Les Clauses Abusives En Droit De Consommation

 Cours de Droit des contrats Par Mme. Thibierge Semestre 4 Droit des contrats L’obligation constitue un lien de droit qui unit deux personnes et en vertu duquel l’une, qu’on appelle le créancier, est en droit d’exiger quelque chose de l’autre, le débiteur. Au premier semestre, nous avons étudié la responsabilité civile, c'est-à-dire les obligations délictuelles et quasi-délictuelles. Ce sont les obligations qui naissent d’un délit ou d’un quasi-délit, les obligations qui naissent d’un fait juridique

pouvoirs publics). d) L'exercice de l'éligibilité L'éligibilité est la possibilité pour un consommateur de quitter le tarif régulé et de sélectionner parmi le fournisseur de son choix une offre au prix de marché. Concrètement, pour exercer leur droit d'éligibilité, les consommateurs pourront souscrire, chez n'importe quel fournisseur d'énergie (y compris EDF et Gaz de France), une offre aux prix de marché, c'est-à-dire librement fixés. L'exercice de l'éligibilité est irréversible et attaché à

INTRODUCTION Manuels Droit des Obligations : - Fabre Magnant : « les obligations » - Ed° PUF 2008 - Malaurie Aynès Stoffet-Munck : « les obligations » - Ed° Defrenoy 2007 - Code Civil Dalloz 2009 Le droit des contrats est présent dans les actes de la vie quotidienne ; ainsi il régit toutes les relations de la société reposant sur un droit de nature contractuel. Le contrat est un acte créant des obligations (faire, ne pas faire ou donner quelque chose). En effet selon l’Art.

Groupe ISP – Droit civil L’équilibre contractuel (Annales ENM 2007) L’immobilisme apparent du Code civil est trompeur. Si le titre III du livre III est resté quasiment inchangé depuis sa rédaction, des modifications profondes sont intervenues en dehors du Code. La jurisprudence a joué son rôle, et le législateur n’a pas été en reste, multipliant les textes à propos des contrats spéciaux. Cette évolution vise à tenir compte des nouvelles données économiques et sociales dans l’appréciation

APPENDICE  CLAUSES ABUSIVES  Baux d'habitation Recommandation no 80-04 du 4 février 1980, Concernant les contrats de location de locaux à usage d'habitation (BOCC 17 oct. 1980).   La Commission des clauses abusives,   Considérant que les contrats de location de locaux à usage d'habitation proposés aux locataires ne comportent pas toujours toutes les mentions utiles à l'information des locataires sur leurs droits et leurs obligations, qu'il en est ainsi plus particulièrement:   De

En droit, la responsabilité est plutôt individuelle, il en existe 3 : civile contractuelle, civile délictuelle, pénale RC : acte juridique = accord de volonté (ex : contrat) = obligation volontaire = RC Elle vient donc sanctionner l’application d’un contrat 1°/Exécution en nature (prestation) => 2°/RC = Exécution par équivalent (versement de dommages et intérêts) RD : fait juridique = volontaire/non volontaire = obligation Obligation de répondre devant les tribunaux des dommages causés

DROIT DES OBLIGATIONS 1. Gallo d’essai de 3h : 3 décembre de 13h à 16h. Bibliographie : Alain Bénaban « droit des obligations » édition Montchrestien. Philippe Malaury et Laurent Enèsse « les obligations » édition défrénois. Philippe Simler « le droit des obligations, les obligations » précis Dalloz. Flour et Aubert « les obligations » volume 1 « l’acte juridique », volume 2 « le fait juridique. « Les grands arrêts de la jurisprudence civile » Dalloz tome 2. Revue : Le recueil Dalloz. La semaine

 Séance 2 - Droit des obligations 1er pb : la perte du peigne I. La perte du peigne L’existence d’une faute. Problème : collier a été dérobé. Circonstances : itinéraire et arrêt sans verrouiller le véhicules (pas pris les mesures nécessaires). La société invoque une clause limitative de responsabilité venant limiter la responsabilité au coût du transport. A. Conditions d’engagement de la responsabilité contractuelle 1. Le domaine de responsabilité a. Le principe de non-cumul (à mettre

vient d’être publiée au bulletin officiel. Elle fait donc -après une longue période d’attente- partie du droit positif marocain. Il s’agit, sans conteste, d’un tournant dans le processus de protection des consommateurs au Maroc. Sans constituer une législation ou un code de la consommation, le nouveau dispositif apporte des innovations majeures qui permettent de dépasser les limites du droit classique fondé sur une vision individualiste du rapport contractuel et supposant une égalité naturelle et

en droit, elle n’a pas de personnalité juridique Conséquence : ne peut se prévaloir d’aucun droit de personnalité Elle n’a pas de patrimoine distinct que celui de l’employeur Tous ses biens d’entreprise personnels, familiaux vont être saisis par les créanciers sauf la résidence principale Emergence d’un statu juridique : le droit fixal reconnait l’entreprise pour l’imposer (impôt) Le droit du travail affirme la permanence de l’entreprise malgré le changement d’entrepreneur. Le droit commercial