Le Territoire De Letat

qui composent le département ministériel. Ce pouvoir hiérarchique se manifeste par des ordres, des circulaires, des instructions. Il ne dispose pas d'un pouvoir réglementaire général (il ne peut édicter des mesures applicables sur l'ensemble du territoire). La jurisprudence a reconnu aux ministres un pouvoir réglementaire lui permettant de prendre toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement de son département ministériel. (arrêt Jamart du CE du 7 février 1936). Le ministre dispose de la

faire aux sources ecrite mais aussi a des sources non ecrites . Quelques soit al nature e ces sources, il s'agit de régles de portée générale et ui en principe sont égalemet applicable sur l'ensmeble du territoire national de tel sorte que els régles e procédure sont définit pour l'ensemble du territoire national elle sont uniue et non local.D'un point de vue historiqueil en a pas toujours ét insi, pendant longtemps la prcédure civil était élaté au plan national avec notamment une opposition tres nette

fait par le premier ministre Charles de Gaule et André Malraux ( grand écrivain, un h engagé en politique depuis longtemps notamment aux coté de général de Gaule) 43’. De gaule dit : «  la nation française refleurira ou elle périra suivant que lÉtat aura ou n’aura pas assez de force, de constance et de prestige pour la conduire la ou elle doit aller » L1 S1 Institutions et vie politique de la Veme CM Il place le peuple fr dans une logique quitte ou double, ca veut dire «  ou vous prenez ma

citoyens PARTIE 1 LA CONSTITUTION NORME ORGANISATRICE DE LETAT Il sagit en quelque sorte du mode demploi de ltat. Depuis des sicles, ltat est le cadre privilgi de lexercice et de la perptuation du pouvoir politique. Ltat dans la priode contemporaine est la forme la plus rpandue de lorganisation des socits humaines. La cration dun nouvel tat indpendant constitue pour une population qui partage des valeurs, une histoire commune, et un territoire, une des revendications premires. La rdaction dune constitution

L’état est une institution politique formé d’institution politique. Les institutions poliiques : c’est la réunion de plusieurs élément en un élément que l’on appelle d’intégration. L’état par exemple réunit des élément comme une population, un territoire. Il y a un phénomène donc d’intégration en vue d’une homogénéisation. Ce phénomène d’homogéinisation est une institutionalisation. Et elle va conduire a la formation d’organes , et on va constituer un organe de mécanismes pour ces éléments réunit

12 table sen 450 avant JC mais ces traces de droit pénal apparaissent au moment ou un pouvoirs de type ététique a pu se substituer a la vengeance. Au MA en France l' église catho a une importance considérable, le fondemant de la peine (imposé par létat) n' est plus la vengance mais l' expiation, la sanction n' est plus déterminée en fonction du dommages mais en fonction de la gravité de la faute. La peine doit permettre de corriger le criminel a cette époque les peines sont particulièrement cruelles

d’année, qu’il y a des régimes où une victime va pouvoir être indemniser alors que d’une part l’administration n’a pas commis de faute, mais au surplus qu’il n’y a aucun fait imputable à l’administration. Exemple : acte terroriste commise sur le territoire française par un individu hors de l’administration et aucunes fautes de l’administration : malgré cela les personnes victimes de terrorisme vont pouvoir être indemnisé par l’administration. En effet, on considérer que c’est une considération d’équité

cette main est effectivement invisible, probablement parce quelle est inexistante ou dans le meilleur des cas parce quelle a perdu toute sa vigueur. Avec Bruce Greenwald de luniversit de Columbia, nous avons dmontr que mme dans une conomie de march, lEtat peut intervenir pour le bien de tous, mme sil est confront aux imperfections de linformation au mme titre que le secteur priv. Depuis longtemps les conomistes savent quil ne faut pas trop compter sur le march pour rsoudre des problmes lis des facteurs

est aussi supérieure. Cette théorie laisse sans réponse la question fondamentales des lois injustes et peut justicier le totalitarisme /Ex : loi de Vichy. B) le positivisme « sociologique » Ici le droit positif se justifie psk il est le reflet de letat des mœurs, tout idée de droit naturel est rejeté mais l’accent est mît sur l’adéquation de la règle à l’état des mœurs. Cette idée a été défendue par Auguste COMTE inventeur de la sociologie et plus tard par E. Durkheim, ce courant traite les faits

unique favorise la mobilité. Enfin, on trouve les dispositions relatives à la citoyenneté européenne (20 et 21 TFUE). Ces dispositions et en vertu de l’article 20 : tt citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des EM sous réserve des limitations et conditions prévues par le traité et des dispositions prises pour son application. L’impact de cette disposition sur la mobilité des personnes est considérable. 4. Libre circulation et création de l’espace