Les Clauses Attributives De Competence Dans Les Affaires Mixtes

Droit des affaires 2 Titre 1 : L’activité économique. On distingue les actes commerces des actes civils. Chapitre 1 : L'activité commerciale. Section 1: les actes de commerce. I- Classification des actes de commerce. Ce sont les articles L110-1 et L110-2 du code de commerce qui dressent une liste des actes de commerce. C'est la pratique qui les distingue de 3 sortes. A) Actes de commerce par nature. Un certains nombres sont considérés comme actes de commerce lorsqu'ils sont accomplis

de l’organisation des tribunaux, du statut des magistrats, du statut des auxiliaires de justice (avocats, huissiers …). 2. La compétence Il s’agit de la répartition des litiges entre les diverses juridictions. Il convient de distinguer les règles relatives à la compétence d’attribution et celles relatives à la compétence territoriale. • Compétence d’attribution Elles ont pour objet de déterminer la catégorie de la juridiction compétente : s’agit-il d’une juridiction de première

droit des affaire est du droit commercial cad ensemble des règles de droit privée qui ont vocation à régir l'activité commerciale, pouvant être une activité bancaire, de production, de distribution. C'est une vision trop étroite de la matière dans la mesure ou le monde économique dépasse largement le secteur commercial au sens strict. Le monde économique se moque des frontières arbitraires posées par les juriste et réclame une législation globalement indépendante. Le droit des affaires regroupe le

maritime ← Le droit aérien ← La propriété industrielle ← Le droit des assurances ← Le droit de la concurrence Pourquoi se détacher du droit commercial? Les matières liées ← Le droit comptable ← Le droit pénal des affaires ← La fiscalité des entreprises les raisons d'être du droit commercial ← L'existence d'une règle juridique propre aux commerçants s'explique par deux séries d'arguments : le besoin de rapidité et le besoin de sécurité. le besoin

Droit des Affaires Introduction Chapitre1 : Notions générales sur le droit des affaires I) Définition du droit des affaires Le terme de droit des affaires est fréquemment utilisé de nos jours et tend à remplacer celui de droit commercial. Ces deux expressions sont-elles synonymes ? Elles ne sont synonymes que si on adopte une conception étroite du terme droit des affaires. En effet si on adopte une conception large du droit des affaires, ce droit possède un domaine plus étendu

INTRODUCTION Section 1 : la définition et les caractères du droit des affaires §1- Les contours de la matière : définitions du droit commercial et du droit des affaires Le dt commercial est difficile à définir car il se limite par l’étude du phénomène commercial au sens que ce terme à ds le langage courant. Le dt commer ne régit pas toutes les acté écoq (exple : agricult, prof° libérale, le dt de la distrib°, indus). Définir le dt commer est d’autant plus difficile depuis l’appar° du concept

par la forme : 1. Les lettres de change :  Lettre de change aka « traite » : titre par lequel une personne appelée tireur donne à un débiteur/tiré, l’ordre de payer à une date déterminée une somme d’argent au bénéficiaire/porteur o La compétence sera nécessairement celle de la juridiction commerciale même si la lettre intervient en raison d’intérêts civils  Conséquences : Régime d’exécution particulièrement rigoureux.  Billets à change et chèques : civils ou commerciaux selon

commerce par la forme : 1. Les lettres de change :  Lettre de change aka « traite » : titre par lequel une personne appelée tireur donne à un débiteur/tiré, l’ordre de payer à une date déterminée une somme d’argent au bénéficiaire/porteur o La compétence sera nécessairement celle de la juridiction commerciale même si la lettre intervient en raison d’intérêts civils  Conséquences : Régime d’exécution particulièrement rigoureux.  Billets à change et chèques : civils ou commerciaux selon la nature

dépend directement de la connaissance des règles de droit substantiel. Par exemple, le juge territorialement compétent n’est pas le même selon que le litige porte sur une question de responsabilité contractuelle ou délictuelle. Ainsi, les règles de compétence judiciaire supposent la qualification préalable de l’objet du litige qui dépend de règles de droit substantiel. On l’a dit, le rôle du droit judiciaire privé est d’assurer la réalisation des autres droits, dans le domaine du droit privé. Encore

Première Partie: l'identification du droit des affaires -Le droit des affaires est une appellation récente, remplaçant la notion de droit commercial. Cette dénomination permet de regrouper des matières plus importantes que le droit commercial. Le droit commercial(ensemble des règles applicables aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle) est une sorte de droit civil « light »; il ne s'encombre pas de formalisme. Ce droit commercial était limité aux commerçant, or il y a des