Les Apports De La Lolf

vigueur de la LOLF. Il consiste à rattacher toutes les opérations de dépenses et de recettes effectuées à l'année où elles ont été effectivement soldées, quelle que soit leur année d'origine. Système de comptabilité d'exercice Il consiste à rattacher à l'année budgétaire les dépenses et les recettes qui ont juridiquement pris naissance au cours de cette année, même si ces opérations sont soldées après l'expiration de l'année budgétaire. La comptabilité d'exercice est reconnue dans la LOLF sous les

d'outre-mer (Dom), les régions auxquelles s'ajoutent également quatre régions d'outre-mer, les collectivités à statut particulier, les collectivités d'outre-mer (Com). Pour répondre à cela nous étudierons la LOLF, en analysant le management public avant la LOLF et après la LOLF. Puis nous aborderons les apports du contrôle de gestion dans les collectivités territoriales avant de terminer par la reconnaissance d’une similarité entre les pratiques de contrôle de gestion privé et publique. I Une difficile

arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État et le résultat budgétaire qui en découle. L’une des grandes innovations en matière de loi de finances est l’arrivée de la loi organique du 1er août 2001 plus connue sous l’appellation LOLF. En effet, elle réorganise complètement la structure budgétaire en découpant le budget en missions et programmes, chaque programme faisant l’objet d’une évaluation des indicateurs de performance. Elle impose aussi pour la loi de règlement, que soient

réforme de 2008, elles seront abordées en 2.1), article 47 (procédure parlementaire en matière de loi de finances), sans doute le plus important, puisque sa première phrase sert de base à une grande partie du contrôle exercé par le CC (conformité à la LOLF) – ... et, innovation de 2009, la Charte de l'environnement (articles 2, 3 et 4, soulevés par le CC dans le considérant 79 de sa décision du 29/12/2009 sur la LF 2010 – censure de la taxe carbone). 1.2. Le Conseil constitutionnel

des crédits et la LOLF La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 – la LOLF – réforme en profondeur le budget et la gestion de lʼÉtat. Elle met en place des lois de finances plus lisibles et plus transparentes qui détaillent les moyens des différentes politiques publiques présentées en missions et en programmes ainsi quʼune gestion plus performante par lʼintroduction dʼobjectifs et dʼindicateurs de performances. En développant une culture de résultats, la LOLF permet de dépenser

explique la LO du 1er aout 2001. (On a l’habitude de parler de «constitution financière», les auteurs lorsqu’ils l’évoquent veulent parler de l’ordonnance ou de la LO.) 3) La nouvelle loi organique du 1er aout 2001, relative aux lois de finances (LOLF) Texte qui a progressivement remplacé l’ordonnance de 1959. a) Précisions relatives à l’adoption de ce texte Cette LO a été adoptée au cours du mois de juillet en des termes identiques par l’AN et le sénat. Fallait-il l’accord des

établissements publics ou encore à moderniser sa gestion publique. L’idée de performance est ancienne bien que la mise en place de ce concept par la Loi organique de loi de finances instituée en 2001 (dite « LOLF ») - et appliquée en 2006 - ait remis cette idée sur le devant de la scène. La LOLF de 2001 s’inscrit dans le cadre de réformes plus globales de l’état, notamment autour de l’idée de performance, de l’efficacité - voire de l’efficience - de la dépenses des deniers publics. Le thème de la performance

assemblées. Le 5 Janvier 2001, le président de république apporte son soutiens à la réforme et le 8 Février a lieu la première lecture à l’assemblée puis après devant le Sénat avec modification ce qui entraine une deuxième lecture de l’AN… Le 25 Juillet 2001, le CC dans sa décision 2001-448, reconnaît la conformité de l’essentiel des dispositions de la loi organique. Le 1er Août 2001 (la LOLF) la loi est promulguée. L’entrée en vigueur de la LOLF va s’échelonner sur plus de 4ans. Le 1er janvier 2003

TD n°5 : Les principes budgétaires classiques & la LOLF Les principes budgétaires sont des règles indispensables qui fondent la détermination d'un budget. Ces principes budgétaires sont des règles fixées par la loi organique (ou auparavant, par l’ordonnance de 1959). En effet, en France, la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 est la loi qui détermine le cadre juridique des lois de finances. Précédemment ce cadre juridique était soumis à l’ordonnance N° 59-2 du 2

TD n°3 de Finances Publiques: Qu’est-ce que la Performance? La LOLF (loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances) qui institue de nouvelles règles d’élaboration et d’exécution du budget de l’Etat, introduit également une démarche de performance pour améliorer l’efficacité des politiques publiques. L’objectif est de faire passer l’Etat d’une logique de moyens à une logique de résultats. Jusque là, on s'intéressait davantage au volume des moyens consacrés à une politique, qu'aux