Legislateur Protege T Il Le Salarié Licencié

conception de l’époque est nécessairement juste entre des hommes libres et égaux. Le décret Dallard de 1791 pose le principe de la liberté du travail, le contrat de travail est alors nommé louage de service et aucune réglementation n’est prévue pour protéger la partie la plus faible, c’était les articles 1700 et suivant du code civil (si problème de paiement de salaire à l’époque c’était sur parole de l’employeur.) En raison de la loi le chapelier de 1791 les ouvriers ne peuvent pas se regrouper donc

d'un des articles les plus pensés et réfléchis du Code Pénal. Al 1 «tous les crimes et les délits sont intentionnels» principe intangible aux crimes et soumis à des exceptions légales pour les délits (art 121-2 al 4). Exceptions lorsque le législateur définit une faute par l'élément moral des délits. Al 5 sur les contraventions. Pour certains auteurs, il faudrait une mini faute, pour d'autres il s'agit d'une micro faute, enfin pour d'autres l'élément moral des contraventions est présumé. L'élément

conséquent, l’entreprise en cette qualité d’entreprise ne peut pas être titulaire de droits réels, de droit de créance ou de dette car l’entreprise n’a pas de patrimoine propre et en constitue pas un sujet de droit. Ainsi, chaque fois que le législateur accorde des droits à l’entreprise ou lui impose des obligations, ces droits et ces obligations doivent être attribués à la personne physique ou morale qui a la qualité d’entrepreneur. On constate donc que l’entreprise a toujours besoin d’une personne

d’infraction pénale pour les faillites. La loi qui a modifié cet état de fait est la loi de 1967 qui a seulement gardé comme infraction pénale la banqueroute. Le domaine des fraudes et falsifications est la partie consumériste du droit pénal. Il s’agit de protéger le consommateur d’actions malhonnêtes du commerçant. Ce qui a motivé ce genre d’actions, c’est la première Guerre Mondiale où les commerçants modifiaient la composition des produits pour en vendre plus. C’est en 1919 qu’on a organisé la répression

CHAPITRE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL LA DURÉE DU TRAVAIL I - LA DURÉE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL I – 1/ LA DURÉE LÉGALE Aux termes de l'article L 3121-10 du Code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile (c'est-à-dire du lundi 0 heure au dimanche 24 heures). La durée légale du travail sert à déterminer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. I – 2/ LES DURÉES MAXIMALES Les heures supplémentaires

: travail indépendant (professions libérales…), travail dépendant (travail subordonné) Champ d’application : le droit du travail ne régit pas toutes les formes de travail. Il réglemente uniquement le travail dépendant ou subordonné : le travail salarié du privé. (Les fonctionnaires relèvent du droit public. Quelques règles du droit du travail s’appliquent cependant). Historique et définition du droit du travail Règles issues du droit civil (1804 Code Napoléon) qui rassemble coutumes barbares

reste divisée en 2 catégories. -Le corps humain : le support de la personne juridique doit il être également considéré comme une personne juridique ou est ce que c’est une chose? il n’y a pas de réponse tranchée,ni de jurisprudence donc ni le législateur ni la cour de Cassation n’ont tranchés. On sait qu’il y a des indices qui montrent qu’on serait plutôt sur le terrain du domaine des choses et des objets : Ex : En ce qui concerne le don d’organe,la personne juridique peut consentir à donner un

certaines règles) procure. Il y aurait donc une notion de contrat entre les différents acteurs de la société, renonçant à leur liberté au profit de la sécurité. L'ordre institué par le droit est un ordre qui certes à vocation à protéger l'homme contre ses semblables c'est-à-dire protéger contre l'action coupable, le mal qui pourrait lui être volontairement causé par ses semblables. Mais il y a dans le droit une fonction qui tend à la sécurité, cette sécurité de droit est aussi contre le hasard et non seulement

droit de grève au fonctionnaire ainsi que la liberté syndicale dans la fonction publique. La question qui se posait était de savoir si le fonctionnaire devait avoir les mêmes droits que le salarié. Doit-il être un travailleur comme les autres ? « En reconnaissant les mêmes droits aux fonctionnaires [qu’aux salariés du secteur privé], on met fin à la fonction publique », J. Riviéro. Aujourd’hui, la question est également de savoir si les fonctionnaires devraient être soumis au droit administratif ou

Introduction : « Cet extrait précise que 90% de la population active occupée travaille sous la subordination d’autrui. Si l’on soustrait les travailleurs subordonnés soumis au droit public, il reste 70% de la population active occupée à être strictement salarié. ». La population active est la population qui est en âge de travailler : 16 à 65 ans. La population active occupée est en âge de travailler et à un emploi. Les 10% restants font notamment référence aux chefs d’entreprises. I- A qui s’applique