Les Clauses Abusives

Les pratiques interdites par rapport aux consommateurs-> Qu’est-ce qu’une pratique de marché trompeuse-> Qu’est-ce qu’une pratique agressive 2.1 les clauses abusives -> définition + exemple, … 2.2.1 La publicité -> définition 2.2.2 la publicité trompeuse 2.3 Les clauses contractuelle abusive 2.4 Les offres conjointes 2.5 Les ventes publiques 2.6 Les achats forcés 3. Les pratiques de commerces interdites entre

a plusieurs conséquences : * Ce qui a été voulu et exprimé dans le contrat a force obligatoire. * Seu ce qui a été exprimé expressement engage les partis. Ex : en cas de difficultés d’interprétations (art 1156 Cciv.) Pour interpreter une clause d’un contrat qui serait obscure ou peu clair. 2. Autonomie de la volonté et effets du contrat. Une fois le contrat valablement formé (vice de consentement) * Il a force obligatoire (art 1134 Cciv). Les partis sont tenus d’exécuter le contrat

souvent orale). Détermination de la chose Si accord sur ces 2 éléments qui sont les plus importants, Détermination du prix alors il y a consentement et transfert de propriété. Après le consentement il y a transfert des risques. Il faut parfois une clause qui dissocie le transfert de propriété du transfert du risque (Transfert du risque seulement à la livraison de la chose). Quand est-ce-que notre vente est conclue ? Le contrat est un échange de consentements pas d’un écrit. Art 1583 du CC indique

132-1 du Code de la consommation prévoit que sont abusives "les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat." B. Dispositif d'élimination des clauses abusives · Lorsqu'un consommateur constate qu'une telle clause figure dans un contrat, il peut saisir le juge. Si la clause est reconnue abusive par ce dernier, elle est "réputée non écrite" c'est-à-dire

pourra être égal à la moitié du coût de la campagne publicitaire. 2. Clause abusives Définition : une clause abusive est une clause qui déséquilibre un contrat à l’avantage du professionnel et au détriment du consommateur. 1978 : Création de la commission des clauses abusives (existe toujours). 1988 : La loi donne le droit aux associations de consommateurs d’agir en justice afin d’annuler les clauses manifestement abusives dans les contrats. 1990 (1991) : La cour de cassation dit que le

possible par les parties (si elles sont d’accord), par la volonté d’une seule partie, le droit de révocation unilatéral (imprévision) et par le juge. Les parties, voire l’une d’entre elle peut demander au juge d’adapter le contrat et y insérer une clause d’indexation (théorie de l’imprévision). - théorie de l’imprévision : si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque

l’exécution du contrat A- les clauses abusives 1- Définition Clause abusive : « est abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significative entre les droits et les obligations des parties au contrat » Dans le dispositif d’élimination des clauses abusives : Liste indicative et non exhaustive Le gouvernement qui fait des décrets d’application (après la loi du 17 Mars) La commission des clauses abusives émet des recommandations La

pour les parties et l'ordre public. Néanmoins, va être laisser de coté, les sanctions traditionnelles eu égards à la violation de l'objet. Cependant certains mécanismes tel que la lésion seront mis en valeur puisqu'il permet finalement avec les clauses abusives de controler l'existence des prestations et des contre prestations. Finalement, il faut se poser la question de savoir le rôle que joue l'objet dans le droit des contrats, c'est à dire, le rôle que joue cette dernière dans les obligations.

doit être *extériorisée : suppose un acte ou un geste en vue de faire connaître une intention d’accepter. Peut être tacite ou non, mais le silence ne vaut pas acceptation 25 mai 1870. *étendue : elle a un effet global et porte sur toutes les clauses portées à la connaissance de l’acceptant. L’acceptation vient conclure le contrat, et toute réponse différente de l’offre constitue une offre nouvelle qui rend caduque l’offre initiale= contre proposition. -la rencontre des volontés : le contrat

c’est le système des clauses abusives (= celles qui sont imposées à un cocontractant par sa puissance économique, c’est celle qui est insérée dans un contrat sans négociation possible au vu de la position dominante d’une des partie). Ce système de clause existe en matière de consommation dans le droit français en général. Il existe la commission des clauses abusives qui a pour vocation de lire les contrats d’adhésion afin de donner un avis sur le fait qu’une clause soit abusive ou non. Si le client