Le Systeme Declaratif

l'administration. C'est le principe du “système déclaratif”. En contrepartie l'administration s'assure que ces éléments sont exacts en contrôlant leur sincérité. Le contrôle permet de lutter contre la fraude et de contribuer à une saine concurrence. Chacun doit payer ce qu'il doit, mais pas plus. S'il est contrôlé, le contribuable doit pouvoir discuter et faire valoir ses arguments. Le contrôle des éléments déclarés est la nécessaire contrepartie du système déclaratif. La loi définit les modalités du contrôle

Fiscalité Présentation du système fiscal français 1 La notion d’impôt 1.1 Définition En l’absence de définition législative, on peut approcher l’impôt comme une prestation pécuniaire requise des contribuables, par voie d’autorité et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques. Plusieurs aspects méritent d’être soulignés : - La voie d’autorité signifie que seul le législateur peut créer, modifier ou supprimer un impôt. De plus, l’assiette et le recouvrement

Introduction : Le système fiscal marocain a connu une profonde réforme depuis le milieu de la décennie 80. L’objectif essentiel attendu de cette réforme était l’élaboration d’ un système fiscal moderne, cohérent et efficient. Cette réforme a porté sur les principales catégories d’impôts et taxes et a abouti à la mise en œuvre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en 1986 en remplacement de la taxe sur les produits et services, et à l’institution de l’impôt sur les sociétés (IS) en 1988 et de

l’exclusion de toute exploitation commerciale. 3/10 2. Le système des informations satellites de l’action vécue Une fois la verbalisation canalisée vers la description du vécu de l’action, Pierre VERMESCH propose de nouvelles différenciations. Les actions se situent, en effet, dans un ordre chronologique, dans un contexte donné et comportent des jugements, des opinions et des commentaires. CONTEXTES Circonstances Environnement DECLARATIF PROCEDURAL INTENTIONNEL Savoirs théoriques Savoirs pratiques

arrière (Flashback) • Pérennité de l'éditeur : avec plus de 40% de part de marché, ce n'est pas demain qu'Oracle disparaîtra • Réglages fins : dans la mesure ou l'on connait suffisament le moteur, presque TOUT est paramétrable. • Accès aux données système via des vues, bien plus aisément manipulable que des procédures stockées. • Interface utilisateur remaniée et extrêmement riche, permettant - enfin ! - le tuning fin de requêtes par modification des plans d'exécution. • Architecture Multi-Générationelle

géographique : Sud/Nord (Genève/Bordeaux : droit écrit issu du Moyen Age / au Nord, chaque « petit pays » avait sa propre coutume), des règles inégalitaires : variantes selon l’ordre auquel on appartenait, un droit complexe : plusieurs sortes de systèmes juridiques (Église = mariage, Roi = ordonnances valables sur l’ensemble dur royaume à ambigüité), un principe de hiérarchie sociale (inégalités homme/femme) Le droit intermédiaire (1789-1804), qui a unifié le droit & posé quelques principes

recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers et des droits d’enregistrement et de timbre. Contrôle fiscal Le contrôle fiscal constitue la contrepartie du système déclaratif qui caractérise notre fiscalité. Ce contrôle s’opère dans le cadre d’une procédure stricte garantissant les droits des contribuables. Il a un rôle dissuasif et pédagogique. Il est exercé : • Sur pièces, dans les locaux des services fiscaux

I-PARTIE GUICHETSystème de gestion intégrée des recettesCréer Créance au comptant : Toutes les catégories de paiements déclaratifs (par nature et par fréquence) :Nous trouvons entre autres :OrdonnateurNature1CHEF DE LA CIRCONSCRIPTION DOMANIALE RABAT-TP RABATPRODUIT DE LA VENTE DES IMMEUBLES DOMINAUX 6 %2MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’EAUAMENDE TRANSACTIONNELLE ET FORFAITAIRE-AGENT VERBALIATEUR-3REGION DE RABAT-SALE-KENITRATAXES SUR LES PERMIS DE CHASSE4MINISTERE DU TRANPORT ET DE LA LOGISTIQUETAXES

déroulement de la procédure de rectification II. LES CONSEQUENCES LEGALES DU CONTRÔLE FISCAL A. Le recours aux instances alternatives : les commissions B. L’impact et l’efficacité du contrôle fiscal Conclusion Introduction : Le système fiscal marocain a subi ces dernières années d’importantes mutations portant à la fois sur la réglementation fiscale (cette refonte de la réglementation fiscale a donné lieu à la promulgation du CGI en 2007), et sur les structures administratives (restructuration

déclaration d’absence est réalisée par le biais d’un jugement déclaratif d’absence ® Art. 122 du code civil. Des extraits de la requête doivent être publiés dans deux journaux au moins diffusés dans le département ou dans le pays du dernier domicile de la personne qui n’a plus donné de nouvelles. Le tribunal peut par ailleurs, ordonner toute mesure de publicité supplémentaire qu’il juge utile, il peut même prescrire une enquête. Le jugement déclaratif d’absence ne pourra être rendu qu’après un délai d’un