Les Circulaires Et Directives Administratives

II Les circulaires et les directives – TD 3 Circulaire : instruction ou note de service, comporte des indications recommandations, explications qui vont être rédigés par les chef de service qui est destiné à leurs agents pour encadrer l’organisation du service public. Relative à l’application d’une législation ou règlementation, et vient commenter une loi ou une réglementation. La circulaire n’ajoute rien au droit, elle n’a pas de caractère règlementaire. C’est pour ça qu’une circulaire en principe

actes administratifs unilatéraux : actes exécutoires pris par une personne publique (ou parfois privée) contestables devant le juge administratif, à l'inverse des actes non exécutoires, tels que les mesures d'ordre intérieur (MOI), les circulaires ou les directives qui ne font pas grief et ne peuvent, de ce fait, faire l'objet d'une recours pour excès de pouvoir. Le régime de ces actes obéit à des règles strictes, qu'il s'agisse de leur élaboration, de leur entrée en vigueur ou de leur disparition

1946 précisait qu’il appartiendrait à chaque commission départementale, « suivant les directives et sous le contrôle de la commission nationale, d’apprécier selon les besoins régionaux et locaux, tant au point de vue économique que social, le degré d’ utilité des travaux auxquels peut être accordé l’aide financière du Fonds national ». Les conditions de l’ octroi de l’aide ont ainsi été définies par les directives de la commission nationale en fonction des disponibilités du fonds, du montant des revenus

......... 26 a - Les circulaires ....................................................................................................... 28 i - Les circulaires interprétatives, actes réellement non décisoires .......................... 28 ii - Les circulaires réglementaires, actes faussement présentés comme non décisoires .............................................................................................................................. 29 b - Les directives.......................

i - Définitions 21 ii - L’intérêt des décisions implicites 24 2 - Les actes non décisoires 26 a - Les circulaires 28 i - Les circulaires interprétatives, actes réellement non décisoires 28 ii - Les circulaires réglementaires, actes faussement présentés comme non décisoires 29 b - Les directives 33 c - Les autres mesures d’ordre intérieur 35 ⎫ Résumé de cette Section I : 36 ANNEXES i Démarche à suivre pour

actes de l’administration Chapitre 1 : l’acte unilatéral C’est un acte prit unilatéralement par une autorité administratives et qui imposent des obligations ou crée des droits à un tiers sans son consentement, il ne faut pas s’en tenir à cette seule définition, bcp d’acte unilatéraux s’imposent à des tiers avec leur consentement par exemple il existe des autorisations administratives qui sont sollicités par le bénéficiaire de cette autorisation Il existe en réalité deux grandes catégories : la

des actes administratifs unilatéraux à contenu décisoire = décisions administratives et à contenu non décisoire. Un acte administratif unilatéral est une décision lorsque la manifestation de volonté de son auteur se traduit par l’édiction d’une norme destinée à modifier l’ordonnancement juridique ou, au contraire, à le maintenir en l’état. Les personnes publiques Etat (autorités centrales, déconcentrées, autorités administratives indépendantes), collectivités territoriales (communes, départements

par des actes juridiques. Usant de prérogatives exorbitantes du droit commun, elle impose ses mesures à l’administré sans son consentement. Une décision administrative est une mesure administrative qui s’impose par la seule volonté de leur auteur sans le consentement des concernés et qui modifie l’ordonnancement juridique. La décision administrative est également nommée acte unilatéral décisoire, c’est à dire un acte porteur d’une norme juridique. Ce même acte provoque un changement de l’ordonnancement

principes non écrits qi s’impose au pouvoir réglementaire mais dont l’implication peut être écarté par le législateur. Il y a d’un coté les principes constitutionnel et de l’autre les principes généraux SECTION II LES SOURCE ADMINISTRATIVES DE LA LEGALITE Les autorités administratives ont-elles aussi le pouvoir d’édicter des règles de droit. Ces règles s’imposent aux administrés mais aussi a l’administration elle-même. L’administration est tenue de respecter les règles qu’elle édicte même si elle a le

Droit administratif TD 1 S2 Conseil d'Etat 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame-du-Kreisker Fait : Le ministre de l’éducation prend une circulaire (forme d’instruction à caractère général qui prévoit la conduite à venir par les agents du service. Les circulaires sont donc des documents qui indiquent aux subordonnés la conduite à tenir ou encore la procédure à suivre dans des circonstances déterminées) datée du 11 janvier 1950 destiné à fixer des règles relatives à la constitution des dossiers