Les Clauses Attributives De Competence Dans Les Affaires Mixtes

de change (moyen de crédit pour les entreprise) Les actes accomplies par les sociétés commerciales II. Le régime juridique des actes de commerces A) Les règles propres aux droits commerciales Les règles de droits qui régissent les mondes des affaires sont plus souples que les règles qui régissent les actes de la vie civile. 1/ Un formalisme atténué  Le droit commercial demande moins de respect de forme que le droit civile Exemple : Dans un acte civile d’achat d’un appartement l’acte est très

général  double degré de juridiction ; principe particulier  liberté d’entreprendre). II. La loi et les règlements A. La loi Avant l’arrivée de la Constitution, la loi était la source essentielle du droit. Depuis 1958, la loi partage sa compétence avec les règlements. Les articles 34 et 37 de la Constitution expliquent ce qui relève de la loi et des règlements. En vertu de l’article 34, la loi détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels, civils et commerciaux

aux aspects juridiques de la vie économiques Bien sûr, les aspects juridiques sont très variés car la vie économique est elle aussi variée. Les règles économiques sont nombreuses et diverses Vie économique • ceux qui font des affaires • entreprises multinationales, entreprises de vente, de services, entreprises en France, entreprises étrangères…. • Artisans, agriculteurs…… Nous étudierons les aspects de droit privé de la vie économique. Le droit

organisation renvoie à l’examen des juges, dans leur compétence pour juger les litiges commerciaux. Le juge naturel des litiges commerciaux est le tribunal de commerce. De manière générale, les tribunaux de commerce sont compétents pour statuer sur les litiges relatifs aux sociétés commerciales, entre commerçants ou nés à l’origine d’actes de commerce. D’après l’article L 721 du Code du commerce, il s’agit ici de la compétence commerciale. Cette compétence se justifie soit par les parties, (conception

l’État et des collectivités locales. 2) Certaines activités sont soumises à autorisation. Elles sont subordonnées à une autorisation, une licence, un enregistrement délivrés après vérification de certaines conditions de sécurité, de moralité et de compétence. 3) Certaines activités sont soumises à condition telles la déclaration à la préfecture ou à la mairie ou l’obtention d’une carte professionnelle, l’inscription à un ordre professionnel (pharmaciens), ou à la possession d’un diplôme ou l’observation

besoins de l'économie et du commerce tout en privilégiant la sécurité et la rapidité des transactions. Depuis quelques années on voit une moralisation du droit du commerce i.e.: de la transparence, loyauté et bonne foi (en opposition aux secrets des affaires). II. Le cadre institutionnel de l'activité commerciale. Section1: Les tribunaux de commerce. La France fait exception car les tribunaux de commerce sont composés de juges consulaires -->i.e.: qui sont non-professionnels, ce sont des

ce cours. • Les conflits de juridictions : Ce bloc sera abordé dans ce cours. Bibliographie : M. Audit, Economica (1998) M. Lousoiane, Dalloz (1998) M. Meyer, Domat (1998) Introduction : L'objet du Droit International Privé la compétence des tribunaux en cas de litige international. Si les tribunaux français sont compétents dans leur ensemble, lequel en particulier ? Quelle loi est applicable ? Peut-on se prévaloir en France d'un jugement étranger ? Relations individuelles qui

peut avoir une activité domestique privé à coté de son activité professionnelle. Dès lors est-il équitable d’appliquer à ce commerçant les règles du droit commercial pour tous les actes (professionnels ou privés) de sa vie ? Il existe des actes mixtes (actes établis entre un commerçant et un non-commerçant), quel est le droit qui s’applique ? (conflit d’application du droit commercial/ commun) La conception objective : ce qui compte c’est l’acte accompli. Le droit commercial selon cette conception

Le droit des activites commerciales et financieres regroupent dans le droit commercial. Le domaine de droit commerciale regroupe le droit des affaires commerciales, le droit commercial est une branche de droit des affaires, le droit des affaires ne datent d’une trentaine d’annee. Quel est l’interet de qualifier une operation juridique commerciale ? le droit commercial obeit les regles de droit commercial. Ex : si on a un pb devant un operateur , on doit voir le droit commercial. Savoir quelle

Droit des affaires, Droit commercial Introduction Le droit commercial est le droit des commerçants. Cependant cette approche n'est pas retenue par la loi qui se trouve codifiée à l'article L121-1 du Code du commerce. Le Code du commerce définit le commerçant à travers la notion d'acte de commerce. D'une façon générale, le droit commercial traite des opérations liées au commerce. Le terme commerce est large. La signification du terme commerce est plus étendue que celle donnée par les économistes