Les Agents Fonctionnaires Et Les Agents Non Fonctionnaires

service TC 30 juillet 1873 Pelletier : Deux fautes alternatives arrêt de principe qui établit la distinction entre faute de service et faute personnelle. Lorsque le dommage est lié -à un agissement personnel du fonctionnaire = faute personnelle = compétence JJ -à un agissement non « détachable » de sa fonction = faute de service = compétence JA La faute personnelle et la faute de service sont exclusives l'une del'autre. En cas de faute de service, la victime ne peut agir que contre l'administration

nommées dans un emploi permanent, ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie des corps de l’Administration. Il ne s’applique ni aux magistrats, ni au personnel militaire, ni aux fonctionnaires dont le statut est fixé par des lois spéciales. Article 2 (Loi n° 83-53 du 18 février 1983) Les fonctionnaires sont constitués en corps qui peuvent être groupés dans un cadre unique lorsqu’ils participent au fonctionnement d’un même service administratif ou lorsqu’ils relèvent d’une même technique

: L'Administration Publique garantit l'égalité des conditions de travail et de salaire aux fonctionnaires suivant leur situation administrative Article 150 : Les fonctionnaires ont droit au bonus annuel. Article 151 : La liberté d'association et le droit syndical sont garantis aux fonctionnaires pour la défense de leurs droits et dans les conditions prévues par la loi. Article 152 : Les fonctionnaires ont droit à la protection de l'Etat contre les attaques, menaces, outrages, injures ou diffamations

externes de la collectivité nationale, mais aussi pour conduire les changements économiques et financiers opérés. Le changement du système fiscal est soumis à des conditions préalables, il exige d’autres changements notamment la formation massive des agents de fisc pour pouvoir réaliser les objectifs au temps opportun (chapitre 01). La première génération des changements a été engagée à partir du 1992, suivie par la deuxième génération à partir de l’année 2002, qui a touché l’ensemble des impôts et

CENTRALE Elle comprend : 1.3.1.1 LE CABINET DU MINISTRE Le cabinet du Ministre est composé d’un Directeur de cabinet, d’un chef de cabinet, d’un secrétaire particulier, d’un responsable de la communication, d’un attaché de protocole ; d’un ou deux agents de sécurité et de quatre (4) conseillers techniques. 1.3.1.2 LE SECRETARIAT GENERAL Le Secrétariat Général est dirigé par un Secrétaire Général, secondé par un Secrétaire Général adjoint et comporte un secrétariat ; un service de la documentation

personnelle. Elle ne peut avoir aucun lien avec le service : c'est le cas d'un accident causé par un militaire en permission avec un véhicule personnel (CE- 28.07.1951/Sté Standard des Pétroles) - Elle peut avoir été commise en dehors du sce mais être "non dépourvue de tout lien avec lui" Cette hypothèse est illustrée par l'arrêt CE - 26.10.1973 Sadoudi. Une personne est tuée par un policier manipulant à son domicile une arme de sce qu'il devait conserver. - Elle peut commise dans le cadre du service

moyen, et de personnel. On va la charger d’une mission spécifique. Les I.A. ont différentes approches : 1. L’approche organique : Elle parle du terme d’Administration en France, elle peut désigner plusieurs chose selon l’utilisation d’une majuscule ou non ( Administration administration ). L’Administration représente l’ensemble des structures organique, tandis que l’administration va désigner une structure en particulier. Selon l’art. 20 du 4 octobre 1958 : le Gouvernement dispose de l’Administration

Communale), en prévoyant, à titre de sanction, soit une peine de police (qui peut être infligée par le Tribunal de Police, les faits étant dénoncés à la Section de Police du Parquet), soit une amende administrative (qui peut être infligée par le fonctionnaire sanctionnateur communal ou provincial compétent). De plus, cette impunité était absolue pour les mineurs d’âge de moins de 16 ans, auxquels une amende administrative ne peut pas être infligée, ce qui semble avoir été la motivation prédominante

l'INTRODUCTION L’avènement du phénomène de fonctionnaires internationaux dans le monde ainsi que le souci du suivi et de l’encadrement de leur carrière a nécessité la mise sur pied des Tribunaux administratifs internationaux. Il convient de dire qu’un fonctionnaire international est une personne qui a une relation contractuelle avec une organisation, qui est soumise aux dispositions des Statut et Règlement de ladite organisation et qui est placée sous l’autorité de son chef exécutif. Crée sous l’égide

Droit de grève et continuité du service public Avis client: non évalué Sommaire Reconnaissance de principe du droit de grève dans le secteur privé puis le secteur public Reconnaissance assortie de réserves dans la fonction publique L'éviction du droit de grève L'éviction temporaire du droit de grève Réglementation stricte du droit de grève dans la fonction publique Le domaine des restrictions Le régime des restrictions Les conséquences de la grève Résumé de l'exposé Instrument d'action