Les Clauses Abusives En Droit De Consommation

INTRODUCTION Nous assistons à l’émergence du droit de la consommation depuis plusieurs années dans notre société. L’une des règles fondamentales édictée par l’article L111-1 du Code de la consommation est la suivante : « Tout professionnel vendeur de biens ou prestataires de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles de bien ou du service ». La première loi qui a fait entrer la banque dans le domaine de la protection

travail ? a) En quoi consiste le contrat de travail ? Un contrat est un accord de volonté en vue de créer une ou des obligations juridiques. C'est un engagement volontaire, formel ou informel, seul ou entre plusieurs parties et reconnu par le droit. Le contrat de travail est un acte de type privé qui lie juridiquement l’employeur et l’employé. Dans le cadre du contrat de travail, le salarié, met son activité professionnelle à disposition de son employeur qui dans ce cadre a autorité sur lui.

été adressée. Droit de rétractation Le cyberconsommateur bénéficie, comme pour tout contrat de vente à distance, d’un droit de rétractation de 7 jours franc. L’exercice de ce droit exclut toutes pénalités, sauf éventuellement les frais de retour et le consommateur n’a pas à donner de motifs. Le délai de rétractation pour à compter de la réception des biens ou à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. 2/ La capacité Ce sont les règles de droit commun qui s’applique

DROIT COMMUN DES CONTRATSLe droit commun des contrats est défini par les règles du Code Civil concernant les contrats.  Ces règles  définissent les devoirs des contractants et sont issues du principe moral du respect de la parole donné, qui donnera naissance au seizième siècle à la règle de la force obligatoire des conventions. La source autonome de l'obligation devient la volonté, indépendamment du formalisme de l'expression du consentement. Au caractère formel des contrats se substitue le principe

DROIT DE LA CONSOMMATION Pour se procurer des biens ou des services, les consommateurs entrent en relation avec des personnes physiques ou morales dont la profession est de fournir ces biens ou ces services. La fourniture de biens ou services va se faire par le biais de contrats conclus entre les parties. Ces contrats peuvent avoir un caractère purement civil lorsqu’ils sont conclus entre des particuliers par exemple. Ils peuvent également avoir un caractère purement commercial lorsqu’ils sont

Contrat est la loi des parties. C’est le principe de l’autonomie de la volonté. En cas de litiges, les juges ne peuvent donc pas rajouter à la volonté des parties, ni modifier un contrat lorsque les clauses sont claires et précises. Ils peuvent interpréter, au plus près de la volonté des parties, les clauses qui ne seraient pas claires ou facilement compréhensibles. Les juges interprètent le plus souvent en privilégiant la victime ou la partie la plus faible. Exemple : Dans un contrat de vente de voyages

DROIT CIVIL : LE CONTRAT 1. •L’intérêt de la matière L’intérêt pratique : La vie quotidienne est une succession de contrats (se loger, se déplacer) Tous ces contrats, aussi différents soient-ils, sont soumis à un ensemble de règles qui constituent la théorie générale du droit des contrats. Ex. une société commerciale = contrat entre des associés qui constituent un contrat La vie sociale de notre pays repose sur des négociations et des accords entre partenaires sociaux, qui sont aussi

professionnel vendeur à distance doit comporter toute une série d’informations destinées à permettre aux consommateurs de s’engager en toute connaissance de cause (article L. 121-18 du code de la consommation), sous peine d’une amende de 5e classe (soit 1500 €, article R. 121-1 du code de la consommation). Le caractère commercial de ces informations doit apparaître sans équivoque. Elles doivent être communiquées de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication

oui non étagères pour son commerce de lingerie. Hakim, élève de terminale STG, vient d’acheter oui non un lecteur MP3 sur Internet. Maître Farid, avocat en droit de la oui non consommation, vient de recevoir son nouveau scooter. Question : Quelle sera la conséquence de la qualification de consommateur ? LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT Quelle condamnation encours

UME r) O 06 BRUYTANT 40 ANS DE DROIT DE LA CONSOMMATION Discours pr-ononcé à I'occasion cles 40 ans de I'Union luxembour$eoise des consommateurs on^.. iriun u* Ar-oc':'r' Cn-rneÉ DE (rolRS -rssoc'IÉ .\ l-l Lloln l UxtvrnsrtÉ ot- Lt'xtu-L3ot'RG ,r. D'ou nous vient le droit cle la consommation? De nos jours. et clans la perspective luxernbourgeoise en tout cas. la r'éponse est clailement r,cle Bruxelles,i. car la quasitotalité des règìes récentes de droit cle la consomtnation sont issues de