Les 9 Principes Comptables Ohada

15ème année N° 23 Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 Journal Officiel ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé SOMMAIRE Pages CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION 5 LIVRE I : STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT

Journal Officiel 15ème année N° 23 Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé S O M M A I R E CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION LIVRE I : STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT Pages 5 Titre I :

DROIT DES SÛRETÉS DE L’ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) M. THIOYE « C’est l’eau qui n’est pas couverte qui devient chaude » : pour être protégé, il faut s’entourer de quelques garanties ; « on ne prête pas sa hache à un insolvable » : le prêt exige la garantie (cf. M. Cabakulu, Maxi Proverbes africains, V° sous mot Garantie) INTRODUCTION I- Sources du droit des sûretés De la marche en ordre dispersé à l’harmonisation africaine du droit des affaires

of Laws) chargé de cours des facultés de droit ou des sciences économiques, d'huissier de justice, de notaire ou de fonctionnaire de la catégorie A, lorsque la compétence et l'activité du candidat en matière juridique, économique, financière ou comptable, le qualifient pour l'exercice des fonctions de juge judiciaire, de juge administratif ou de juge des comptes. Article 14 (nouveau) : (1) Les magistrats recrutés en application des dispositions de l'article 11 paragraphe 3 ci-dessus, sont intégrés

tarifaire………………………………………… 39 2. Le réseau de distribution……………………………………. 39 3. La communication des banques…………………………….. 39 B- La solidité financière des banques camerounaise………………….. 39 1. Le référentiel comptable……………………………………. 39 2. L’analyse de la rentabilité…………………………………… 40 3. La liquidité des banques……………………………………… 41 C- Structure des emplois/ressources et marges d’intermédiation……….. 41 Section

Organisation Administrative La gestion administrative du Port Autonome d’Abidjan est l’apanage du Conseil d’Administration et de la Direction Générale. I.1 Un Conseil d’Administration Il est composé de neuf (9) membres, tous nommés par décret pris en Conseil des Ministres. Le Président du Conseil d’Administration jouit des pouvoirs de décisions les plus étendus. Toutefois, depuis 2006 le Conseil d’Administration du Port Autonome a été dissout par décret

comme la banque, l’assurance, l’agroalimentaire, les télécommunications et le voyage. 2. Origine. Le terme succursale est emprunté au latin médiéval : « succursus », (au secours, et « succurrere » aider, secourir8 ; ou courir vers, d’où porter secours)9. Dans le monde marchand actuel, on peut se demander si c’est la tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 maison mère qui aide la succursale ou si c’est plutôt la succursale qui aide la maison mère. D’après MOULY, « la succursale serait une petite pièce

économique …………………………….55 Tableau n°6 Causes ‘’impossibles’’ à prévoir par PADME ………………………….56 Tableau n°7 Causes liées à l’institution PADME ……………………………………56 Tableau n°8 Avis sur la méthode d’analyse des dossiers de crédit …………………….56 Tableau n°9 Avis sur la méthode d’évaluation des garanties ………………………….57 Tableau n°10 Causes liées au Chargé de prêts ……………………………………….57 Tableau n°11 Taux de respect des échéances du PADME et des Agences ……………72 Tableau n°12 Portefeuille à Risque à 90 jours du

des sociétés de capitaux, dans les sociétés « dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé » avec l‟offre publique de retrait. 7 Art. 52 al. 1, L du 24 juillet 1867. 8 Art. 4 bis, L. du 28 juin 1938, puis art. L. 212-9. C.C.H. 9 Art. 13 et 18. , L. du 10 sept. 1947. 10 Art. 1er al.7. , L. du 8 août 1962. 11 Art. 18, L. du 29 nov. 1966 12 Loi du 24 juillet 1966, art 45 (L. 217-1-A et L. 275,al.2) 13 L. n° 98-546, 2 juillet 1998, art. 41, portant DDOEF et modifiant l‟article

directeurs/coordonnateurs de projets, les directeurs financiers, les régisseurs, les comptables, les présidents de commissions administratives, les administrateurs d’un ouvrage public ou d’un bien appartenant au domaine de l’Etat, les présidents de tribunaux, juges, procureurs et greffiers et plus généralement tout ordonnateur de dépenses de tout organisme public et de toute personne morale de droit public, les administrateurs, directeurs, comptables et contrôleurs des entreprises publiques et sociétés de droit privé