Les Clauses Abusives

choisit. 2. Monsieur GALLOIS, dirigeant de la sarl Partenon, n’ayant pu concrétiser sa vente pour cause de rupture des pourparlers, souhaiterait obtenir une indemnisation. Selon la loyauté des négociations, si le contrat est rompu de manière abusive, la victime peut obtenir la réparation des frais occasionné par la négociation et les études préalables auxquelles elle a éventuellement procédées. Donc est ce que Monsieur GALLOIS pourrait obtenir une indemnisation, soit pour la perte d’une chance

Le principe c’est que tlm peut le faire. (le divorce est interdit) La clause compromissoire : le fait que dans un contrat, les parties stipulent que si elles ont un conflit par rapport à ce contrat. Elles iront devant un arbitre . ça se décide à l’avance. On considère que cette clause est dangereuse car au moment où on la signe il y a aucun conflit et on est pas du tout dans l’optique d’un conflit. On accepte cette clause à la légère. Or, ça veut dire qu’on renonce par avance à la justice de l’Etat

diffusés des barèmes de prix. Art. L 420-1 « Sont prohibés lorsqu’elles ont pour objet de fausser la concurrence , les actions consenties lorsqu’elles tendent à faire obstacle à la libre fixation du prix » La jurisprudence a admis que certaines clauses puissent limiter la liberté tarifaire du distributeur. La revente à prix min et à un prix imposé est prohibé. Art L 442-5 « est puni de 15 000 € d’amende le fait pour toute personne d’imposer directement ou indirectement un caractère minimal au

moyen : 1°/ que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'est abusive la clause par laquelle l'une des parties impose à l'autre une clause qui prévoit la prorogation ou la reconduction tacite d'un contrat à durée déterminée pour une période excessivement

posé le 20 octobre 1998 qu’à défaut de clause précise dans le contrat de travail, celui-ci doit s’exécuter dans un même secteur géographique, faute de quoi cela constitue une modification du contrat de travail nécessitant l’approbation du salarié. Il existe des cas, néanmoins, dans lesquels les parties ont conclu une clause de mobilité, dans le cadre du contrat initial ou d’un avenant postérieur, par laquelle le salarié accepte, dès la signature de cette clause, de voir son affectation transférée

donation déguisée (pas donation mais contrat en réalité)Si écrit imposé= s’accompagne de ment° obli/doc annexes obli.Depuis 2004 : admis que écrit soit éléctronique Sanct° de la formalité= nullité du contrat MAIS juris peut garder contrat et modifier clauses.2) Formalisme probatoire (ad probationem)Contrat= valable sans écrit MAIS sa preuve= nécessite un écrit. Quest° de la preuve du contrat= si existence/contenu est contesté.Art 1353= charge de preuve= celui qui réclame exécut° d’une obli= doit la prouver

hostile à une reconnaissance de la lésion qui reste cantonnée à des domaines particuliers. Au contraire, le droit de la consommation s’est montré beaucoup plus favorable à l’intervention du juge notamment en lui permettant de sanctionner des clauses abusives. À partir de là, il est possible de se demander s'il ne serait pas nécessaire d'admettre plus largement la rescision pour lésion dès lors qu'il y a un déséquilibre flagrant et injuste entre les prestations. En principe dans le Code Civil

objective, remplit différents rôles : il s’agit d’une part de prolonger la théorie des vices du consentement et de cantonner la théorie de l’imprévision (A). Un développement jurisprudentiel récent a, d’autre part, permis d’étendre la théorie des clauses abusives du droit de la consommation au droit commun des contrats (B). La théorie classique, une approche objective à la notion de cause 1. La théorie classique : la cause abstraite et objective La théorie classique développée par Jean Domat

hostile à une reconnaissance de la lésion qui reste cantonnée à des domaines particuliers. Au contraire, le droit de la consommation s’est montré beaucoup plus favorable à l’intervention du juge notamment en lui permettant de sanctionner des clauses abusives. À partir de là, il est possible de se demander s'il ne serait pas nécessaire d'admettre plus largement la rescision pour lésion dès lors qu'il y a un déséquilibre flagrant et injuste entre les prestations. En principe dans le Code Civil

On peut donc observer des protection durant l’exécution du contrat également, le vendeur, qu’il soit professionnel ou non, a interdiction d’introduire dans le contrat toutes clause qui pourrait paraitre abusive, c’est-à-dire qui lui donnerais un avantage significatif. Les clause abusives sont définis comme « les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du non professionnel, ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au