Le Systeme Declaratif

Le contrôle fiscal Le système fiscal marocain repose sur le régime déclaratif, à ce titre ce sont les contribuables qui établissent leurs déclarations fiscales, procèdent à la liquidation et au paiement de l’impôt sous leur propre responsabilité. Ce régime comporte, par la force des choses, des risques d’erreurs, d’omissions ou de fraude, sans parler des divergences d’interprétation devant la diversité des situations nées de l’application des dispositions fiscales. C’est la raison pour laquelle

présentée dans l’année qui précède l’expiration du délai de 10 ou de 20 ans. Cette requête est considérée comme non-avenue si l’absent reparaît ou si la date de son décès vient à être établie antérieurement au prononcé du jugement. Le jugement déclaratif d’absence ne peut être rendu qu’un an au moins après la publication des extraits de la requête. Il constate que le présumé absent n'a pas reparu au cours des délais de 10 ou 20 ans (selon les cas). Le jugement est publié selon les modalités prévues

permettant d’affirmer qu’elle est disparue dans des conditions de nature à mettre sa vie en danger. A cette situation d’absence, le droit civil répondait par une présomption de survie, extrêmement longue, (Ancien régime, présomption de 100 ans). Le système est le suivant : période de présomption d’absence qui correspond à une présomption de survie. Durant cette période, on va prendre des mesures pour gérer les biens et le patrimoine de l’absent (art.122) ; déclaration de l’autorisation d’absence. Si

Sociologie travail et mode de vie : Le problème des états comme le notre est de faire un équilibre entre les dépenses et les revenus. Dans le système que l’on connait, quand le chômage est élevé on ne peut pas se contenter de prendre aux salariés. Il faut trouver des financements autres (débat politique actuel).En France, on cherche à maintenir le système de régulation social qui s’est construit après la guerre. Si l’on sort du marché du travail, il y aura normalement toujours des prestations à toucher

Chapitre 1 : Le système fiscal français I. L’impôt et ses éléments constitutifs Historiquement la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et aujourd’hui la constitution actuellement en vigueur reconnaissent l’impôt comme une nécessité sociale car il permet d’assurer la couverture des dépenses publics c.-à-d. le fonctionnement de l’Etat, des collectivités territoriale, de la sécurité sociale et parce que l’impôt constitue l’outil majeure de l’interventionnisme de l’Etat. Il

juridique Il est des cas où l’on ne sait pas si une personne est vivante ou décédée. Progres tech , telephone etc. autrement on pouvait assimiler la sitution du disparu que du deces , ideee de proteger ces interet patrimoniaux et extramatrimoniaux 2 systeme , absence et la disparition -> institution juridique avec des regles de droit qui vont permettre de resoudre les pb . labsence de situation de la personne qui a cesser dapparaitre a son domicile ; cest celui dont on ne sait pas si il reviendrais ou

particulière. A partir du XIXème siècle, on présente entre guillemets le discours cité. A l’oral, on marque une pause entre de discours citant et le discours cité, et on prend une intonation particulière. Le discours cité est introduit par un verbe déclaratif dit verbe introducteur, qui peut avoir plusieurs positions : il se trouve soit avant le discours cité, soit placé en incise et il ya alors une inversion du sujet (cette incise n’est pas vraiment complète : ce serait une subordonnée sans subordonnant)

les prisonniers (art. 120, C. civ.). La présomption d’absence est une situation de fait. La période de présomption d’absence dure dix ou vingt ans selon les circonstances, de sorte qu’il faut aménager la protection des intérêts du présumé absent.Le système prévu par le Code civil consiste essentiellement en une constatation par le juge des tutelles de l’incertitude concernant la vie de la personne et en l’organisation de la protection de ses biens et de ses droits. La constatation de la présomption

peuvent s’envisager autour des thèmes comme les faiblesses du système déclaratif, la réactivité des services de gestion, la procédure de taxation d’office et enfin les moyens de gestion de la TVA. Comment s’organiser - et avec quels moyens - pour optimiser la gestion de la TVA ? L’organisation administrative des services fiscaux La volonté de maîtriser l’assiette de l’impôt a toujours été la préoccupation majeure de tout système fiscal. En effet, disposer d’une meilleure législation ne suffit

protection se fait à deux niveaux : Concernant la situation patrimoniale, Le législateur a organisé un système de représentation, il est calqué sur le régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire prévu pour les mineurs. Ce régime a été instauré, pour le présumer absent, à titre subsidiaire. Ca signifie que ce régime ne s’applique qu’à défaut de possibilité d’appliquer un autre système de protection. Par conséquent, il faut distinguer plusieurs situations : * Le présumé absent ou non