Les Clauses Attributives De Competence Dans Les Affaires Mixtes

composition des tribunaux de commerce Chaque tribunal de commerce comprend toujours au moins trois juges dont un président, dans la pratique le nombre de magistrats va de 5 pour les plus petits tribunaux à plus de 100 comme pour Paris. Certaines affaires délicates sont réservées à des juges qui ont plus de 2 ans d’ancienneté. Le président est directement élu en cette qualité pour 4 ans par l’Assemblée Générale des juges du tribunal parmi les juges ayant exercé au moins 6 ans. Le président est

service public de la justice. (ex : parties pvent transiger, renoncer à l’exo de la voie d’appel art 556CPC, dérogations règles compétences territoriales, dde en huit clos, arbitrage….) III. Les sources de la PC A. Droit interne : sources d’origine législative ou reglementaire Pouvoir législatif pour : création d’une juridiction (ou modif/suppression) et l’étendue de la compétence des juridictions Pouvoir réglementaire : tous les autres domaines Les sources constitutionnelles : le conseil constitutionnel

des intérêts privés avec comme limite le respect de l’ordre public. Cette grande catégorie se divise elle-même en plusieurs branches qui font partie de l’une ou de l’autre. C’est une démarche délicate car certaines disciplines juridiques sont mixtes c'est-à-dire se situent à la lisière du droit privé et du droit public. I Le contenu du droit public En premier lieu, le droit public comprend le droit constitutionnel qui regroupe l’ensemble des règles relatives à l’organisation de l’Etat, c'est-à-dire

(ius dicere) = d’organiser le procès, il ne tranche pas le litige. A la fin de cette première phase, le préteur nomme celui qui tranche, le juge. Il y a une formalité (la litis contestatio) importante car elle interdit un nouveau procès pour la même affaire, elle a un effet extinctif. Après cette première phase se déroule la phase devant le juge (apu iudicem). C’est une phase où le formalisme était moins présent. La procédure formulaire qui comporte deux phases. Le formalisme devient plus léger, la

créées par décision de justice pour montrer l’existence d’un rapport entre 2 ou plusieurs personnes s’étant comportées comme des associés. D’autres types de sociétés spécifiques avec une activité limitée : Sociétés coopératives Sociétés d’économies mixtes Ce sont des sociétés civiles, où le but est civil. Les sociétés générales ou commerciales sont : Société de crédit ou d’assurance Professions libérales Sociétés immobilières Cette distinction entre les sociétés civiles et les sociétés commercialisées

pour constater cette présomption d’absence. C’est le juge des tutelles du TI du lieu où l’absent avait sa dernière résidence, où il était localisé. Ce juge des tutelles peut mettre en œuvre des mesures de représentation de l’absent pour gérer ses affaires essentiellement patrimoniales, mesures calquée sur le régime de la sauvegarde de justice des incapables majeurs. Mais le juge des tutelles « peut » nommer un représentant pour agir en lieu et place de l’absent, il ne « doit » pas le faire, puisque

L’on puise dans ces textes, les règles civiles applicables aux contrats spéciaux. Pour qu’un contrat soit valide : ✓ Conditions de validité : Capacité, cause, objet (Article 1108) ✓ Obligations respectives : Article 1134 alinéa 1 ⋄ Les clauses contractuelles font loi. ✓ Fin du contrat : Article 1184 Ces différents contrats, sont soumis aux dispositions générales applicables à tous contrats, ce que l’on appelle le droit commun des obligations. Ces règles générales sont également

déroger le principe selon lequel les actes de procédures doivent être signifié au domicile réel. C’est une sorte de clause attributive de compétence. Cela signifie que c’est une clause qui déroge aux règles de compétences territoriales pour donner compétence à un autre tribunal, ces clauses sont valables dans des condition assez strictes : qu’entre commerçant et il faut que cette clause soit spécifié de manière apparente dans le contrat. Ou par exemple, pour les personnes morales, en principe son domicile

jeu des intérêts privés avec comme limite le respect de l’ordre public. Cette grande catégorie se divise elle-même en plusieurs branches qui font partie de l’une ou de l’autre. C’est une démarche délicate car certaines disciplines juridiques sont mixtes càd se situent à la lisière du dt privé et du dt public. I. Le contenu du dt public En premier lieu, le dt public comprend le dt constitutionnel qui regroupe l’ensemble des règles relatives à l’organisation de l'État, càd la répartition des pouvoirs

le critère matériel. Est administratif le contrat qui soit a pour objet l'exécution d'un service public ou d'une participation à un service public soit comporte des clauses exorbitantes du droit commun, c'est à dire comporte des clauses qui dérogent aux règles de droit commun sous entendu du droit commun des contrat (on vise des clauses qui font dire que la personne publique aura des droits qu'elle n'aurait pas au sens du droit commun). La distinction des contrats nommés et innommés. C'est une