal de police. Il statut à juge unique. Le tribunal compétent est le lieu de commission ou de constatation de commission de l’infraction. Le tribunal correctionnel : il connait les délits, la compétence territoriale de ce tribunal est le lieu de l’infraction, la résidence du retenu ou le lieu de l’individu a été arrêté. Il n’est en fait que le tribunal de grande instance, mais il statut en matière pénale. Au sein du tribunal correctionnel, le ministère public est représenté par le procureur

 Commentaire arrêt du 14 mars 2013 CEDH Le statut privilégié du chef de l’Etat fait débat, comme par exemple son immunité judiciaire durant son mandat. Le candidat Hollande voulait notamment réformer ce système d’immunité. On touche dès lors à son statut particulier, protégé. L’arrêt de la Cour Européenne des droits de l’Homme (CourEDH) du 14 mars 2013, Eon contre France, nous permet de nous rendre compte de l’originalité de cette protection. Le 28 août 2008, jour de la visite du

agents publics.......................................................................27 2.1.3.1. Au niveau interministériel............................................................................................... 27 2.1.3.2. Au sein du ministère de l’éducation nationale................................................................ 28 2.1.3.3. Au ministère de la justice................................................................................................ 29 2.1.3.4. Au ministère de

cassation du Conseil d'Etat, chargé d'exercer un contrôle sur pièces ou sur place des finances de l'Etat et de ses établissements publics, de la Sécurité Sociale et d'organismes même privés bénéficiant de concours financiers de l'Etat. Ses attributions essentielles sont représentées : à l'égard des comptables publics ou de fait de l'Etat et de ses établissements publics, par le jugement de leur compte de gestion ou des documents en tenant lieu, en vue de déterminer s'ils sont quittes ou en débet