Le Transfert De Garde

Commentaire d’arrêt Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-19.676, Publié au bulletin Le 26 novembre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet, relatif à la preuve du transfert de garde d’un objet dangereux à un mineur, dans le cadre d’une action en responsabilité civile. Les faits sur lesquels le Cour de cassation a été conduite à se prononcer sont les suivants : Un enfant de onze ans s’est blessé grièvement l’oeil

gardien a savoir qu’il est celui qui utilise la chose. La jurisprudence ne tranche pas entre ces deux conceptions. La solution a été posée dans un arrêt de principe : Ch. Réun. 2 décembre 1941 Franck. La Cass énonce les trois conditions de la garde, le gardien est celui qui a : _ L’usage de la chose _ Le contrôle de la chose _ La direction de la chose Pout être gardien de la chose il faut avoir un pouvoir indépendant sur la chose. Ex : lorsque l’on est le préposé la plus part du temps on

Correction : Par l’arrêt en date du 28 février 1996, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a une nouvelle fois dû se prononcer sur les conditions du transfert de garde dans la responsabilité du fait des choses. En l’espèce, la cliente d’un magasin « libre-service » subit un dommage à la suite de la chute d’une bouteille manipulée par une autre cliente, demeurée inconnue. Ne pouvant se retourner contre la cliente inconnue, la victime assigne le magasin afin d’obtenir réparation

eux-mêmes. En outre, y-a-t-il eut un transfert de la garde dans le cas d'espèce qui exonéreraient les parents du mineur de ses faits litigieux, tout en mettant en cause, par la suite, la responsabilité de ses grands parents, les époux X qui eux avaient la charge d'organiser et de contrôler son mode de vie. Il semble important d'annoncer dans un premier temps que le transfert de la responsabilité des parents à des tiers, à l'égard d'un enfant mineur, est un transfert d'ordre judiciaire (I). Et qu'en

responsabilité du fait des choses. En l’espèce, M.X, victime, est monté sur le bras de levage équipant un tracteur possédé par M.Roger Soenen et cela afin de réaliser des travaux d’entretien de lampadaires à la charge d’une commune. Le bras levé par un garde champêtre, le tracteur bascule entrainant la chute de M. X ainsi que sa mort. Qui va, par la suite, être déclaré responsable de l’incident ? M. Soenen propriétaire de la machine, le grade champêtre ou M.X peut-il être lui-même tenu pour responsable

La responsabilité du fait des choses dont on a la garde est aujourd'hui bien établie, mais peut réserver quelques surprises.
Par un arrêt du 7 mai 2002, la Deuxième Chambre civile nous fournit la parfaite occasion de la réflexion sur la responsabilité du fait des choses, et sur la vie quotidienne.
En l'espèce, Madame X avait demandé à son voisin, Monsieur Z, de l'aider à installer ses rideaux. Jusqu'ici, tout va bien, et nous pouvons même nous réjouir de ce que Madame X entretienne de si bons rapports

TD 3 Séance 3: Le fait des choses Commentaire rédigé de l’arrêt suivant: Cass., 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-19.676 La chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 26 novembre 2020 portant sur la notion de transfert de la garde. En l’espèce, le défendeur au pourvoi, lorsqu’il était âgé de onze ans, avait rendu visite avec ses parents aux demandeurs au pourvoi, qui avaient chez eux un pistolet avec lequel le défendeur au pourvoi, en le manipulant, s’était

une jurisprudence stable, invoque le fait que l’association AVVEJ s’est vu confié par le juge des enfants une mesure d’assistance éducative à mineur, de ce fait l’association se voit transférer la garde juridique de ce mineur sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du code civil. Comme cette garde n’a pas été suspendue par une décision de justice, alors la Cour d’appel aurait violé les articles 1384 alinéa 1er et 375 du Code civil en refusant de retenir la responsabilité de l’association pour

La responsabilité générale du fait des choses Civ 2ème 5 octobre 2006 L’arrêt de Civ 2ème 5 octobre 2006 marque un repli quant à l’application de la distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement. En l’espèce, Mr X cuisinait au domicile de M Y, il a placé une friteuse sur le feu et s’est absenté. Pendant cette absence, la friteuse a pris feu, il a essayé de la retirer du feu mais la poignée s’est cassée. Il a tenté d’étendre les flammes en jetant de l’eau dessus mais

l’article 1384 alinéa 1 du Code civil au terme duquel « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Ces auteurs ont fondé sur ce texte un véritable principe général de responsabilité du fait des choses, détaché de la faute. La découverte de l’article 1384, alinéa 1 du Code civil fut opérée par la Cour cassation par deux arrêts de principe : l’arrêt