Le Statut Du Premier Ministre

sa responsabilité politique. Seul le premier ministre peut voir sa responsabilité engager par l’Assemblée Nationale. A travers l’article 68 on peut constater que le principe demeure celui de l’irresponsabilité politique du président en raison de ses fonctions, l’engagement de sa responsabilité pénale représentant l’exception. La constitution prévoit désormais deux voies pour engager la responsabilité pénale du président de la république qui est dans un premier temps la voie internationale avec l’article

............................................................................................... 4 L'élection du chef de l'Etat .................................................................................................................. 4 Le statut du Président de la République ............................................................................................. 5 1 - La durée du mandat .................................................................................................

qualification du statut et l'encadrement du rôle du président, ainsi que celui du premier ministre. A) Le Président de la république : Chef de l'Etat - Juste un arbitre entre les pouvoirs publics, garant des normes supérieures ( article 5 ) - mais dont la légitimité est forte ( élection au suffrage universel direct ) > Après s'être intéressés à la fonction du Président, étudions le rôle et le statut qu'accorde la Constitution de 1958 au Premier ministre. B) Le Premier Ministre : Chef du gouvernement

parlementaire. Ce qu'il l'est moins, c'est que la répartition des compétences se fait dans notre système plus au profit du Chef de l'Etat que du Gouvernement. Section 1 : Le Président de la République On verra son statut (§ 1) puis ses attributions (§ 2). §1.— Le statut du Président de la République On étudiera ici le mode de désignation du Président de la République (A) puis on se penchera sur le mandat présidentiel (B). A.— La désignation du Président de la République Comme on

pénale des titulaires de certaines qualités officielles par le statut instituant la Cour pénale internationale. En effet le Conseil constitutionnel, comme organe institué par la Constitution de 1958 dans le but principal de vérifier la constitutionnalité des lois et des traités avant leur promulgation et leur ratification , a été saisi le 24 décembre 1998 par le Président de la République de l’époque, Jacques Chirac, et son premier ministre Lionel Jospin afin de pouvoir ratifier le traité de Rome qui

LE STATUT DU PRÉSIDENT La constitution du 04 octobre 1958 qui institue la Vème république ne prévoyait pas l’élection du président de la république au suffrage universel direct. Elle s’inscrivait dans la tradition républicaine française d’une élection du chef de l’état par le parlement. Le suffrage universel est le droit de vote à l'ensemble des citoyens d'une Nation, sans distinction de condition sociale, d'origine, de race ou de sexe. Le suffrage universel est le système par lequel le peuple

Conseil constitutionnel de 1971, valeur juridique par son intégration dans le droit positif au sein de ce qui est communément appelé le « bloc de constitutionnalité ». Article premier : indique la forme de l’Etat (indivisible, décentralisé, principes de la république, parité(1999, dérogation au principe d’unicité). Titre premier « de la souveraineté »: > corps électoral, langue de la république, symbole, capitale, devise (art 2). Art 3 : souveraineté nationale appartient au peuple via ses représentants

l’utilisation de l’article 11 § 3. - La constitutionnalité de la révision CHAPITRE 2 : Normes de référence et hiérarchie des normes sous la Vème République Section I. LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE CREATEUR DE DROIT § 1. - Le Conseil constitutionnel A. Statut et composition B. Compétence et saisine § 2. – Les « normes de référence » constitutionnelles A. La hiérarchie des normes B. Le cas particulier des traités § 3. – Le droit constitutionnel matériel A. L’émergence des libertés publiques et droits fondamentaux

Maguette CISS Année universitaire 2007 – 2008 Table des matières Introduction Partie 1: statut royal et statut présidentiel 1- désignation du roi du Maroc et élection du président de la France A- désignation du roi B- élection du président 2- statut légal du roi et statut du président Partie 2: les pouvoirs du roi et les pouvoirs du président 1- les attributions

constitutionnelle du 28 mars 003. La constitution parle des collectivités territoriales et non locales. Selon l’article 72 de la Constitution : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, départements, régions, collectivités à statut particulier » < la Corse et les collectivités d’outre mer. Ses collectivités territoriales disposent toutes de la personnalité morale. Il ne faut pas les confondre avec de simples circonscriptions de l’Etat. Les collectivités territoriales disposent