Le Transfert De Garde

DELICTUELLE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES art 1384 al 1: «  on est responsable du dommage que l'on cause non seulement par son propre fait mais encore celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde » La découverte de l'article 1384 al 1 Cciv: FIN 19ème: DMG accidentels graves → phénomènes socio-économiques → volonté de trouver un MOYEN de réparer ces DMG → Interprétation art 1384 al 1, JP 2 étapes: → Arrêt (CH.CIV) JUILLET 1896 TEFFAINE

société et de la compagnie d’assurance. Aucun transfert de garde, le préposé n’avait que la garde du comportement. Et comme la faute n’est pas lié à une faute comportement et le seul gardien est le commettant. C.CASS : Aucune allusion au moyen, elle fait sienne les motifs de la CA. La C.CASS rappelle la présomption simple de la garde, qui pèse sur le propriétaire du véhicule. Elle est facile à renverser puisqu’il suffit de caractériser un transfert de garde. « Mais attendu que… » = attendu de la

dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». La garde de la chose fait partie de l’une des conditions sine qua non pour que la responsabilité du fait des choses puisse être engagée. Elle établit le lien entre la chose qui a causé le dommage et la personne responsable du dommage. Par définition, la garde de la chose suppose une personne gardienne de cet objet, et c’est là que réside l’intérêt du sujet de la garde de la chose, puisque, la responsabilité du fait des

du gardien. II. La garde de la chose Document 5 : Cass. ch. réunies, 2 déc. 1941, Bull. civ., n° 292, p. 523 Par cet arrêt fondateur la Cour de cassa=on définit la garde la chose comme le fait d’en avoir l’usage, le controle et la direc=on. Appliquée au fait de l’espèce, elle impliquait le transfert de la garde au voleur. Si le proprio est présumé gardien il ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’art 1384 (ancien) et nouveau 1242 lorsque la garde a été transféré. sur

critères de la garde - celui qui a la garde de la chose doit en avoir la direction et le contrôle. Le vol annule l’effet de la garde car plus de possession. Document 4 : Le gardien a-t-il la faculté de discernement ? - La faculté de discernement n’est pas nécessaire, il suffit que l’acte commis par le mineur soit la cause directe du dommage pour que la responsabilité des parents soit engagée. Document 5 : Le transfert de la chose entaine t-il le transfert de la garde ? Le transfert de la chose n’entraine

faut établir son caractère anormal. Concernant les choses en mouvement qui sont entrées en contact avec la victime, on présume qu'elles ont eu un rôle actif dans le fait dommageable sans établir de caractère anormal. III- La notion de garde Document 8 : Civ. 2ème, 19 juin 2003 Expliquer cet arrêt Cette décision de la deuxième chambre civile en date du 19 juin 2 003 pose les conditions d'octroi du titre de gardien de la chose au tiers. La haute juridiction

l’Intérieur et du Ministère de la Défense de se voir dégagés, pour l’essentiel, de la charge des escortes et de la garde des détenus est ancienne et la réflexion sur un éventuel transfert de compétences aux services pénitentiaires a connu plusieurs étapes.. Jusqu’en 2010, la question des moyens a toujours constitué un point de blocage pour mettre en œuvre toute mesure de transfert. 1 Une problématique ancienne 1.1 La loi de 1995 La loi du 2 janvier 1995 relative à la sécurité a retenu l’objectif

justice mais aussi la société Bug’Moto & la société Suzuki France (qui avait construit la moto) ainsi que le GIAT Team 72 qui avait lui préparait la moto à l’origine du litige. Thèses : M.X invoque la responsabilité des choses que l’on a sous sa garde (article 1384 alinéa 1). M.Y se défend en rappelant que l’accident s’est déroulé sur un circuit fermé et qu’un tel entrainement impliquait l’acceptation des risques inhérents ainsi que l’inapplication du code de la route. Problème de droit :

à une association pour une durée d'un an. Cette mesure, prévue aux articles 375 et suivants du code civil, a pour objet d'apporter aide et conseil à la famille et de suivre le développement de l'enfant, sans mesure de placement du mineur et sans transfert de tout ou partie de l'autorité parentale. L'enfant habitait donc au domicile de ses parents qui avaient conservé l'exercice de l'autorité parentale. Durant l'été, le juge des enfants a pris une ordonnance de placement provisoire pour confier le

falloir un gardien qui va répondre du dommage causé par une chose. Il n’y a pas de faute, c’est le fait de la chose. Le texte de référence est l’article 1384 alinéa 1er qui énonce que l’on est respon-sable « par le fait des choses que l’on a sous sa garde ». Les rédacteurs du code civil n’avaient pas envisagé de créer ce principe général de responsabilité du fait des choses. A. La découverte du principe général de responsabilité du fait des choses Cet alinéa 1er annonçait des hypothèses particulières