Les Causes De Lhomoparentalité

En matire de filiation, le gouvernement a demand au parlement lautorisation de rformer certains point de la loi (ordonnance du 4 juillet 2005 puis ratification en janvier 2009), afin dviter les discussions politiques au parlement au sujet de lhomoparentalit (sujet conflictuel). E- Les rgles valeur rglementaires. Ce sont des rglements (textes) qui manent du pouvoir excutif (ou administratif). La comptence en matire rglementaire est fixe par larticle 37 de la constitution. Cest une rgle gnrale, donc