Les Clauses Abusives En Droit De Consommation

Commentaire de l’article L.132-1, alinéas 1, 2, 3 et 5 du Code de la consommation. Au sens de l’article L.132-1, alinéa 1 du Code de la consommation, une clause abusive est une disposition particulière d’un contrat « qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ». Essentielle à l’équilibre des rapports entre professionnels et consommateurs, la

Aperçu des clauses abusives Codifié à l’article L 132-1 du code de la consommation: Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission instituée à l’article L. 132-2, détermine une liste de clauses

particuliers dans le cadre de son activité de dépôt-vente, de différentes clauses qu'elle prétend abusives ; que, par jugement en date du 6 septembre 1999, le tribunal de grande instance de Grenoble a déclaré la demande tendant à la suppression des dites clauses irrecevable comme sans objet en application des dispositions de l'article L. 421-6 du Code de la consommation au motif que la société Troc de l'Ile avait modifié les clauses litigieuses en proposant un nouveau contrat ; que, par arrêt en date

« Droit de la concurrence et de la consommation » * Droit de la concurrence : règles s’appliquant aux ent de même activité sur le marché. * Droit de la consommation : règles qui s’appliquent entre les prof et les conso↗. Partie I : Le droit de la consommation * Pour acheter des biens ou services, le consommateur est en relation avec une pp ou pm. Mais relation entre consommateur et professionnel est déséquilibré. En effet, le pro impose ses lois vis-à-vis de sa compétence et de

Thea Rose Abi HarbGroupe BTravail dirigé fiche 13 :Clauses abusivesCommentaire de l'arrêt : Civ,1ere 14 mai 1991 : Lorthioir, Minit Foto c/ Baucheron Traditionnellement, lorsqu'on sanctionnait un déséquilibre contractuel, on le sanctionnait au regard du contrat tout entier. Cependant, on ne s'intéressait pas aux clauses du contrat prises isolément. Toutefois, certaines clauses du contrat peuvent conférer des avantages à l'une des parties au déterminant de l'autre parties et dans

TD 1 Droit Civil Commentaire d’arrêt L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 5 mars 2002 pose le problème des clauses abusives insérées dans les contrats. Elles sont abusives au sens de l’article 35 de la loi du 10 janvier 1978 qui est devenu l’article L 132-1 du Code de la Consommation, et qui dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au

Les clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs Les professionnels rédigent souvent de longs contrats, au contenu parfois complexe, que les consommateurs doivent accepter globalement sans toujours bien saisir la portée de toutes les clauses. Ces contrats comportent parfois des clauses qui restreignent significativement les droits des consommateurs ou accroissent ceux des professionnels. Pour rétablir un certain équilibre dans la relation contractuelle, la loi a prévu

particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle. L'interdiction de la clause compromissoire dans le contrat de consommation est également consacrée par les textes légaux. Le Code civil interdisait de principe, sauf des cas autorisés par la loi, la clause compromissoire, y compris celle en droit de la consommation. Ensuite, la réglementation du droit de la consommation réprime la convention d'arbitrage qui est abusive. Le maintien de

Au vue de l'article 1135 du code civil, les clauses abusives peuvent être envisagées dans les termes d'un contrat, c'est notamment l'idée que nous retrouvons dans ces deux espèces. 1) Dans la première espèce, une étudiante dans une école privée de coiffure a été contrainte d'abandonner sa scolarité à la suite d'une maladie grave. Or, le contrat d'enseignement passé avec son directeur stipule le paiement d'une indemnité égale à 70% du prix totale. La jeune fille souhaiterait alors éviter de régler

indemnités. Par la suite, la compagnie EDF interjetaappel auprès de la cour d’appel de Douai en formant une demande reconventionnelle pour avoir droit au paiement d’une somme représentant le montant de la facture impayée de 1987. La cour d’appel dans un arrêt du 14 Mai 1992 confirma sa demande. Cependant, ce dernier forme une demande reconventionnelle pour avoir droit au paiement d'une somme représentant le montant de la facture impayée. La société héliogravure jean Didier se pourvoi alors en cassation