Le Tuteur

le juge des tutelles I/ Les règles de compétence. Compétence territoriale du juge des tutelles. Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou celui du domicile du tuteur (article 1211 du Code de procédure civile). On remarquera que l'article L.3211-7 alinéa 3 du Code de la santé publique n'a pas été supprimé qui permet, pour les personnes hospitalisées sans leur consentement, la saisine du juge des tutelles du lieu

parents) B Les pouvoirs de l’administrateur légal Dans l’administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes qu’un tuteur ne pourrait faire qu’avec l’autorisation du conseil de famille : chaque parent est réputé à l'égard des tiers avoir reçu de l'autre le pouvoir d'accomplir seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation. A défaut d’accord entre les parents, l’acte doit être autorisé par le juge des tutelles. R : La loi détermine

PAGEREF _Toc373575107 \h 9Fiche d’évaluation à remplir par les tuteurs entreprise et enseignant PAGEREF _Toc373575108 \h 10Etapes clés de l’épreuve E6 PAGEREF _Toc373575109 \h 11 A renseigner au cours du stage Les partenairesL’établissement de formation Nom Prénom Courriel Proviseur / directeur Proviseur / directeur adjoint Chef de Travaux Professeur(s) référent(s) Téléphone L’entreprise NOM Adresse Téléphone Le tuteur de l’entreprise NOM et fonction Téléphone et courriel Le

Rôle du tuteur : Gérer les biens & éduquer le mineur • Tuteur est désigné par les parents ou l’un des parents : le parent qui exerce en dernier lieu l’autorité parentale peut désigner un tuteur : par testament ou par déclaration à un notaire. • Si le tuteur accepte , le juge de paix homologue la désignation ( sauf raisons graves) <=> En l’absence de choix de tuteur par les parents , ou refus d’homologation pour raisons graves ===> Juge choisit un tuteur parmi les proches du mineur • Le tuteur devra

qu’elle faisait peser sur nous du fait de notre immaturité et faiblesse. Il faut ici penser à l’enfant dépendant de ses tuteurs naturels que sont les parents : l’enfant n’est pas autonome quant à sa subsistance, son habillement, son logement… Sa vie biologique, sa survie même, dépendent des tuteurs qui prennent soin de lui et l’aident à grandir comme le morceau de bois, le tuteur, aide à la pousse droite d’une plante, être vivant elle aussi. Reste à comprendre ce que doit être la nature elle-même

soit la situation, l'état conserve un oeil sur la gestion du patrimoine de l'enfant à travers le JAF &amp; le procureur de la République. Organe de protection : A/ tutelle familliale : est composée d'un conseil de famille, d'un tuteur &amp; d'un subrogé tuteur. En vertu de l'article 395 ne peuvent exercer les différentes charges de la tutelle : majeurs protégés par la loi personnes a qui l'autorité parentale a été retiré. Personnes interdite d'exercice, des charges tutellaires

l’un des parents décèdent ou est privé de l’autorité parentale, l’autre parent l’exerce seul . Si les pères et mères sont tous les deux décédés ou privés de l’exercice de l’autorité parentale, il y a ouverture d’un tutelle. Dans cette hypothèse, un tuteur doit prendre soin de l’enfant, exerce le rôle quotidien des parents, mais à la différence, il n’est pas tenu de financer l’entretient de l’enfant. §2 : But et contenu de l’autorité parentale L’autorité parentale a pour but de protéger l’enfant dans

dispose du droit mais ne peut s’en servir. Il peut avoir un représentant. Fonction du tuteur sont obligatoire pour toutes personne ayant un lien de parenté avec le père ou la mère. Art.397 du CC Le tuteur n’est pas obligé d’accepter la tutelle. La fonction du tuteur n’est pas rémunéré mais le conseil de famille pour lui fournir une indemnité dont le montant du revenu sera tiré des bien du mineur. Le tuteur ne bénéficie pas de droit de jouissance sur les bien du mineur. La charge tutellaire

charge du suivi du jeune salarié en formation est nommée tuteur ; dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, il s’agit d’un maître d’apprentissage. Depuis la loi du 4 mai 2004 relative à «la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social » (art. L.981-3 et L.983-3), les partenaires sociaux de la Branche des Services de l’automobile font du développement de la fonction tutorale une priorité stratégique. Le tuteur a pour mission d’accueillir, d’aider, d’informer et de guider

extrait .dans la première partie qui va de « paresse et lâcheté » à « travail fastidieux » l’auteur dit qu’être mineur est facile .Pour lui, tout nos fais et gestes sont surveillés et contrôlés ,on à pas besoin de s’inquiéter pour l’argent car nos tuteurs s’occuperont de cette tâche ,dans cette partie on a une vision positive d’être mineur