Les Clauses Abusives

contrat de vente 1 Introduction La vente peut revêtir différentes formes. Elle peut être simple (comme la vente au comptant) se conclure, oralement ou par écrit, sous certaines conditions (comme la vente à l’essai), être accompagnée de clauses particulières (comme dans le cas de la location-vente). Les modalités de la vente sont souvent définies dans les conditions générales de vente qui permettent à chaque client d’apprécier objectivement l’offre du vendeur. Quelle que soit sa forme, la

par un organisme indépendant. b. La désorganisation de l’entreprise rivale Définition : c’est lorsqu’il y a atteint au moyen de production et de distribution des concurrents. Débauchage illicite : conséquences sur l’organisation de l’entreprise. Clause de non concurrence dans le contrat de travail Si aucune, plus grande liberté. Débauchage -> Plusieurs personnes dans un service d’un concurrent. c. L’utilisation de procédés commerciaux illégitimes C’est un procédé commercial illicite, exemple :

Les clauses ou mentions au contrat de travail Tout contrat de travail comporte des mentions ou clauses obligatoires : mission ou contenu du travail le lieu de travail la durée du travail la période d’essai la rémunération le rattachement à une convention collective D’autres clauses spécifiques peuvent être insérées à savoir : La clause de non-concurrence interdit au salarié de travailler dans une entreprise concurrente en cas de rupture du contrat de travail. Ainsi en acceptant cette clause, le salarié

La clause pénale en droit tunisien La clause pénale n'étant pas régie par le droit civil tunisien, elle a été acceptée par la Jurisprudence. En effet, les chambres réunies de la Cour de cassation ont motivé la validité de la clause pénale dans l'arrêt en date du 29/04/1975 sur la base du principe de la liberté contractuelle consacré par l'article 242 du COC.  Toutefois et dans le cadre de la limitation des clauses léonines et abusives, les chambres réunies de la Cour de cassation ont statué lors

refuse de renouveler , il ne verse aucune indemnité pour non renouvellement du contrat. La rupture abusive C’est une rupture qui intervient dans deux cas: Le contrat à durée déterminée : une rupture avant la fin du contrat (le propriétaire) Le contrat à durée indéterminée : non respect du délai de préavis. Le propriétaire verse au locataire gérant des dommages et intérêts pour rupture abusive. III. La cession du FC Les conditions de validité du contrat Les conditions de fond La capacité des

certains contrats. Autre but : jouer sur le contenu obligationnel (articles 1134 et 1335). Le juge a la possibilité d’ajouter des obligations au contrat notamment en ce qui concerne les sanctions de clauses abusives qui s’appliquent aux contrats de consommations. Le législateur intervient et répute les clauses qui génèrent un trop grand déséquilibre. Œuvrer à la moralisation des pratiques contractuelles. L’obligation de bonne foi occupe une place importante en droit des contrats. La bonne foi joue également

le cyber consommateur peut dénoncer le contrat par LR+ AR. * Les clauses abusives : il ne peut y avoir de clauses abusives, dans les contrats conclus entre professionnel et consommateur. Son abusive les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat (article L132-du code de la consommation) les clauses sont réputées non écrites. * La responsabilité du cyber marchand :

lorsqu'un employeur embauche un salarié tenu d'une obligation de non-concurrence à l'égard de son ancien patron, dans ce cas, le nouvel employeur porte atteinte au contrat, et sa responsabilité peut être engagée, du moment qu'il avait connaissance de la clause de non-concurrence.     Le principe de bonne foi, appelé aussi loyauté contractuelle, signifie que lorsque les parties s'engagent, elles ne s'engagent pas seulement à donner, à faire ou à ne pas faire, mais s'engagent aussi à faire preuve de

de RC contractuelle car aucun accord n’a été trouvé, aucun contrat n’a été conclu. Néanmoins, s’il y a rupture abusive des négociations précontractuelles, il peut y avoir la RC délictuelle. Il est possible de rompre ces pourparlers et en aucun cas, il ne peut y avoir de RC contractuelle car aucun accord n’a été trouvé, aucun contrat n’a été conclu. Néanmoins, s’il y a rupture abusive des négociations précontractuelles, il peut y avoir la RC délictuelle.       2.1.     Les conditions de la

, fournit aujourd’hui une alternative aux pactes d’actionnaires. En effet, la plupart des clauses insérées dans les pactes d’actionnaire peuvent l’être en toute légalité dans les statuts de la SAS, ce qui leur confère une plus grande force juridique du fait de la publication des statuts (opposabilité). Comment les minoritaires peuvent-ils s’imposer au travers d’un pacte d’actionnaire ? Certaines clauses, pouvant être insérées au pacte d’actionnaire, permettent aux minoritaires de ne pas être lésés