Les Actes Unilateraux Des Organisations Internationales

1 Droit international Public Pr. Mohamed Bennani LA REGLEMENTATION DES RAPPORTS ENTRE SUJETS DE LA SOCIETE INTERNATIONALE L es Entités composant la société internationale entretiennent de manière régulière des Rapports entre elles. Ces rapports peuvent etre :

L’APPLICATION DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC CHAPITRE I : L’APPLICATION DU DROIT INTERNATIONAL EN DROIT INTERNE L’existence de deux ordres juridiques internationales : Un ordre juridique international et un ordre juridique interne pose la question de l’applicabilité d’ordre juridique international. Le droit international public est un droit qui régit la société internationale. C’est un ensemble de normes juridiques qui dépendent de leur mise en œuvre au niveau du Droit International. La doctrine a

Droit International Public Ce document comprend : ( La retranscription du Cours de Droit International Public 2009/2010 de Licence III de Mme Josette BEER-GABEL. DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Licence de Droit 3ème année Cours de Madame Josette BEER-GABEL Année 2009/2010 PLAN Partie 1 - Introduction à la discipline du Droit International 5 Chapitre 1 - Spécificités du Droit International 6 Section 1. - Présentation générale 6 Section 2. - Le

INTRODUCTION: I - Un double constat : l'existence de relations internationales et d'une société internationale. A. Les relations internationales Relations interétatiques. Un Etat se lie à un autre Etat par un traité. 2. Relations transétatiques. Elles unissent des entités dont l'une au moins n'est pas sujet de droit international. Ex: - Un Etat A conclut un accord avec une société ayant la nationalité d'un Etat B. La relation qui se noue est une relation transétatique

(réglementation) acte normatif, unilatéral, général et abstrait, émanant du législateur [1] ordinaire acte unilatéral Contrats entre particuliers [2] Accord entre deux Usage répété ou plusieurs considéré comme [4] obligatoire, personnes plus sentiment qu’elles lesquels il est [3] obligatoire sont obligatoires Coutumes Jurisprudence ens. des solutions apportées par les décisions de justice dans l’application du Droit [5] lors d’un litige Définition Sujets/Objets Droit international public Droit interne

Relations internationales CM 17/09 Voir ENT pour bibliographie. Manuel Antoine Gazano. C'est l'approche juridique des relations internationales qui nous intéresse ici. Relations internationales : elles sont les relations de toute nature et de toute origine qui traverse les frontières. C'est à dire qu'il s'agit de relations juridiques, diplomatiques, politiques, etc. Et d'origine publique ou privée. Les FTN ont par exemple un rôle de plus en plus important dans les relations internationales. Ces

préalable peut se faire comme acte unilatéral ou contractuel. Par exemple, l'autorisation afin exporter les armes est unilatéral. Il faut se conformer aux conditions prédéfinies et la licence sera octoié quasi d'office. Les autorisations sont normalement unilatérales. La fixation des prix, par contre, peut s'agir d'une autorisation contratuel. Il s'agit d'un contrat entre les pouvoirs publiques et une ou plusieurs entreprises. Dans la pratique, même certaines autorisations unilatérales sont d'une certaine manière

; les actes administratifs unilatéraux ; le domaine public ; les contrats administratifs ; la fonction publique ; la responsabilité de l’administration ; le contrôle de l’action administrative. II. - Corps des conseillers des Affaires Etrangères les sources du droit international public ; les sujets du droit international ; le règlement pacifique des différends entre Etats ; la protection internationale des droits de l’homme ; les organisations internationales ; les organisations régionales

Christilla NGO LISSON Manuela Laure PLAN DE L’EXPOSE INTRODUCTION I-Le traité comme source du droit administratif A-La réception du traité comme source du droit Administratif 1- La réception conventionnelle 2- La réception unilatérale B-La classification des traités en droit administratif 1-Le critère formel 2-Le critère spatial II-Le régime juridique du traité en droit administratif A-Les règles juridiques encadrant les traités dans l’ordre juridique interne 1-Les

social : est le droit des relations de travail et de la protection sociale. I. LES SOURCES INTERNATIONNALES ET COMMUNAUTAIRES A. LES ACCORDS INTERNATIONAUX ➢ OIT : Organisation internationale du travail créée en 1946 a pour but de promouvoir la justice sociale dans le monde par l'amélioration des conditions de vie et de travail. Cette organisation comporte trois organes: - la conférence du travail : organe délibérant non permanent. C'est le parlement de l'organisation. - le conseil