Les Clauses Abusives En Droit De Consommation

TD 6 Civil Commentaire des alinéas 1,2,3 de l’article L.132-1 du Code de la consommation Dans le cadre de la protection des consommateurs et notamment en ce qui concerne les clauses abusives, l’article L. 132-1 du code de la consommation a été créé. C’est la loi Rabier du 17 mars 1905 qui détermine pour la première fois l’interdiction par la loi des « clauses abusives », en l’espèce, de non responsabilité dans les contrats de transport terrestre de marchandises. La protection du consommateur

contrat valablement forme constitue la loi des parties ,de ce fait il leur possible d’introduire des clauses non prévues par le législateur ,ce principe s’explique autour deux axes principaux :d’abord le principe de l’autonomie de volonté ,ensuite son corollaire à savoir la force obligatoire du contrat et aussi il convient de mettre l’accent en quoi ces principes ont provoqués l’émergence des clauses abusives. Le principe de l’autonomie de volonté : signifie que l’homme est libre (volonté autonome) et

du projet de réforme de droit des  obligations   Le projet de réforme du droit des contrats, tente de venir combler les lacunes qui  sont apparues au fil du temps avec  l’évolution de la société et notamment de la  complexité et la technicité des échanges par l’outil juridique qu’est le contrat au sein  du Code civil.   Malgré le devoir de loyauté entre les parties au contrat qui découle de l’autonomie  de la volonté, dans certains contrat on se trouve en présence de clause dites  abusives qui vont venir

DEUXIEME PARTIE: LA LUTTE CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES Plan 1-Pour bien assurer la protection de la partie la plus faible dans un contrat déséquilibré, il y a de nombreuses dispositions différentes, qui ont été prises par le législateur que ce soit en Egypte ou en France sans oublier les efforts fournis par les tribunaux et la jurisprudence qui a donné, à son tour, des solutions adéquates, en Egypte et également en France. Il est convenu de distinguer entre deux types de mesures prises

La notion de clause abusive est apparue en France avec la loi du 10 janvier 1978 sur « la protection et l'information des consommateurs de produits et services ». Cependant, il faudra attendre la directive européenne du 5 avril 1993, transposée en France par la loi du 1 février 1995 pour que le régime des clauses abusives connaisse un renouveau. Le régime des clauses abusives a ainsi fait l'objet d'une longue évolution législative, qui s'est achevée il y a peu, avec le décret du 18 mars 2009. Ainsi

particuliers dans le cadre de son activité de dépôt-vente, de différentes clauses qu'elle prétend abusives ; que, par jugement en date du 6 septembre 1999, le tribunal de grande instance de Grenoble a déclaré la demande tendant à la suppression des dites clauses irrecevable comme sans objet en application des dispositions de l'article L. 421-6 du Code de la consommation au motif que la société Troc de l'Ile avait modifié les clauses litigieuses en proposant un nouveau contrat ; que, par arrêt en date

Université De ROUEN Année : 2012/2013 Mémoire sur les clauses abusives * Sommaire 1). Les clauses abusives et ses différents acteurs A). Le rôle du consommateur B). Le rôle du professionnel 2). Les organismes protecteurs du consommateur A). Le rôle de la Commission des Clauses abusives B) La directive européenne (93/13/CCE) Introduction : Les premières traces du mot contrat en droit proviennent du droit romain lors de l’emploi du mot « contrahere » qui signifie

I. Droit de rétractation de l’acheteur A. La spécificité du droit de rétractation a. les principes du droit civil En droit privée, le principe de la liberté contractuelle entraine la force des conventions : chaque contractant doit respecter la parole donnée. L’article 1134 du Code Civil édicte que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » La conséquence normale est que seule la volonté des deux parties peut dissoudre le lien contractuel.

Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives Introduction La Cour de cassation avait admis ce pouvoir 'd'abord par allusion, ensuite implicitement, enfin explicitement', énonce Monsieur Carbonnier à propos de l'évolution jurisprudentielle autour du pouvoir du juge en matière de clauses abusives. En effet, l es clauses abusives sont des clauses qui, dans les contrats conclus entre professionnel et non-professionnel ou consommateur, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Introduction* Le droit de la distribution est tourné vers la protection du consommateur. Le consommateur est considéré comme une personne vulnérable, donc on va lui donner la main pour l’aider dans tous ses actes de consommation. C’est un droit dérogatoire qui va s’opposer au principe classique et qui a énormément augmenté depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Ces textes ont prit une telle ampleur qu’ils ont été rassemblés dans un code de la consommation. Ce code de la consommation a été promulgué