Les 9 Principes Comptables Ohada

privé- à but non lucratif qui a pour vocation d organiser pour et avec ses adhérents, les réponses aux besoins sociaux qu ils expriment. b) Mutuelle sociale : organisme ayant la capacité civile, soumise au régime de l agrément, qui relève du principe de l autogestion et qui poursuit un but non lucratif dans l intérêt de ses membres, moyennant le versement d une cotisation, à des fins de prévoyance, de solidarité et d entraide. c) Union de mutuelles : agrégat de deux ou plusieurs mutuelles

1 Ohadata D-02-02 La supranationalité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) (Article à paraître à la Revue burkinabé de droit N° 37 1er semestre 2000) Djibril ABARCHI Docteur en Droit privé Maître assistant à la Faculté des sciences économiques et juridiques de Niamey 2 Sommaire Introduction I-La supranationalité politique A-Fondement de la Compétence législative du Conseil des Ministres A-1- Le transfert de la compétence au Conseil des Ministres résulte

MANUEL DE PROCEDURES DEVEA- CI ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE PROCEDURES A DEVEA-CI SOMMAIRE -DEDICACE -REMERCIMENTS -AVANT PROPOS -NOTE DE SYNTHESE -INTRODUCTION GENERALE 1ere PARTIE : CADRE THEORIQUE CHAPITRE I : MANUEL DE PROCEDURES SECTION 1 : DEFINITION SECTION 2 : TECHNIQUE D’ELABORETION DU MANUEL CHAPITRE II : ORGANISATION COMPTABLE SECTION 1 : SYSTEME COMPTABLE SECTION 2 : REGLES D’EVALUATION 2ème PARTIE : ORGANISATION ET DESCRIPTION

www.Droit-Afrique.com OHADA OHADA Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n°2 du 1er octobre 1997 Sommaire Partie 1 - Dispositions générales sur la société commerciale ........................................ 3 Livre 1 - Constitution de la société commerciale........................................................... 3 Livre 2 - Fonctionnement de la societe commerciale............

NIAMBA Mathias, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Ouagadougou ERSUMA. 02 B.P 353 Porto-Novo République du Bénin Tél: (229) 20225804 Fax. : (229) 20.22'43.67 E-mail: ersuma@intnet.bj Site Web: http://www.ersuma.bi-refer.org LE DROIT OHADA DES ENTREPRISES EN DIFFICUL TE : PREVENTION, PROCEDURES COLLECTIVES, SANCTIONS Mathias NIAMBA, Filiga Michel SAWADOGO, Magistrat, Vice-président Agrégé des Facultés de Droit, du Tribunal de commerce Professeur titulaire de Ouagadougou

SEMINAIRE DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES Thème 9: Le Syndic. Membres du groupe: - Georges LOKO TARY - Ashley Jacqueline MENGA - Joella Syntiche KOUSSOU - Aminata KANE - Coretta MANO NGUELE INTRODUCTION L'entreprise en tant qu'unité économique peut rencontrer des difficultés de nature à compromettre son bon fonctionnement. Pour palier à ces obstacles, des procédures collectives d'apurement du passif ont été mises en œuvre par mes Etats membres de l'OHADA. Elles désignent

[pic] DEDICACES 2 REMERCIEMENTS 3 AVANT-PROPOS 5 INTRODUCTION 7 1èrePARTIE : PRESENTATION DE TOTAL GABON ET TACHES EFFECTUEES 8 I.PRESENTATION GOBALE DE TOTAL GABON 9 II.PRESENTATION DE LA DIRECTION D’ACCUEUIL (LA DIRECTION FINANCIERE) 11 III.LES TACHES EFFECTUEES 16 2ème PARTIE : LA FISCALITE PETROLIERE A TOTAL GABON 20 I.LES DIFFERENTS REGIMES 21 II.LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) 23 III.LA RETENUE A LA SOURCE (RAS)

créée dans une PME à l’issue d’un changement de politique de partage du Surplus de Productivité globale dans l’entreprise GDC Sarl Par CHOUMESSI Emmanuel Mémoire présentée pour l’obtention du diplôme de MSTCF Maîtrise ès Sciences et Techniques Comptables et Financières Au titre de l’année académique 2003 – 2004 Soutenu en 2008 Sous la direction de M. OLOA Florent Dédicaces Je dédie ce travail à toutes les personnes qui m’ont soutenu de près ou de loin depuis ma première année d’étude au sein

Effets de commerce, Banque et bourse, contrats commerciaux, procédures collectives ; L.G.D.J., 16ème éd., Paris, 2000., F. ANOUKAHA, A. CISSE, J. NGUEBOU TOUKAM, P-G POUGOUE, M. SAMB ; OHADA : Sociétés commerciales et G.I.E, coll. Droit uniforme africain, Jurispcope, Bruxelles, 2002. Aussi, F. M. SAWADOGO, OHADA : Droit des entreprises en difficulté, coll. Droit uniforme africain, Juriscope, Bruxelles, 2002. 2 1 G. RIPERT, R. ROBLOT, op. cit., p. 5, n° 1056-8. 2 réglés par l’Acte uniforme

réforme. Réforme d’abord sur le chapitre de l’élargissement de l’assiette où les changements intervenus concernent : * les régimes d’imposition, dont le nombre passe de quatre à trois, avec des incidences sur les obligations déclaratives et comptables et sur l’assujettissement à la TVA ; * la consécration de nouveaux moyens de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales, avec l’encadrement de la déductibilité des sommes versées dans les pays à fiscalité privilégiée et le