Les Actions Récursoires

qui est repris par un tribunal. C'est un cas non prévu par la loi.  C'est une branche de la philosophie qui s'occupe des conduites à tenir. C'est la science du bien et du mal, tout comme la morale. C'est une réflexion fondamentale et une action consciente de soi. Elle introduit l'ordre et énonce les principes.    C'est l'analyse des actes et des valeurs. Elle fixe des règles en fonction des mœurs et souvent d'un état de société donné. Ce sont les règles et les références

d'assurer préventivement la conservation du patrimoine en mettant en place des mesures conservatoires pour pallier aux faiblesses du droit de gage général. Le code civil vient protéger les créanciers chirographaires en leur permettant d’exercer des actions particulières et notamment l’action paulienne qui permet de supprimer le dommage subi par un créancier, victime de la fraude de son débiteur, en rétablissant à son égard la situation antérieure. Le créancier demande donc à ce que lui soient déclarés

commune dans laquelle a eu lieu l’incendie. Le même problème s’est posé avec les communes à police d’Etat. Il faut savoir qui est compétent pour savoir quelle responsabilité va être engagée. Parfois plusieurs personnes publiques participent à la même action comme pour les transfusions sanguine. Dès lors se pose la question : de qui engage t on la responsabilité ? On peut mettre en cause la responsabilité de l’Etat. Cette question s’est posée en matière de travaux public. On met en cause l’entrepreneur

administrative devenues définitives : en principe l’exercice de la fonction juridictionnelle peut donner lieu à une action en responsabilité mais seulement sur le fondement de la faute lourde, en revanche les décisions qui sont revêtues de l’autorité de la chose jugée, qui ne sont donc pas susceptibles de recours, ces décisions ne peuvent plus être remises en cause même indirectement par un action en responsabilité. Paragraphe 2 : le titulaire de la responsabilité A) Les données du problème

quelconque envers un tiers, et quelque fois un engagement réciproque des deux parties ». Il ne serait y avoir accord de volontés, de consentement réciproque sinon ce serait un contrat. Dans les quasi-contrats la volonté se traduit par des faits, une action et non pas un acte juridique. Le Code civil se limite à deux types de quasi-contrats : La gestion d'affaire. L'action en répétition de l'indu. Cependant le Cour de cassation a découvert de nouveaux quasi-contrats qui découleraient de la simple

responsabilité d’un commissionnaire). Pour certains auteurs il y a confusion ce qui ne justifie plus la distinction entre transporteur et commissionnaire. Pas de définition légale ni jurisprudentielle du transitaire (idem à l’étranger). Intermédiaire, action, marchandises en transit (entre deux), transfert de marchandise. Idée de « passage » de la marchandise d’un mode de transport à un autre : débarquement du navire, déchargement/chargement d’un camion) documents de passage. Aucune disposition légale

appartiendra (art. 38). D’autres illustrations sont données par les articles 53 et 55 (détermination de la valeur assurable en assurance de choses), par l’article 67 (paiement de l’indemnité par tranches en assurance-incendie), par l’article 88 (action récursoire contre l’assuré en assurance de responsabilité) et par l’article 106 (désignation d’un bénéficiaire en assurance-vie). Il faut noter cependant que certaines de ces dispositions prévoient des règles qui s’appliquent impérativement dès lors

celle des parents et de l'instituteur ou celle des parents et de l'employeur. Ces responsabilités sont alternatives. Entre les parents la responsabilité est solidaire. Donc si un parent indemnise intégralement la victime, il peut exercer une action récursoire contre l'autre pour sa part contributive.

17 décembre 1957 sur la responsabilité des personnes publiques et des entrepreneurs de travaux publics en raison de dommages causés par un véhicule : l'action de la victime est faite contre la personne publique, qui peut exercer ensuite une action récursoire contre l'agent en cause. Il s'agit ici de permettre un certaine unité du droit : en effet, on conçoit qu'il est préférable que tous les litiges concernant des dommages causés par des véhicules soient confiés à la même juridiction. - Lois de

Y pourra agir en responsabilité à la fois contre M. X sur le fondement de l’article 1382 du Code civil et contre le Club XXL sur le fondement de l’article 1384 alinéa 5. Cette possibilité d’action à l’encontre de M. X ouvre la voie d’une action récursoire au profit du commettant contre son salarié. Cas pratique n° 3 Alors qu’il effectuait une livraison pour le compte de la société ABC qui l’emploie, la curiosité de Monsieur X a été attirée par un véhicule dont il ne connaissait pas la