Le Sursis Dissertation

CONSTITUTION ET CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ EXERCICES 1° Lire les documents reproduits. 2° Faire la fiche d'arrêt de la décision n°2012-204 QPC du 4 mai 2012 relative à la définition du harcèlement sexuel (doc. 6) 3° Traiter le sujet de dissertation suivant : « Les contrôles de constitutionnalité des lois ». DOCUMENTS I Textes - Doc. n° 1 : Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 (extraits). - Doc. n° 2 : Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (extraits). - Doc. n° 3

choses. Jusqu’à la loi du 30 juin 2000 on avait le sursis à exécution des décisions administratives prononcé par le juge. I- Les principaux équilibres de ce mécanisme A. L’ancien régime avant la loi du 30 juillet 2000 On pouvait former une suspension en formant un recours au juge et dans ce cas le juge avait la possibilité d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de l’acte. Deux conditions cumulatives sont posées pour que le sursis soit accordé : - l’acte doit entraîner des

10 jours qui suivent la communication des résultats. INTEGRATION DANS L’ECOLE Après accord du directeur de l’école, un étudiant admis peut demander le report de son intégration pour l’année universitaire suivante. Pour ce faire, une demande de sursis d’études doit être déposée auprès de la Direction de l’école accompagnée de tous les documents susceptibles d’expliciter cette demande. 12 Les annales des sujets de concours (complétées le cas échéant par les commentaires des jurys) sont en

réformer la situation. Avant cette loi, l’urgence était prise en considération soit par le sursis à exécution, soit par ce qu’on appelle le constat d’urgence. Le sursis à exécution est une demande faite au juge dans une requête séparée de la requête principale. Lorsqu’elle est accordée, cette demande de sursis parvient au terme d’une instruction qui était déjà très longue, ce qui était assez peu efficace. Ce sursis était retenu si l’on établissait l’existence d’un moyen sérieux de nature à justifier

loin Y. Aguila, « L’effet direct des conventions internationales : une nouvelle grille d’analyse », AJDA, 2012, p. 729. III. Exercices 1) Vous établirez pour les décisions présentées ci-dessus, qui figurent au GAJA, une fiche de jurisprudence 2) Dissertation : vous traiterez l’un des deux sujets suivants : La Constitution du 04 octobre 1958, norme suprême de l’ordre juridique français ? Le juge administratif et les traités 3) Cas pratique : Veuillez répondre aux questions suivantes à l’aide de votre

: le 18 siècle voit successivement la disparition de l’empire français, puis le bouleversement de l’Amérique anglaise, où l’émergence du Canada ne compense pas l’indépendance des Etats-Unis. Quant à la domination espagnole au Mexique, elle est en sursis. Et une large partie de l’espace américain reste encore contrôlée par les Amérindiens. Au final, c’est à l’échelle de l’Atlantique qu’il faut observer la situation, pour mieux mesurer les interdépendances (politiques, économiques ou culturelles) d’un

 DROIT ADMINISTRATIF Pour étudier le droit administratif, il faut se référer à la jurisprudence du conseil d’Etat et du Tribunal des Conflits. Pour les examens, au choix : une dissertation ou un commentaire d’arrêt (pour le 1er semestre :dirigé (4 questions sur l’arrêt). Documentation : - les grands arrêts de la jurisprudence administrative ( par ordre chronologique, de 1873 à 2010) (GAJA) : Dalloz, 18ème édition, LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE, GENEVOIS - Les grandes décisions

2010 * Utiliser le dictionnaire de droit administratif : définitions. Editions Ciret, 5ème édition de 2008. * Le GAJA : les grands arrêts de la jurisprudence administrative.17ème édition, septembre 2009. * Annales Dalloz : modèles de dissertations, de cas pratiques. * Annales Galino. * Revues spécialisées sur papier et en ligne : Revue hebdomadaire l’actualité juridique du droit administratif (AJDA) et revue française de droit administratif, le JCP administration. * Codes Dalloz :

V. MENES. TD L1S1 HISTOIRE DU DROIT L1S1 (FASCICULE TD) PROGRAMME DES SEANCES DE METHODOLOGIE APPLIQUEE SEANCE N° 1 : PRESENTATION & METHODE APPLIQUEE THEME : L’HERITAGE GREC (DISSERTATION EN TD) Démosthène vers 353 av. expose la conception de la loi « Dans les lois qui nous régissent, Athéniens, figurent les prescriptions aussi précises que claires sur toute la procédure à suivre dans la proposition des lois. Avant toute chose, elles fixent l’époque où l’action judiciaire est admise. En

administratif général (Jacques Petit) MGDJ Examen final : Maîtrise des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Apprendre chaque semaine les 5 arrêts. Devoir sur table : 2 sujets au choix, soit une dissertation, soit un commentaire de texte ou d'arrêt (peut être un cas pratique) Sujet de la dissertation de l'année dernière : Le droit administratif peut-il rester jurisprudentiel ? 10/09 Le droit administratif est lié à l'apparition en droit français d'une juridiction administrative qui est distincte