Legislateur Protege T Il Le Salarié Licencié

CHAP 2 : Etude des différents régimes juridiques du travail S1 : REGIMES DU SALARIE I – LE CONTRAT DE TRAVAIL : A - LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : Le Recrutement L’employeur a une liberté d’embauche qui n’est pas totale, il y a des restrictions : L’annonce doit être en français, elle ne doit pas mentionner d’âge maximal et ne peut être discriminatoire. Elle doit respecter les clauses de non-concurrence. Il existe des : INTERDICTIONS D’EMPLOIS : on ne peut employer un jeune

travail Il n’existe pas de définition du contrat de travail ni dans le code civil ni dans le code du travail. C’est la jurisprudence qui détermine la définition : Le contrat de travail = convention par laquelle une personne appelé employé ou salarié s’engage moyennant une rémunération en argent, appelé salaire à exercer une certaine activité au profit d’une autre personne appelé employeur ou patron, sous la subordination de celle-ci dans la mesure nécessaire Sous section 1 les caractéristiques

de la consommation…)Les tribunaux de commerces et prudhommes ne statuent jamais en matière civile. Il s’agit de juridictions spécialisées. Le plus souvent sinon exclusivement les conseils des prudhommes connaissent des litiges entre employeur et salarié tandis que les tribunaux de commerces connaitront des litiges des commerçants entre eux ou entre eux et les clients.Juridictions pénales : 3ème degré : La Cour de cassation en cas de juridictions pénales s’appelle la

n’émettent pas d’idée et ne se révolte pas. 1 siècle après, on s’aperçoit qu’il y a de réelles inégalités sociales et que l’espoir nait d’une négociation entre les parties et c’est la prise de conscience qu’il va falloir légiférée pour défendre les salariés. « Entre le fort et le faible c’est la liberté qui asservie. La Loi qui libère ». Le travail des enfants à été un des facteurs de la prise de conscience. C’est là que l’Etat va intervenir dans plusieurs direction. Il va prendre, en 1er lieu, des

1ère condition : posé ds l’arrêt du 14 .05 .1992 : LAVEURE DE VITRES. Tient o caractère légitime de la clause : la ch. sociale considère que eu egard à la restriction qu’elle apporte à la liberté du w, la c n c doit ê justifié par < la nécessité de protéger les I légitime de l’ent>. Volonté de concilier 2 libertés fonda (liberté du w et liberté de l’ent (sa protection). Cette clause est-elle vraiment nécessaire ?appréciation ? ==les juges utilisent plusieurs critères : -prennent en compte, l’acté

enverra par exemple des salariés en stage d’informatique, en stage d’anglais.) L’employeur indique les offres de stage à réaliser dans l’entreprise, le nombre de salariés concernés, la durée les conditions financières... Les salariés peuvent également individuellement demander à faire parti du plan de formation. Tout les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. Le temps de formation est du temps de travail effectif. Il n’y a pas besoin de l’accord des salariés puisqu’il s’agit d’une

: Droit du Travail Il va de soit que les relations de travail, c'est-à-dire les relations entre employeurs et salariés, ne peuvent pas être saisies uniquement à travers les normes juridiques qui les régissent, sauf à tomber dans une sorte de dogmatisme juridique. Comprendre les relations de travail dans toute leur complexité exige d’aller bien au-delà du droit. Pour autant, personne ne conteste aujourd’hui que le droit du travail exerce une influence croissante sur la nature des relations

d'obligations, tant pour le salarié que pour l'employeur. (Insee) I – Un petit historique des contrats de travail Du contrat de louage de service au contrat de travail : Le contrat de travail a connu une évolution remarquable au fil de l’histoire. C’est ainsi qu’au 19ème siècle la conception dominante était le contrat de louage de service, contenu dans le Code Civil, qui définissait une relation égalitaire en droit mais ignorait l'inégalité de fait entre employeur et salarié. Au départ, au

demeure également. On ne peut pas  l’occulter  car  la  vie  personnelle  existe  inévitablement dans la vie professionnelle. La principale problématique dont nous traiterons à travers ce mémoire sera celle de la sanction tant  au  niveau  du  législateur  et  de  la  jurisprudence  qu’au  niveau  de   l’employeur qui a un pourvoir réglementaire et disciplinaire. Peut-il, dans le cadre de ses attributions, prendre en compte la répercutions des actes issus de la vie personnelle de ses employés pour

voit  mal  cmt  l’employeur  pourrait  s’opposer  à  ça.   Question  plus  générale  :  quelle  est  la  différence  entre  un  ouvrier  et  un  employé  lorsqu’ils   sont  licenciés  en  même  temps?  Est-­‐ce  qu’il  va  y  avoir  des  règles  d ifférentes  qui  vont   s’appliquer  ?  Les  ouvriers  ont  u n  régime  protecteur  spécifique  (voir  art