Le Transfert De Garde

incombant au gardien a été découvert par la jurisprudence, sous l’influence de Saleilles et Josserand, sur la pointe de deux mots de l’article 1384 alinéa 1 : « On est responsable […] du dommage […] causé par la fait […] des choses que l’on a sous sa garde ».Plus précisément, cette création jurisprudentielle, à faire pâlir Montesquieu et sa théorie du « juge bouche de la loi », est marquée par deux grands arrêts. Le premier a été rendu le 16 juin 1896, arrêt « Teffaine », par la Cour de cassation qui

TD n°3 droit des obligations : La responsabilité du fait des choses Le transfert de garde Ce n'est pas seulement le fait fautif de l'homme qui est générateur de responsabilité civile ; le fait des choses peut également engager la responsabilité de ceux qui ont autorité sur elles. La responsabilité du fait des choses est d'ailleurs la responsabilité qui a concentré une grande partie des réflexions doctrinales notamment sur le fondement du droit de la responsabilité civile. En 1804, les rédacteurs

service de l'activité est leur affectation à cette activité par les personnes qui veulent l'exercer. L'affectation consiste dans le transfert par ces personnes des droits qu'elles détiennent sur les moyens à la personne morale au sein de laquelle doit être conduite l'activité. L'efficacité de l'affectation ne peut être pleine et entière que s'il y a réellement un transfert de droits sur les moyens. La pleine efficacité de l'affectation implique obligatoirement l'existence d'une personne morale indépendante

causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Encore faut-il pouvoir expliciter les circonstances selon lesquelles une chose est effectivement sous la garde d’un individu. Dans un arrêt du 14 janvier 1999, la cour de cassation s’appuie sur sa jurisprudence antérieure pour qualifier la garde de la chose et précise les éléments pouvant en caractériser le transfert. Blessé à la suite de la chute du chariot sur lequel il avait entreposé ses achats dans

Séance 4, document n°5 Commentaire d’arrêt (document 5) Le présent arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 26 novembre 2020 est relatif au fait de la chose et plus précisément à la détermination de la garde. En l’espèce, un enfant étant invité avec sa mère dans la maison des amis de celle-ci, c’est grièvement blessé à l’œil gauche en jouant avec un pistolet à gomme-cogne appartenant aux amis en question alors qu’il s’en était emparé sans autorisation

demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt de la Cour d’Appel de Chambéry du 4 octobre 2005 qui a retenu sa responsabilité pour l’accident et l’a condamné in solidum avec l’assureur au motif que le transfert de garde des chevaux au défendeur au pourvoi n’avait pas été établit et donc, d’après la présomption de garde, le propriétaire est présumé gardien et est donc responsable. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, retenant les mêmes motifs que ceux de la Cour d’appel, rejettera le pourvoi

une condition négative : il faut que ce soit une chose qui n'est pas prévue par un texte spécial (comme pour les animaux et les bâtiments en ruine) conditions pour engager la resp sur le fondement de l'alinéa 1er de l'article 1384 : la garde : en principe le proprio est présumé gardien . 3 explications : on considère que le proprio est celui qui connait le mieux la chose et donc le plus apte à la contrôler . c'est généralement le proprio qui est assuré , donc celui qui a du s'assurer pour

Franck ») « On est responsable des choses dont on a la garde parce qu'on a commis une faute. Cette faute c'est la faute dans la garde ; la perte de la garde matérielle » H.Mazeaud Henri Mazeaud consacre par cette citation la théorie de la garde juridique c'est-à-dire : la présomption de responsabilité de l'article 1384 du Code civil repose sur le propriétaire de la chose. Il doit assumer les risques du dommages du fait de la chose qu'il a sous sa garde. Cette idée doctrinale influencée par la théorie

La bouteille le magasin et le transfert de garde : pour décider que le magasin avait conservé la garde de la chose la cour de cassation énonce que « dans un magasin ou la clientèle peut se servir elle-même il ne suffit pas qu’un client manipule un objet à la vente pour qu’il y ait transfert de garde » Dans les magasins a libre service la vente et transfert de propriété sont subordonnés au paiement puisque jusqu’à cet ultime moment le client peut changer d’avis et remettre l’objet a sa place. La

terme vague pouvant signifier a priori n’importe quoi. Dans un cadre juridique, les choses visées par l’art 1384al 1 du code civil (On est responsable non seulement des dommages que l’on cause par son propre fait... ou des choses que l’on a sous sa garde) regroupent toutes les choses inanimées autres que les bâtiments tombant en ruine (soumis à 1386) qu’elles soient meubles ou immeubles, dangereuses ou non dangereuses, en précisant que sont exclues les choses soumises à un régime spécial ainsi que