Le Systeme Fiscal Malgache

jour, inutile de vous demander de ne pas le reproduire. Vous êtes cependant autorisé à en faire de la publicité dans votre entourage. D’avance, un grand merci. Cet ouvrage a pour objectif de vous informer des évolutions de la législation en matière fiscale. Les textes qui n’ont pas changé sont en noir ; Les évolutions sont facilement visibles grâce à l’utilisation de couleur : - les modifications relatives à l’ordonnance n°2010-001 du 22 décembre 2010 portant Loi de Finances pour 2011 sont portées

fondateurs choisissent le siège social, ils peuvent définir n’importe lequel, sans limitation. Il se peut que le siège social soit fictif et que le véritable centre de direction de l’entreprise se trouve dans un autre pays, bien souvent pour des raisons fiscales. La CC considère alors qu’il faut s’attacher au siège social réel et non plus au siège social statutaire. En Angleterre, la solution est différente. Le critère du siège social n’existe pas. Ils utilisent le critère de l’incorporation, c'est-à-dire

Cette demande sera relayée au plus haut niveau. Sans attendre, dès le 15 octobre nous avons obtenu la mise en place d’un dispositif permettant de traiter au cas par cas les dossiers des entreprises éprouvant des difficultés à honorer leurs dettes fiscales et sociales. Nous invitons ces dernières à ce rapprocher de nos services pour en bénéficier. Au-delà de l’urgence, notre action vise aussi à préparer l’avenir. Nous portons le dossier des plates-formes de développement économique de Pierrefonds et

Ankorondrano. Numéro téléphone : 22 265 11 Numéro fax : 22 338 33 Couriel : delta@delta.mg Date de création : année 1979. Forme juridique : Société anonyme. Numéro au registre de commerce et de société : 2003B00431 Numéro d’identification fiscale : 1050046030 Numéro statistique : 5143611 Capital : Ar 400 000 000. 1.1.3. Tryptique de DELTA. 1.1.3.1- Activités La société DELTA exerce comme activité principale la vente des matériaux de construction destinée à l’immobilier. Vu

produits sont en concurrence avec des produits importés mais souvent les conditions de production sont différentes. Les entreprises étrangères disposent de plus de moyens (techniques, financiers, intellectuels) et bénéficient en plus d’avantages fiscaux (pour les zones franches, mesures favorables pour attirer les investisseurs étrangers, détaxation …) Les produits importés sont souvent moins chers, comme les produits chinois. L’économie nationale est donc totalement bouleversée, les entreprises

bénéficient pas du régime accordé aux Etats archipels. 1.2. Les espaces soumis à la juridiction des Etats La Zone Contiguë : Elle ne peut dépasser une largeur de 24 milles à partir de la ligne de base. Son but est de prévenir les infractions fiscales douanières, sanitaires ou en matière d’émigration. Elle sert également de plate-forme pour réprimer les autres infractions commises à terre ou dans les eaux territoriales dans ces mêmes domaines. La zone économique exclusive

transport, la manutention et le stockage ainsi que sa conservation et sa présentation, en vue de permettre et faciliter la vente. Section I : La propriété de l’emballage. Il convient de préciser que la contrainte des marchés fait apparaitre le système de préemballage le quel consiste à conditionner le produit hors de la présence du consommateur, recouvrant totalement ou partiellement. L’emballage peut être prêté, perdu, loué et consigné. RECHERCHE sur l’emballage : prêté, perdu, loué et consigné

approfondir et d’y apporter des solutions dans la mesure de nos connaissances. Ainsi, ce document permettra en un rapport de nos activités et également en une analyse de notre thème qui est « l’analyse du système comptable ». « Pris au sens le plus restrictif, qui est du reste reconnu par l’usage, le système comptable se limite aux moyens d’exécution et de traitement de la comptabilité. » Les moyens matériels d ‘exécution et de traitement de la comptabilité sont multiples. Avant de procéder à l’étude de

été libérées à la souscription d'un quart au moins ou sans que les actions d'apport aient été intégralement libérées antérieurement à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. 2. Réserve En se référant aux textes malgaches, une réserve légale est obligatoire pour prévoir les problèmes financiers éventuels pour les sociétés de capitaux (SA, SARL) dans lesquelles les actionnaires ne sont tenus qu’à concurrence de leurs apports. C’est la partie des bénéfices définitivement

des centres de transport intégré et plates-formes logistiques pour le  commerce international.Caractéristiques– Stratégie de développement à orientation commerciale–  Distribution des marchandises, activités de logistique, centre de distribution– Système d’information (EDI) au sein du port– Rationalisation de l’espace portuaire– Communauté portuaire unie et active,  coordination des activitésPort de quatrième générationCaractéristiquesLes caractéristiques de ce port sont représentées dans le schéma