Les Causes Dextinction De Laction Publique

Sanction des conditions de formation du contrat la nullit Fiche 8 Leffet obligatoire du contrat Fiche 9 Leffet relatif du contrat Fiche 10 La responsabilit contractuelle Fiche 11 Les sanctions propres aux contrats synallagmatiques Fiche 12 Les modes dextinction de lobligation Fiche 13 La gestion daffaires Fiche 14 Le paiement de lindu Fiche 15 Lenrichissement sans cause Fiche 16 Prsentation gnrale du droit de la responsabilit civile dlictuelle Fiche 17 Le prjudice Fiche 18 Le lien de causalit Fiche 19

lui en distribution => effets communs à la solidarité et à l'indivisibilité seul interet : ecarter la division prévue à larticle 1220 entre les héritiers Deuxième partie : l'Exctinction des obligations art 1234 code civil enumere 9 causes dexctincion paiement, novation, remise volontaire, compensation, confusion, perte de la chose, nullité ou récision, condition résolutoire et prescription certaines rubriques de cette liste n'ont pourtant pas à y figurer pour pouvoir etre eteinte

relations de lEtat avec les particuliers. Il y a ici aussi diffrentes branches du droit public Le droit constitutionnel qui dtermine les formes de lEtat, le droit administratif qui rglemente les services et les pouvoirs public, le droit des finances publiques etc. PARTIE 1 Dfinition du droit. Introduction La notion de droit ne possde pas de dfinition commune du fait quil existe plusieurs thories du droit (lintgration philosophique tant trs importante dans lapproche du droit). Le doyen Vedel

ny a jamais dobligation de fond pour les dirigeants (prendre des mesures concrtes). 1 - L alerte dclenche par le commissaire aux comptes Deux procdures sont prvues A La procdure dveloppe Elle joue principalement pour les SA et les entreprises publiques. Il y quatre tapes Le commissaire aux comptes doit informer le prsident du Conseil dAdministration ou directoire de la SA des faits de nature menacer la continuit de lexploitation de lentreprise. Cest une simple demande dexplications pourquoi lentreprise

--> représentent lEtat. Les décisions de justice __ détacher en coupant/ trancher/ décider (choisir) correspond à un terme générique qui englobe tout les jugements selon les auteurs. On parle aussi de décisons juridictionnelles. JUGEMENT --> laction, le fait dexaminer une affaire mais cest aussi la réponse, la décision qui a été prise. Jurisprudence : correspond a la solution qui est généralement donnée par les tribunaux à une question de droit. C'est une sorte de continuité dans l'application