Les Clauses Attributives De Competence Dans Les Affaires Mixtes

[pic] INTRODUCTION CHAPITRE I : LE REGIME DUALISTE, DISTRIBUTIF. Section 1 : la compétence matérielle du tribunal. Section 2 : la preuve de l’acte mixte. Section 3 : la formation et l’exécution du contrat. CHAPITRE II : LE REGIME UNITAIRE. Section 1 : La clause attributive de compétence territoriale. Section 2 : La clause compromissoire. Section 3 : La prescription. CONCLUSION. BIBLIOGRAPHIE. [pic]

définition du droit commercial : * Dualité de conception classique avec une conception objective (prend en compte les actes juridiques donc le droit commercial est le droit applicable aux actes de commerce mais ne prend pas en compte les actes mixtes (acte entre un commerçant et un non commerçant)) et conception subjective (le droit commercial se définit comme le droit applicable aux commerçants) Donc une définition du droit commercial en reprenant la conception dualiste ? Le droit commercial

* Clause attributive de compétence : * Compétence matérielle : Juridictions spécialisées pour les seules affaires dont la connaissance leur a été expressément attribuée par la loi. C'est-à-dire article L721-3 du code de commerce : TC compétent pour : contestatio entre commerçants, entre établissements de credit ou entre eux / TC competent pour contestation entre sociétés commerciales/ pour contestations d’actes de commerce entre toutes personnes. Cependant, les parties peuvent au moment

------------------------------------------------- Compétence juridictionnelle en procédure civile française  Pour les articles homonymes, voir Compétence. En procédure civile française, la compétence juridictionnelle est l'aptitude d'une juridiction étatique française de l'ordre judiciaire à connaître d'un litige ou d'une situation de droit privé en matière civile. La détermination de la juridiction compétente est le préalable nécessaire à la saisine du juge civil, et à l'examen de l'affaire sur

exigences de la vie des affaires : simplicité, rapidité, sécurité. Cela dit le régime des actes de commerce est composé de règles disparates, sans rapport les unes avec les autres ; règles qui sont apparues au fil du temps pour répondre à des nécessités pratiques. Qui plus est, il faut noter que les règles spéciales aux actes de commerce ne s’appliquent dans leur intégralité qu’aux actes conclus entre commerçants. Ces règles ne s’appliquent en effet que partiellement aux actes mixtes, c’est-à-dire, aux

commerce, qui devra attendre l’an 2000 pour être remis à jour, et actualisé. Section 3 Originalité du droit commercial Au sein du droit commercial, sont appliquées de nombreuses règles du droit civil, mais en raison de la spécificité de la vie des affaires, le droit commercial est un droit pragmatique (fondé sur l’étude des faits). -besoin de rapidité (en droit civil, les tiers concluent rarement des contrats, qui font appel à des procédures lourdes et longues). La plupart des actes sont répétitifs

convention, la société Diagamter a donc décidé d'assigner M.X devant le tribunal de commerce de Toulouse. Le défendeur a soulevé quant à lui l'incompétence de la juridiction au motif qu'il n'était pas commerçant et que par conséquent la clause attributive de compétence figurant au contrat ne lui était pas opposable. La cour d'appel de Toulouse par un arrêt du 5 octobre 2004 a rejeté l'exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance de Bourges invoquée par M.X. M.X s'est alors pourvu

d'exception, est-elle encore justifiée ? I. La persistance de particularismes en matière de compétences : justification du bien-fondé de la juridiction consulaire A. La compétence d'attribution du tribunal de commerce : une extension vers la société civile 1) Le principe La nature des litiges délimite la compétence du tribunal de commerce, comme le confirme l'article L 721-3 du Code de commerce donnant compétence audit tribunal pour connaître trois types de litige. Le premier concerne les contestations

est-elle encore justifiée ? I. La persistance de particularismes en matière de compétences : justification du bien-fondé de la juridiction consulaire A. La compétence d'attribution du tribunal de commerce : une extension vers la société civile 1) Le principe La nature des litiges délimite la compétence du tribunal de commerce, comme le confirme l'article L 721-3 du Code de commerce donnant compétence audit tribunal pour connaître trois types de litige. Le premier concerne les contestations

distribution de produit Non commercial : Agricole, Artisanat et profession libéral Droit commercial contemporain : La notion d'entreprise structure de plus en plus le droit commercial Distinction avec notion voisine : droit des affaires ( droit fiscal, pénal et des affaires ) II. • • • • • • HISTOIRE DU DROIT COMMERCIAL Antiquité : Les règles viennent du droit maritimes (= déjà un droit pragmatique ) Moyen Âge : Essor du commerce avec la lettre de change et l'apparition de la comptabilité