Légitimation

Philippe Juhem La légitimation de la cause humanitaire : un discours sans adversaires In: Mots, mars 2001, N°65. pp. 9-27. Resumen LA LEGITIMACION DE LA CAUSA HUMANITARIA : UN DISCURSO SIN ADVERSARIOS Ciertas particularidades del dicusrso humanitario favorecen las donaciones individuales y una covertura periodistica unanime y positiva. Los enunciados humanitarios presentan la particularidad respecto a los discursos politicos de no estar expuestos a la critica a causa de la ausencia de actores

Introduction à la science politique Travaux dirigés Séance 2 : La légitimation Documents de travail ‐ Jacques LAGROYE, Bastien FRANCOIS, Frédéric SAWICKI (dir.), « Ordre accepté et ordre souhaité », in Sociologie politique, Paris, Presses de Sciences Po / Dalloz, 2006 (5e éd.), p. 435-448. - Marc VALERI, « Autoritarisme et stratégies de légitimation dans le Golfe Persique à l’heure du printemps arabe », Revue Internationale de Politique Comparée, vol. 19, n.4, 2012, p. 111-133

légitimé. Il s’agit alors de ce qu’on appelait la légitimation. L’ordonnance du 4 juillet 2005 qui a supprimé les notions de filiation légitime et de filiation naturelle a abrogé les textes sur la légitimation. La légitimation est une fiction légale en vertu de laquelle un enfant conçu et né hors mariage se trouve placé pour l’avenir dans les mêmes conditions qu’un enfant légitime. Il existait 2 types de légitimation. ( La légitimation par mariage. C’est l’hypothèse où l’enfant

mais aussi le reconnaître. En l’absence de désaveu, la mère peut contester la paternité de son mari, mais uniquement pour faire légitimer son enfant par le véritable père. Pour cela, elle devra s’être remariée avec le père, faire une demande de légitimation pour l’enfant et introduire une action en contestation de paternité dans les 6 mois qui suivent le remariage. N.B : les tests de paternité juridiquement valable sont celles ordonnés par un juge français. Tous les tests faits sur Internet sont

Mlle M Mariage de Mr A avec Mlle M Légitimation de la fille naturelle de Mlle M par le mariage Loi qui autorise la légitimation des enfants naturels même en présence d’enfants légitimes. 2 les faits judiciaires Dates Evènements A une Date inconnue A une Date inconnue  A une Date inconnue  A une Date inconnue A une Date inconnue  29 avril 1960  Les filles légitimes de Mr A assignent Mr A en défendeur contre la légitimation de l’enfant. La décision inconnue du TGI

indivisiblement à ses père et mère. La légitimation peut bénéficier à tous les enfants naturels pourvus que leurs filiations aient été légalement établies. La légitimation n’a lieu que par mariage des parents ou par autorité de justice. Tout enfant né hors mariage, fut – il décédé, est légitime de plein droit par le mariage subséquent de ses père et mère. La légitimation confère à l’enfant légitime les droits et les devoirs de l’enfant légitime. Toute – fois la légitimation ne peut avoir pour effet de

La filiation légitime pouvait aussi être établie si la filiation naturelle d’un enfant était établie à l’égard de ses deux parents avant le mariage de ceux-ci. L’enfant était légitimé de plein droit par leur mariage. On parlait alors de légitimation post-nuptias. Enfin, l’article 333 du code civil prévoyait qu’un enfant pouvait être légitimé, même en l’absence de mariage de ses parents. Il fallait une décision du tribunal de grande instance constatant l’impossibilité du mariage. Il

juridique supérieur à celui des enfants naturels. Par rapport aux enfants naturels, sont ceux qui sont nés hors mariage. Ce type de filiation peut être simple ou adultérine. De plus, un enfant naturel pouvait devenir légitime par l’effet de la légitimation fait par ses parents. La différence entre ces types de filiation faisait références aux droits que les enfants pouvaient en profiter selon sa filiation, et aux façons de contestation de la filiation à entraîner. Ainsi, la préférence donnée

entre filiation légitime et naturelle. La légitimation pouvait intervenir par mariage entre les parents de l’enfant, ou par autorité de justice lorsque le mariage entre les parents de l’enfant était impossible (décès ou déjà mariage avec un tiers). Qui était prononcé au TGI. La légitimation ne présente plus d’intérêt concret puisque les enfants naturels avaient déjà les mêmes droits que les enfants légitimes. L’ordonnance supprime donc légitimation. Désormais les titres du Code civil sont :

essentiellement fondée sur le biologique, car il ne peut en être qu'ainsi dans nos sociétés européennes. L'évolution de la société et du droit renforcera bien sûr ce fondement de la filiation « juridique », jusqu'à ce que la loi de 1932, qui crée la légitimation adoptive _ première forme d'adoption _ introduise vraiment une dissociation entre la parenté biologique et la parenté sociale. Progressivement, la distinction au niveau juridique entre deux types de filiation, la filiation charnelle et « les autres