Le Systeme Declaratif

(guides, brochures, dépliants, notices, communiqués portant vos obligations déclaratives,….etc.). Le rôle de ces documents se limite à l’aspect de l’information. Page 7 La charte du contribuable VOTRE BONNE FOI EST PRESUMEE Le système fiscal algérien est un système déclaratif, c'est-à-dire que l’impôt est établi à partir des éléments que vous fournissez dans vos déclarations remises à l’administration. Il va de soi dans cette logique que nous réservons le droit de contrôle en vue de s’assurer de l’exactitude

revanche bien que la jurisprudence résulte d’une succession de décisions de justice similaires, le principe demeure en droit français que le juge n’est pas lié par les précédents judiciaires 3 contrairement aux juges anglais ou pays appartenant au système de common law. Même si une décision est prise dans un sens déterminé de manière constante, un revirement de jurisprudence peut toujours intervenir. A titre d’illustration il était traditionnellement jugé qu’une libéralité consentie à sa concubine

principe être privée des points que la loi lui reconnaît notamment le droit à réparation des dommages déjà subi au moment où il a cessé de paraître à son domicile. Chambre criminelle 26 avril 1988. Organiser la gestion de son patrimoine par un système de représentation largement emprunté aux droits des majeurs protégés. B- La gestion des affaires de l’absent Le juge désigne une ou plusieurs personnes chargées de représenter dans l’exercice de ses droits et d’administrer les lois de celui-ci

LE CADRE JURIDIQUE DU CONTROLE FISCAL : RECHERCHE DE l’EFFICACITE ET DROITS DES CONTRIBUABLES Omar RAISSOUNI Chef de la division de l’Assiette de la Fiscalité des Personnes Morales Le système déclaratif adopté par le Maroc dés l’avènement de la réforme fiscale au milieu de la décennie quatre-vingt, marque l’option résolue du pays pour une approche de l’impôt, fondée sur le «consentement volontaire » Désormais, c’est le contribuable qui détermine le montant de sa contribution aux charges publiques

technologique, avec ses spécificités et ses contraintes. L’établissement d’un lien d’amitié entre deux usagers est conditionné à un acte déclaratif fort : quelqu’un envoie une requête officielle d’amitié à quelqu’un d’autre qui doit l’accepter ou la refuser. Les traces écrites de cette convention entre deux particuliers restent enregistrées dans le système. Il est inutile de rappeler que, hors ligne, les choses se passent de façon complètement différente. Si notre quotidien ressemblait à Facebook

caractéristiques générales de la fiscalité. La politique fiscale rempli trois principales missions : 1- le prélèvement des recettes gouvernementales La collecte de recettes gouvernementales constitue l’objectif principal dans la majorité des systèmes d’imposition. C’est par l’intermédiaire des recettes fiscales perçues par les différents impôts et taxes que l’existence et le financement des différents programmes gouvernementaux dont bénéficie l’ensemble de la société sont possibles. 2-

présomption d’absence. Le jugement confirme les effets du dépôt de la requête et les prolonge jusqu’à la déclaration d’absence. Article 22 / Déclaration d’absence Deux ans après le jugement déclaratif de présomption d’absence, le tribunal pourra être saisi d’une demande en déclaration d’absence. Le jugement déclaratif d’absence permet au conjoint de demander le divorce pour cause d’absence. Les pouvoirs de l’administrateur provisoire sont étendus aux actes d’aliénation à titre onéreux des biens de l’absent

bien que la jurisprudence résulte d’une succession de décisions de justice similaires, le principe demeure en droit 3 français que le juge n’est pas lié par les précédents judiciaires contrairement aux juges anglais ou pays appartenant au système de common law. Même si une décision est prise dans un sens déterminé de manière constante, un revirement de jurisprudence peut toujours intervenir. A titre d’illustration il était traditionnellement jugé qu’une libéralité consentie à sa concubine

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le cadre de la consolidation de la démocratie locale, de la concrétisation des libertés publiques et, en vue d’associer les citoyens à la gestion des affaires locales, le Royaume du Maroc a opté, dès les premières années de l’Indépendance, pour le système de décentralisation du pays. C’est ainsi, qu’une évolution remarquable, en termes de dispositif juridique, de ressources financières et humaines, a été enregistrée durant plus de quarante ans, en plusieurs étapes, tendant à renforcer l’autonomie des