Les Attributions Du Juge Dinstruction

Plan du cours Chapitre I Lorganisation administrative de la France ou le droit de ladministration Chapitre II Prsentation du droit administratif, ses fondements et lorganisation de la juridiction admnistrative- le juge admnistratif Chapitre III La hirarchie des normes et lactivit de ladmnistration- les sources de ladmnistration (nationales et internationales) Chapitre IV Les diffrents types dactes admnistratifs (lacte admnistratif unilatral) Chapitre V Les contrats admnistratifs Bibliographie GAJA

droit à l’occasion d’une contestation. C’est le juge qui rend la justice. La justice est une prérogative souveraine qui appartient à l’état car l’état doit attribuer la fonction de juger à certaines personnes. C’est une nécessité car sinon les conflits ne serait pas tranchés. Ce deuxième sens repose sur un fondamental : on propose au juge de dire le droit parce que «  nul ne peut se faire justice à soi même ». On a besoin d’un tiers qu’est le juge. On en arrive à l’état qui organise la fonction

très fouillé en 1990, ce rapport mettait en évidence l'urgence, la nécessité impérieuse de réformer le CPP sur l'exemple de certains systèmes étrangers en vu de mieux garantir les droits de la défense et mieux garantir l'impartialité du juge, particulièrement de juge d’instruction. Ca pousse donc la législateur a adopter une réforme générale du Code. Cette loi de 2000 a tenté de suivre les enseignement de ce rapport. En 2000, malgré les critiques, on a pensé que cette réforme ambitieuse viendrait

capacits de ltat. les tats unitaires La notion dtat unitaire Cest la forme la plus tendu dtat. Ltat est unique. Lui seul dispose de tous les attributs tatiques. Il ny a pas de partage de comptence. Il est total. Cependant ltat peut dlguer certaines attributions dautres institutions que lui-mme, tout en conservant la matrise de ses dlgations. Lorganisation de ltat unitaire Un tat totalement centralis, cest--dire quil grerait tout un pays est une utopie. Un tat ne peut tout centraliser. La dconcentration

parties en ce sens que celles-ci peuvent s’en prévaloir et doivent s y conformer. L’opposabilité de la chose jugée signifie que ce qui a été jugé peut être opposable à tout le monde, personne ne peut revenir sur ce qui a été jugé (il existe malgré tout la grace), en principe aucune autorité administrative ou politique ne peut revenir sur la décision, le juge lui-même ne peut pas car en prononçant son jugement il épuise sa compétence et est dessaisi de l’affaire. Deux points doivent être soulignés

au suffrage universel direct. Lorsquon parle de lAssemble Nationale on parle en ralit du Congrs donc la Chambre plus le snat runi. Cette formation avait pour tache dlire le Prsident de la Rpubliqueou oprer une rvision de la Constitution. Les attributions des chambres. Les deux chambres bnficiaient de linitiative lgislative. La chambre des dputs avait une priorit dans linitiative et lexamen des lois de finances. Seule la chambre des dputs pouvait tre dissoute. Notons que le pouvoir lgislatif disposait

indpendamment du consentement de ceux qui en sont les destinataires. Donc administration peut imposer des obligations, dlivrer des autorisations (commercialisation dun mdicament,), confrer des droits,sans avoir besoin de faire reconnatre son droit dagir un juge. Un acte unilatral est une dcision quand la manifestation de volont de son auteur se traduit par ldiction dune norme destine modifier lordre juridique et aussi par une norme destine maintenir lordre juridique en ltat. Donc on statue toujours sur

exercer laction rcursoire ne pourront tre entendus comme tmoins. Laction en responsabilit exerce par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intente contre lEtat ainsi responsable du dommage, sera porte devant le tribunal de premire instance ou le juge de paix du lieu o le dommage a t caus. La prescription, en ce qui concerne la rparation des dommages prvus par le prsent article, sera acquise par trois annes partir du jour o le fait dommageable a t commis. Article 86 Chacun doit rpondre du dommage

change. Chez Valeo, Schneider, et dans bien d’autres établissements, les ateliers s’occupent d’entretien, les services d’entretien s’occupent de production. Plus généralement, les services fonctionnels délèguent aux ateliers une partie de leurs attributions. En contrepartie, ils assument davantage de responsabilités dans la bonne marche des ateliers. Dans ces chevauchements peu conformes aux commandements de l’organisation cloisonnée ((( Tu ne cultiveras pas le champ de ton voisin D), chacun cesse