Les Clauses Abusives En Droit De Consommation

LA NOTION DE PROFESSIONNEL EN DROIT FRANÇAIS ET EN DROIT COMMUNAUTAIRE I- NOTION DE « PROFESSIONNEL » A) En droit positif interne Aucune définition. B) En droit positif communautaire Aucune définition commune. (Projet d’harmonisation du terme dans le Livre vert sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs, voir Annexe I) L’acception du terme peut varier selon les textes et être plus ou moins extensive. Définition de la directive du

possible de retarder le transfert de propriété de la chose au paiement intégrale du prix de vente ou bien de différer le transfert de la propriété au moment de la livraison de la marchandise. Il peut y avoir également dans le contrat de vente, une clause que l'on appelle de réserve de propriété qui prévoit que le transfert de la propriété se réalisera au moment du paiement intégral du prix de vente. Il convient d'observer qu'il est toujours possible d'obtenir l'exécution en nature de l'obligation

Droit CHAPITRE II : LE CONTRAT ET LE PAIEMENT ELECTRONIQUE SECTION I : LA FORMATION DU CONTRAT ELECTRONIQUE Le contrat électronique comme tout contrat doit respecter les conditions de fond nécessaire à la formation d’un contrat=article 1108 du code civil=consentement, objet, cause + capacité juridique. a- Le consentement * Un consentement non vicié : le consentement des parties au contrat doit exister et être sans vice c’est-à-dire sans erreur, sans dol ou violence. * Processus

délai de paiement d’un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire. Contrat d’adhésion : contrat dont les clauses n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle et qui a été rédigé préalablement par le professionnel. Coût total du crédit : tous les coûts du crédit, y compris les intérêts et les autres frais directement liés au contrat de crédit. Crédit à la consommation : toute opération de crédit, consentie au consommateur à titre habituel par des établissements de crédit, qu’elle

22-09-08 CM 2 ------------------------------------------------- DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS Article 1134 Code civil : force obligatoire du contrat. => Obligation de respect le contrat = obligation de respecter la loi. * Cette force obligatoire du contrat a pour conséquence que seules les parties de manière conjointe peuvent défaire ce qu’elles ont fait ensemble : art. 1134 al2. * Le contrat et son contenu s’imposent au juge également. On demande au juge de faire respecter la

Chapitre 1/ Etude des clauses générales des contrats 2 SECTION 1 : les clauses relatives à l’exécution du contrat 3 1- La clause suspensive complétée par la clause de dédit 3 a) Les conditions casuelles : 3 b) Les conditions potestatives : 3 c) La condition mixte 4 2- La clause résolutoire 4 3- Les clauses d’indexation : 5 4- Les clauses de force majeure. 6 5- Les clauses de hardship : 6 SECTION 2 : les clauses relatives à la responsabilité contractuelle 7 1- Les clauses de non responsabilité :

1945 et 1970 : développement des forces de vente car l’offre devient supérieur à la demande, marketing de masse 3 ème période a partir de 1970 : La fonction marketing émerge véritablement, l’entreprise doit s’adapter à la demande du marché, une consommation individualisé pour faire face à la concurrence Nous sommes passé d’un marketing de masse, indifférencié à un marketing segmenté (c a d qui reconnait la diversité des besoins de ses consommateurs) à un marketing HYPER segmenté voir individualisé :

justice. Elle naît de la pratique des juges lors de la résolution d’un litige particulier. On l’appelle la science du droit. Les lois sont au sens strict des règles de droit écrites, générales et permanentes, élaborées par le Parlement. La loi fixe les règles, et le domaine des lois ordinaires est précisé dans l'article 34 de la Constitution. La loi est une source formelle du droit au même titre que les textes comme la Constitution, les traités ou les règlements. Le pouvoir judiciaire est chargé de

Les contrats, sources d’obligations Ces actes juridiques ne sont pas homogènes, et le droit français en répertorie un grand nombre. Sous le terme d’actes juridiques, on va énumérer les actes juridiques unilatéraux (qui émanent d’une seule personne), les actes juridiques bilatéraux (les contrats unilatéraux & multilatéraux). Le contrat est aussi appelé une convention (cf. Article 1101 : « Une convention est un contrat par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs

prévoit la limite du contrat par rapport aux bne mœurs et à l’ordre public. Section I. Première condition de formation du contrat : La capacité à contracter Cela renvoi à la personnalité juridique, cette dernière permet d’être titulaire de droit et sujet d’obligation. La capacité juridique pose la question de savoir si une personne peut elle mm et pr son propre compte passer un acte juridique. Il faut distinguer cette notion de capacité à la notion de pvr, le pvr c’est le cas d’une personne