Les 9 Principes Comptables Ohada

notamment par les lois des 17 juillet 1856, 9 juillet 1902, 28 mars 1931, et le décret du 24 mars 1955. Si ce droit commercial présentait déjà un caractère certain d'uniformité, la non extension de certaines règles en vigueur en métropole, ou encore leur inadaptation à l'organisation administrative des Territoires d'Outre-mer, rendait à l'évidence cette législation insuffisante, et en tout état de cause, obsolète. Depuis l'indépendance des Etats, si le principe de la liberté du commerce et de l'industrie

pour une étude de faisabilité en vue de la création d’un établissement de paiement « mobile banking nord/sud » Annexe 7 142 Analyse de la réglementation de la microfinance dans l’UEMOA Annexe 8 150 Appui à la création d’entreprises Annexe 9 152 Éléments de jurisprudence et de doctrine relatifs à la frontière du monopole bancaire et à sa sanction en France Annexe 10 159 Liste des institutions rencontrées au cours des missions Annexe 11 160 Éléments de bibliographie sur la banque

de l’Entreprise (II). Titre 1 : Le financement interne de l’entreprise Le capital social est constitué des apports en numéraire et en nature des associés. Ces derniers sont créanciers de son remboursement par la société. Il est caractérisé en principe par sa fixité mais les associés se voient reconnaître la possibilité de procéder à sa modification soit par la réduction, soit par l’augmentation du capital qui représente une forme de financement. Le financement interne de l’entreprise résulte le

3 Nouveau code des marchés publics 7 Relations avec le reste du monde 7.1 Investissement étranger 7.2 Influences étrangères 7.3 Positions extérieures 8 Données sociales 8.1 Population active 8.2 Emploi et chômage 8.3 Pauvreté et inégalité 9 Notes et références 10 Voir aussi 10.1 Bibliographie 10.1.1 Bibliographie de référence 10.1.2 Autres ouvrages 10.1.2.1 Historique 10.1.2.2 Développements récents 10.1.2.3 Structure économique 10.1.2.4 Rôle de l’État 10.1.2.5 Relations avec

27 SECTION 1 : PRESENTATION DE LA MICRO FINANCE EN (RCI) 27 SECTION 2 : LA MESURE DE LA PERFORMANCE DES IMF 31 SECTION 3 : LE DIAGNOSTIQUE DE SECTEUR SFD 34 CHAPITRE III: LE PORTEFEUILLE DES COMPTES 38 SECTION 1 : NOTIONS COMPTABLES DE MICRO CREDIT 38 SECTION 2 : LES FONDS DE PLACEMENT 42 SECTION 3 : LES FONDS DE GARANTIE & LES MECANISMES 46 CHAPITRE IV : L’EVALUATION DU MICRO CREDIT 50 SECTION 1 : LES ATOUTS DU MICRO FINANCEMENT 50 SECTION 2 : LES LIMITES

UNIVERSITE NANCY 2 FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION LE DIRIGEANT DE FAIT EN DROIT PRIVE FRANÇAIS THESE En vue de l’obtention du grade de DOCTEUR EN DROIT PRIVE (Nouveau régime) Présentée et soutenue publiquement Le 9 juillet 2008 par NZE NDONG DIT MBELE Jean-Richard MEMBRES DU JURY M. François JACQUOT, Professeur à l’Université Nancy 2 (Directeur de Recherche) Mme Christine LEBEL, Maître de Conférences, Habilitée à Diriger des Recherches à l’Université Nancy 2 ; M. Jean-Pierre

taux des intérêts servis aux sommes mises à la disposition de la société, en sus du capital initial, par un ou plusieurs associés limité à trois points au-dessus du taux d’escompte de la BCEAO. En matière de déductibilité des amortissements, le principe de la prééminence de la réalité économique sur l’apparence juridique est étendu aux biens pris par voie de financement islamique tout comme les amortissements de caducité constitués dans le cadre des contrats de Partenariat Public Privé (PPP) ouvrent

transmission de l’information financière, sur les institutions et leurs opérations avec la clientèle, aux Autorités de tutelle en vue de suivi du secteur. La comptabilité sera également tenue conformément aux dispositions figurant dans le référentiel comptable spécifique aux SFD dont l’entrée en vigueur est envisagée pour 2008. Enfin, il a été prévu des dispositions relatives à la protection des déposants, notamment l’adhésion des SFD à un système de garantie des dépôts. Cette prescription vise à favoriser

Le degré de participation des salariés doit être le même avant et après la constitution de la société européenne. Les droits dont disposaient les salariés avant cette constitution doivent demeurer les mêmes au moment où l’entreprise crée une SE : principe du maintien des droits acquis. Quel est le droit applicable ? On parle de société supranationale, au-dessus et autonome par rapport aux états. Ça n’est pas le cas, la Commission Européenne a été obligée de revoir à la baisse ses exigences.

détriment des apprentis et des compagnons qui ne pouvaient plus accéder au corps des maîtres. Le régime corporatiste sera balayé par la révolution française de 1789. Le décret d’Allande des 2-17 mars 1791 supprime le régime corporatiste et pose le principe fondamental de la liberté de travail. A partir de cette époque, l’Etat commencera à intervenir pour réglementer les rapports de travail. Ce droit en Afrique Subsaharienne n’est pas le résultat d’une évolution interne des sociétés africaines.