Les Caractères Du Dommage Réparable

Semestre 4 (2011-2012) Chapitre 4 : Les contrats administratifs SECTION 1 : Les critères du contrat administratif I/ Les contrats entre personnes publiques TC, UAP, 1983 : Un contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt en principe un caractère administratif. Il s’agit d’une présomption réfragable c'est-à-dire que la présomption sera renversé lorsque le contrat eu égard à son objet ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé. CE, Bureau d’aide sociale de Blénod-Lès-Pont-A-Mousson

PREMIÈRE PARTIE : LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE INTRODUCTION Section 1 : la notion de responsabilité civile §1 obligation mise par la loi de réparer un préjudice/dommage Puisque la responsabilité civile vise à réparer un dommage, elle se démarque de la responsabilité pénale. Ces deux responsabilités n’ont pas la même finalité. La pénale à pour fonction de réprimer des comportements asociaux appelé infractions qui sont définis dans le code pénal. Celui qui ne se conforme pas

faut donc envisager chaque dommage pour déterminer la personne responsable et le fondement de la réparation. I – Le décès de Mme Nevers Les dommages réparables sont les dommages corporels, matériels et moraux. En outre, le préjudice doit être certain, personnel et l’intérêt lésé doit être légitime. En l’espèce, c’est le caractère personnel du dommage qu’il faut envisager. En effet, le principe retenu est celui de l’indemnisation de la victime seule. Or, le dommage par ricochet est parfois admis

Chapitre 1 - Le contrat de vente commercial I – Présentation de la vente commerciale 1- Définition et caractères de la vente La vente est un contrat par lequel une personne (le vendeur) délivre et transmet la propriété d’une chose à une autre personne (acheteur) moyennant le versement d’un prix. Donc le vendeur s’oblige à livrer une chose et l’acheteur s’engage à la payer. Le contrat de vente commercial porte sur des biens meubles, il est passé entre commerçants ou entre commerçants/particuliers

évolutions, avec une diversification (une partie régit par la religion et l’autre par les droits d’Etat laïque). Section 3 : Les caractères de la règle de droit La règle de droit a vocation à s’appliquer à plusieurs situations définies par avance par des critères abstraits. La règle de droit est sanctionnée, elle se caractérise par sa sanction. Paragraphe 1 : CARACTERE GENERALE ET ABSTRAIT DE LA REGLE DE DROIT La règle de droit est destinée à régler une série de droit (elle est donc générale

service * Immixtion sans titre ds les affaires d’autrui * Intention de rendre service à autrui * Gestion utile (appréciation au moment de l’intervention) * Ce fdt pourrait ê envisagé pr fonder une obli de réparer le dommage subi par l’assistant. En matière de gestion d’affaires, on applique les R du mandat : art 2000 : le mandant doit indemniser le mandataire de ttes les pertes qu’il a pu subir sf faute de sa part. Cas pratique : * Proposer une solution comme

réparation de leur préjudice moral par ricochet, voire d’un préjudice économique si la situation de handicap subi par leur fille créé une charge financière nouvelle pour le budget du foyer. Les préjudices subis décrits ci-dessus sont donc intégralement réparables. b) Les actions envisageables La particularité de l’accident dont Mélanie a été victime tient au fait qu’il a été causé par la collision entre sa motocyclette et celle de Monsieur BOLIDE, à l’occasion d’une séance d’entraînement sur un circuit

devenus comme les choses des causes de risques et donc de responsabilités de plein droit du fait des dommages qu'ils causent. ». Cette affirmation caractérise l'importance de l'évolution du régime de la responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur. L'arrêt étudié ici est donc fondé sur les thèmes de la responsabilité civile de la personne mais plus précisément sur le préjudice réparables mais aussi sur le fait personnel du fait d'autrui notamment avec l'engagement de la responsabilité

contrats de transport terrestre date du 17 mars 1905, aujourd’hui inscrite à L 133-1 du code de commerce. Depuis, la loi Scrivler du 10 janvier 1978 a ouvert plus largement la possibilité de supprimer dans un contrat toute clause qui présente un caractère abusive en ce qu’elle est imposée par un abus de puissance économique du professionnel et confère à ce dernier un avantage excessif. Mais la règlementation et ses succédanés ne protègent en principe que les consommateurs, ce qui montre la solution

déterminer si l’état de minorité de l’infans et l’absence de discernement qui en découle font obstacle à l’engagement de sa responsabilité civile lorsque ce dernier est auteur d’un dommage pour une faute qu’il a commis. A cette question, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a répondu en rendant un arrêt de cassation, le 28 février 1996, infirmant la décision rendue par la Cour d’appel. En effet, elle justifie