Lefficacité Du Controle De Constitutionnalité

pvr leg, judiciaire et executif et les rapports entre ces pouvoirs. objet du droit administratif = organisation adm de la FR, les activités d organes adms, les moyens juridiques, humains, matériels dont ces organes disposent et enfin, la quest du controle juri auxquels sont soumis c organes, activités et moyens. les droits adms et consts interviennent a d niveaux diff de la hierarchie d normes. objet du droit constitutionnel = la Const, qui est la norme supreme, or pr le droit adm, la const va definir

le juge devra intervenir et lopportunit des dcisions administratives alors se fera sans contrle si elles sont indpendantes. Le JA nest pas juge de lopportunit des dcisions mais on peut dire quil faut modrer ces propos car le juge sest reconnu de controler lerreur manifeste dapprciation qui permet au juge de remettre en cause des dcisions qui sont en dehors du cadre des dcisions que devraient prendre ladministration. Cette possibilit pour le ministre de demander au juge de contrler les AAI se retrouve

sommet de la hierarchie des normes , elles sont sacrees y compris pour le législateur . Ce theme sera mis en relief par l’article 61-1 de la constit issu de la révision du 23 juillet 2008 , art qui met en place la question prioritaire de constitutionnalité . article 61-1 qui evoque « des lois et libertes que la constitution garantie » , quelle place concrètement hors d’atteinte de l’administration mais également du législateur . F 2- Approche synthetique Faut-il parler des libertes publique