Les Caractères Du Dommage Réparable

CHOLLET-250223-THEME9TD DRC Léonie Chollet Thème 2. Les conditions de la responsabilité (communes aux deux responsabilités civiles) - Le préjudice réparable et le lien de causalité L’arrêt étudié est une arrêt de la chambre mixte de la Cour de Cassation rendu le 25 mars 2022 dans lequel il s’agissait de détailler les conditions de réparation d’un dommage spécifique dans le cas d’un double préjudice subi par une victime. En l’espèce, en 2016, Mme B est tuée au cours d’un attentat. A la suite de

même s’il n’y a pas faute de sa part. Les juges de la cour de cassation pensent la même chose… Prétentions des parties / Solutions et portée : L'arrêt affirme que le service public hospitalier est responsable, même sans faute, des dommages causés à ses usagers par les produits et appareils de santé qu'il utilise, sans que l'état de santé antérieur du patient ne vienne atténuer cette responsabilité : « Sans préjudice d’éventuels recours en garantie, le service public hospitalier est

délictuelle : celle qui n’est pas lié à un contrat. * la responsabilité contractuelle : sanctionné un dommage qui est née de la violation d’un contrat, suppose donc l’existence préalable d’un contrat qui a été mal exécuté ou pas exécuté. Dans les 2 cas, il faut que nécessairement 3 conditions soient remplies : * un dommage. (Forcément puisque la responsabilité civile vise à réparer un dommage) * un fait générateur. (le plus souvent il y a faute intentionnelle ou non) * un lien de causalité

responsabilité de l’Etat du fait des lois peut être pour faute ou sans faute. La responsabilité sans faute se fonde soit sur le risque soit sur la rupture d’égalité devant les charges publiques. Celle-ci englobe trois cas: la responsabilité pour dommage permanent des travaux publics, la responsabilité du fait des décisions administratives, et la responsabilité du fait des lois et des conventions internationales (celle qui nous intéressera). Pour ce qui est de la responsabilité pour faute du fait

quoi il subit une sanction légale, prononcée au nom de la loi et de l'état. Seul l'homme capable peut être responsable de ses actes par opposition aux enfants, aux incapables, aux animaux etc.  Definition juridique : Obligation de répondre d'un dommage que l'on a causé en le réparant soit en nature soit en équivalent par un versement de D&I.  § 1. – Responsabilité civile et responsabilité morale Responsabilité morale = renvoie à la conscience individuelle de chacun. La conscience individuelle

atteinte de à la vie privée, on peut demander réparation, et pour cela il n’est pas forcément necessaire qu’elle est entrainée un dommage. D’après l’article 1382 du CC, pour engager la responsabilité civile d’une personne yayant causé un dommage, il faut caractériser ce dommage avec précision. De ce fait l’atteinte à la vie privée est réparable quand bien même aucun dommage n’en serait résulté pour l’intéressé. Dans le cas ou l’intérressé aurait autorisé dans le passé des choses portant atteinte à la

responsable de son activité personnelle lorsque l’on cause un dommage, c’est ce que l’on appelle la responsabilité du fait personnel (articles 1382 et 1383 du code civil). Depuis la fin du XIXe / début du XXe, la jurisprudence a découvert une nouvelle responsabilité : la responsabilité du fait des choses (article 1384-alinéa 1er). C'est-à-dire qu’on va être responsable des choses que l’on a sous sa garde. On peut être responsable de dommage que l’on a pas causé soit même. Cela résulte de la responsabilité

Le préjudice est une atteinte aux droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux ce qui fait l’objet d’une réparation. Dommage : fait matériel ou atteinte faite à la victimeExercice 1 : Commentaire d’arrêt Cour de Cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2016 « Toute perte de chance ouvre droit à réparation. » En effet les juges du fond ont pu affirmer ce principe, d’où la publication au Bulletin, dans l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 12

responsable c’est répondre de ses actes Responsabilité délictuelle qui est la branche de la responsabilité en dehors de tout contrat Responsabilité contractuelle = idée que lorsque les pers sont dans les liens d’un contrat elles peuvent se causer un dommage du fait de l’inexécution de ce contrat Titre III du Livre III du CC, chapitre « de l’effet des obligations », section « les DI résultants de l’inexécution de l’obligation » Le CC ne parle pas de responsabilité contractuelle CC conçoit les DI comme

cause d’un dommage, c’est un système de réparation particulier qui s’applique, institué par une directive européenne du 25 juillet 1985 et transposé par la loi française du 19 mai 1998. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 9 juillet 2009 concerne la responsabilité du fait des produits défectueux et plus précisément la détermination par les juges du fond de ce caractère défectueux ainsi que la preuve du lien de causalité qui doit être faite entre le dommage subi et le