Les Aai

prononcé. -la doctrine : émises par les juristes dans leur ouvrage Les conventions et accords collectifs : se sont des accords conclu entre syndicats (des employés) et patron. Les règles produite par les AAI : les AAI ont pour missions de protégé certaines libertés comme la CNIL . elle dispose d'un pouvoir de surveillance et de réglementation. Ils peuvent émettre des avis ou des sanctions. La jurisprudence : constitué de l'ensemble des décisions des juridictions

d’embrasser le plus possible l’exercice du pouvoir réglementaire, il est possible d’étendre notre champ d’étude à d’autres autorités administratives à compétence nationale, même si elles ne sont pas considérées comme des autorités « centrales » : les AAI (B). A. Un pouvoir réglementaire étendu aux ministres Les ministres sont juridiquement égaux. Ils sont à la tête d’un département ministériel : Organisme officiel formé de fonctionnaires placés sous l’autorité d’un ministre appelés à traiter, dans

centrale. L'arrêt du conseil d'état du 5 mai 1976 qui s'appelle « union syndicale CFDT des administrations centrales ». Pour les services qui sont rattachés au gouvernement, on distingue ceux qui sont rattachés au ministre, ceux du ministère, et des AAI. Les services rattachés au premier ministre Comme toute autorité politique, le premier ministre dispose d'un cabinet. La seule particularité du premier ministre par rapport aux autres ministres est qu'il ne dispose pas d'un seul cabinet, il dispose

traités correspondant (exemple : les directives et les règlements) La loi et les décrets d'application : Pour les détails de leurs mise en oeuvre, les lois renvoi parfois à des décrets appeler alors décrets d'application. Les décisions des AAI précisent les lois et les règlements au secteur quelle régulent. La jurisprudence : Elle interprète les textes imprécis ou confus et adopte les règles anciennes au réalité du moments. Une sources de droit peut avoir pour fonction de compléter

et qui vont être en quelques sortes des de décision autonome. On reconnaît les autorités administrative indépendante, les AAI, qui sont en passe d’être doublées par de nouvelles formes d’encadrement de l’activité économique, on parle désormais des API, autorité publiques indépendantes. Section 1. Les Autorités Administratives Indépendantes : La création de ces AAI a été souhaité par un certain nombre d’acteurs qui y voient une mise en cause de l’interventionnisme public dans l’économie,

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essentiellement dans la nation (…) ». Article 15 de la DDHC : «  La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Quelle est la compatibilité entre ces AAI et la démocratie ? Les AAI sont légitimes car elles sont indépendantes. Comment admettre la légitimité politique de ces AAI ? Sont-elles dépendantes du pouvoir politique ? Dans une approche classique de la souveraineté : il n’y a pas de contrôle national de ces instances. Elles ne sont pas contrôlées car elles

A la recherche d'une organisation plus opérationnelle, plus moderne et efficace, l'État renonce les structures d'administration traditionnelle en se dotant de services ayant la compétence nationale. En outre il crée des organismes nouveaux – les AAI. Section I: Les services a compétence nationale Ces services se situent à mi-chemin entre l'administration centrale et l'administration déconcentrée . En effet, il s’agit de services dont les attributions ont un caractère national – à la différence

administrative individuel garanti le fonctionnement dune autorité public » le Conseil d’Etat. (Le Conseil d’Etat fait un rapport sur les projet de l’Etat et en 1991 a dit que le bureau centrale de tarification c’est une autorité administrative indépendante (AAI), et l’autorité ne se considère pas ainsi. SECTION 1: ÉLÉMENTS DE DÉFINITION I. DES ORGANES ADMINISTRATIFS DE L’Etat L’AAI fait nécessairement partie de l’administration, elle n’a pas de personnalité morale, il en va différemment de ce que

bien le reflet de cette hypothèse. En dernier lieu, on peut penser que les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) achèvent de dénoncer l’unité de la personnalité publique en appartenant à l’Administration tout en ayant un statut qui les préserve des contrôles hiérarchique ou de tutelle grâce au fait qu’elle ne possède pas la personnalité morale. De plus, les rôles des AAI sont souvent celles de protection de l’individu face aux empiétements de l’Etat sur leurs libertés. L’expression d’AAI