Le Statut Du Premier Ministre

administratives et institutions politiques Cette distinction, par rapport aux autres, est un peu difficile à établir car on a les même personnes physiques qui exercent les deux fonctions. Au niveau supérieur de l’État, c-a-d au niveau du Président, du 1er ministre sont les mêmes qui exercent des fonctions administratives et des fonctions politiques. Et cette difficulté aussi, est visible dans la rédaction de certains articles de la constitution : Article 20 : le gouvernement détermine et conduit la politique

1er ministre et Président de la République sous la Vème République « Certes, on ne saurait accepter qu'une dyarchie existât au sommet », De Gaulle en posant ce principe dans un discours de 1964, présente la fermeté des constituants d‘instaurer un exécutif fort, composé d’un chef de l’Etat et d’un premier ministre qui lui est associé. Si la Constitution de 1958 offre une place prépondérante au Président de la République, il n’en a pas toujours

28/3/03 a été élaborée autour de 4 axes principaux : l’organisation décentralisée de la république, le développement de la démocratie directe, l’affirmation de l’autonomie financières des collectivités territoriales, la définition constitutionnel du statut des collectivités d’outre mer. Les éléments constitutifs de la décentralisation. C’est une notion complexe dont la définition peut s’organiser autour de 4 éléments : la reconnaissance d’affaires locales la personnalité juridique l’existence

l'intégration sous-régionale et régionale, • approuvons et adoptons, solennellement, la présente Constitution comme Loi Fondamentale de l'Etat dont le présent préambule fait partie intégrante. 4 TITRE I - DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETE Article premier : - La République Togolaise est un Etat de droit, laïc, démocratique et social. Elle est une et indivisible. Art. 2 : La République Togolaise assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race, de sexe, de condition

février 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 3 DECRETS Décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l’enseignement professionnels. ———— Le Premier Ministre , Sur le rapport du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 81-07 du 27 juin 1981, modifiée

la République offre aux territoires d'outremer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique. * Article premier * Titre premier : DE LA SOUVERAINETÉ (articles 2 à 4) * Titre II : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (articles 5 à 19) * Titre III : LE GOUVERNEMENT (articles 20 à 23) * Titre IV : LE PARLEMENT (articles 24 à 33) * Titre V : DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET

. . . . . . . . . 83 1.1 Le fédéralisme 83 1.1.1 Le statut des États fédérés 84 1.1.2 La répartition des compétences entre l’État fédéral et les États fédérés 84 1.2 La démocratie américaine 85 1.2.1 Les partis politiques 85 1.2.2 L’élection présidentielle 85 2. L’ORGANISATION DES POUVOIRS : LA SÉPARATION RIGIDE DES POUVOIRS ET SES AMÉNAGEMENTS . . . . . . . . . . . . . . . . . 87 2.1 Le Président 87 2.1.1 Statut et fonctionnement de la présidence 87 2.1.2 Les pouvoirs

L'étude de sa composition et de son fonctionnement (1) sera faite séparément de son domaine d'action (2). 1: La composition et le fonctionnement du comité consultatif de discipline Le comité consultatif de discipline est prévu par l'article 74 du statut des fonctionnaires du Secrétariat exécutif. Mais c'est plutôt un Règlement d'application189(*) du Secrétaire Exécutif qui détermine sa composition et son fonctionnement. Le Comité est composé d'un président désigné parmi les fonctionnaires par le

a donné une compétence propre. Il s'agit de la collectivité territoriale la plus récente. Il y a 25 régions, dont 21 en métropoles et 4 en outre mer: les ROM. Parfois on intègre la Corse: ce qui ferait 26 régions en France. Les collectivités à statut particulier: depuis 1991, la Corse est une collectivité territoriale: loi Jox. Paris est à la fois une commune et un département sur le même territoire et on peut parler de PLM: Paris-Lyon-Marseille: ces communes sont composées d'une organisation

constitutionnelle du 28mars 2003 va donné un élan a celle ci en faisant de la France une république dt l'org est décentralisé ce qui permettra d'élaborer de nouvelle loi ordinaire qui sans cette révision, eussent été censuré par le conseil constitutionnel. Le statut du président de la république: 1)l'élection présidentielle * le collège électoral qui a fait place vite au SUD. De gaulle provoque cette révision constitutionnelle afin de pérenniser la pratique présidentialiste du régime.le président sera le délégataire