Les Circonstances Exceptionnelles

période normale L’exécutif ne peut interdire de manière générale et absolue l’exercice d’une liberté publique. L’interdiction doit être indispensable au maintien de l’ordre public (C.E. 19.05.1933, Benjamin). Réglementation en période « exceptionnelle » L’état de siège (article 36 de la constitution). Il est décrété en Conseil des Ministres en cas de péril imminent, résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection à main armée. Sa prorogation audelà de 12 jours ne peut être autorisée

légalement créer un service public en un domaine relevant normalement de l’initiative privée ? I) L’exigence d’un intérêt publique singularisé par des circonstances particulières temps et de lieu comme condition légale de l’intervention publique A) l’abandon de la jurisprudence Casanova du 29 mars 1901 et de la condition de circonstance exceptionnel B) L’affirmation de l’insuffisance de l’initiative privé comme exclusivement constitutive de l’intérêt publique II) L’assouplissement opéré par

du territoire sur son maintient dans la Rep, 2010 pour l'ile de Mayotte Referundum decisionelle local : Se rapporte aux collectivité local, utilisé en Corse en Guadeloupe et en Martinique . Referundum legislatif : Une porcedure exceptionnelle qui permet l'adoption de la loi par le citoyen. Une expressuion directe de la souverraineté Nationale. Son champs d'application est limité, ainsi il intervient qd la loi porte sur l'organisation des pv publiques , soit sur des reforme de politique

contrôle du juge admin. 2 - Des régimes exceptionnels de répartition des compétences Deux principaux. Celui d'art 16 de Constit, et ordonnances de l'art 38 de Constit. Régime juridique art 16 de Constit : Art qui permet au Président, dans circonstances de péril national, de désorganisation des pouvoirs publics, "de prendre mesures exigées par les circonstances". Art qui confère les pleins pouvoirs au Chef de l'Etat. C'est dérogation exceptionnelle au régime de répartition des compétences

négligeable. Dans l’Antiquité, les qualités du héros typique étaient : la renommée, la gloire ; la force, la rage de vaincre (Ajax, Héraclès) ; le courage (tous) ; la sagesse ; l’intelligence (Ulysse) ; la grandeur, la magnanimité ; une habileté exceptionnelle dans une activité noble, comme la guerre (héros de l’Iliade) ou l’art (Orphée) ; l’accomplissement d’exploits (Héraclès, Jason, Ulysse) ; l’apothéose (tous), c’est-à-dire la divinisation. L’antihéros peut être un personnage mauvais, qui n’effectue

Bruxelles en 2004 : le dérapage du déficit public enregistré cette année-là (4,1 % du produit intérieur brut) ne serait que passager. La Frances′engageait non seulement à revenir, dès l′année suivante, sous la barre des 3 % du PIB− sauf « circonstances exceptionnelles » − imposés par le traité de Maastricht, mais aussi à éliminer tout déficit public avant 2009. Et, de fait, les choses semblaient aller dans ce sens, même si, certes, plus lentement que prévu. Dominique de Villepin s′apprêtait donc à fêter

été le seul navigateur à faire de grandes découvertes par exemple le portugais Vasco de Gama a atteint l'Inde en contournant l'Afrique et un autre portugais Magellan a réalisé le premier tour du monde en 1520. Troisièmement, la personnalité exceptionnelle de Christophe Colomb. -C'est un marin très expérimenté qui navique depuis son enfance sur des mers très différentes. -Il a beaucoup naviquer avec les meilleurs marins de son temps qui étaient les portugai ce qui lui a permis de profiter

activité. Le débutant est réputé ne pas être en mesure d'appréhender le danger encouru : il ne peut accepter un risque qu'il ne maîtrise pas. La Cour de Cassation a donc ajouté un troisième critère : la gravité du dommage. En l'absence de circonstances particulières, la mort n'est jamais un risque accepté, car cette issue fatale constitue, en soit, un risque anormal. On peut admettre être blessé, voire rester handicapé; on n'accepte pas la mort comme prix à payer pour la pratique d'une

complémentarité donc si la police générale au niveau nationale qui a vocation à s’appliquer au territoire de la nation, l’intervention générale communale peut prendre une mesure si les mesures vont dans le sens d’un régime plus restrictif. Les circonstances locales particulières justifient l’intervention au niveau local. Principe de nécessité, la mesure de police est légale que dans la mesure où elle est nécessaire. Le concours de police administratif revient en dernier lieu après la compétence de

activités industrielles et commerciales de ces collectivités (la raison en est le libéralisme économique). Dans une première étape, il fallait donc des circonstances exceptionnelles pour que le CE accepte l’intervention d’une collectivité locale (CE, 29/03/1901 CASANOVA). Dans une deuxième étape, le CE exige simplement qu’en raison de circonstances particulières de temps et de lieu, un intérêt public justifie l’intervention dans cette matière. Le principe reste donc que l’intervention économique de