Les Clauses Abusives

Séance V : Le contrat de travail 2ème Partie : le contenu du contrat de travail Entre liberté surveillée et illicéité des clauses de contrat. 1. Sur la période d’essai. Document 1 Les dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail s'appliquent ici pour la première fois à la période d'essai. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'un salarié, dont la période d'essai avait été suspendue pendant un congé maladie, s'était vu notifier la rupture de son

activités commerciales, le sort de la protection des relations contractuelles et consuméristes devient un sujet préoccupant en ce 21ème siècle. En effet, dans ce monde où l’on emploie des méthodes et technologies nouvelles et plus encore, des clauses abusives dans les contrats unilatéraux, s’installe indubitablement un sentiment de méfiance entre le professionnel et le profane. Pour rétablir cette confiance et favoriser l’équilibre contractuel, des lois nationales, internationales et des normes ont

importants et où sa responsabilité a été engagée. 2. Vous identifierez les clauses suivantes et vous vous prononcerez sur leur signification : Vous pouvez vous référer aux clauses citées en annexe 1, vous effectuerez des recherches sur leur signification et leur validité dans les situations suivantes proposées. * L’acquéreur ne deviendra propriétaire qu’après trois mois, date de la dernière échéance de paiement. Clause de réserve de propriété, cela signifie que la chose appartient encore au

Dupichot « pour un retour aux textes » le juge doit donner du sens. Interpréter un contrat est donc une tâche particulièrement noble, puisqu’il s’agit de rendre clair un acte flou et obscur. Qualification N’interprète que quand nécessité : si clause pas clair ou pas possible Si interprète alors que contrat clair et précis : viole volonté parties+force obligatoire. Sinon contrôle c.cass de dénaturation Les méthodes d’interprétations sont essentiellement subjectives Pour aider le

qu’une obligation légale. Cependant, ce principe aboutit souvent à des situations injustes et inefficaces et crée un déséquilibre entre les parties dans le contrat. L’apparition de plusieurs formes de contrat d’adhésion en est l’exemple. Ces contrats abusives vont en faveur de la partie forte et au détriment de la partie faible, c'est pour cela le législateur s'est intervenu en vue de remédier à ce problème et protéger la partie faible en réglementant ces contrat soit dans un but de protection des intérêts

réparer le dommage. La victime peut elle choisir entre ce texte et le contrat pour la responsabilité ? La Cour de Cassation dit que cet art. ne peut pas être utilisé par la victime (règle du non cumul des responsabilités). La victime doit utiliser la clause du contrat traitant de la responsabilité. Une autre conséquence est qu’on ne peut pas invoquer de responsabilité délictuelle (art 1382) si la responsabilité est contractuelle. B) • • • • R EGIMES SPE CI AUX DE RESPO NS AB IL ITE Loi 1998

services juridiques. Suite à notre rencontre à nos bureaux du 15 mars dernier, vous nous avez confié le mandat d’analyser la possibilité d’intenter une action en justice en relation avec un contrat de vente d’actions comprenant une clause de non-concurrence assortie d’une clause pénale. Voici l’information dont nous disposons au dossier pour établir cet avis : Denis Dumont et vous étiez actionnaires et administrateurs de Compagnie Québec Inc. jusqu’au 20 juillet 2005, date à laquelle M. Dumont vous

comportements anticoncurrentiels et restrictifs de concurrence (ordonnance Barre). I- PROTECTION CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE Utiliser les principes de responsabilité civile de base : responsabilité contractuelle, utilisation de clauses de non-concurrence. Ces clauses se trouvent dans les contrats de travail, vente de fonds de commerce, vente d’entreprise. Elles doivent être limitées dans le temps et l’espace. Pour le © de travail elles doivent être justifiées pas les intérêts légitimes de l’entreprise

compte de la différence entre les 2 contrats de façon indirecte : protéger le faible contre le fort est le principe même du droit de la consommation. La loi a répondu à l'idée par la prohibition des closes abusives qui figurent dans le code du droit de la consommation : « Une close est abusive lorsqu'elle a pour objet ou pour effet, de créer au détriment du professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. » Titre 3e : les

d’appliquer une clause de mobilité dont l’employeur entendait se prévaloir dans les 15 jours suivants, pour lui faire quitter son lieu de travail habituel à Marseille pour une durée de 4 à 6 mois en région pari- sienne. 1. Exposez le problème et les principes juridiques adaptés a) Le problème de droit Quelles sont les conditions de validité de la clause de mobilité ? La clause de mobilité de Madame Berri est-elle légale ? b) Les principes de droit Une clause de mobilité est une clause insérée dans