Les Clauses Attributives De Competence Dans Les Affaires Mixtes

commercial Le droit commercial: ensemble des règles particulières applicables aux commerçants, aux sociétés commerciales, aux actes de commerce, (parfois confondu avec droit des affaires ) Les termes "droits des affaires" ont une acception plus large que le droit commercial. On constate que le droit commercial est défini par le biais d'une double conception à la fois subjective et objective. *Subjective=> met en avant

droit privé mais s’inspire des mécanismes du droit civil. Modification du droit civil pour s’adapter à la vie économique. Enfin, toutes les parties sont solidaires du paiement de la dette. Droit commercial, Droit social, droit fiscal= droit des affaires. Droit commercial et droit de l’E : E n’est pas une notion juridique mais économique, elle ne se trouve pas dans les textes juridiques sauf EURL. EURL peut exercer à titre individuel sans être en société en ayant 2 patrimoines différents. -------------------------------------------------

| |PREMIERE PARTIE : Les structures commerciales | Les structures du droit des affaires ressemblent au droit civil. A d’autres égards ces structures sont des droits originales, les sociétés jouent un rôle plus important que les personnes physiques, on voit aussi intervenir des organismes publics qui n’ont pas leu place dans la matière

DROIT DES AFFAIRES droit commercial et des activités commerciales et indépendantes PARTIE I – LES ACTEURS Chapitre 1 – La forme de l’entreprise L’un des premier choix juridique consiste à définir la forme de son entreprise : l’exercice personnel ou exercice sociétaire. L’exercice professionnel est souvent choisi. Il l’exerce lui-même et en son propre nom. Il peut préférer aussi la forme sociétaire, il créé une société, une personne morale = groupement doté de la personnalité

le cadre de leur activité professionnelle. Ces contrats (de vente, de location) vont être soumis au droit civil de base et aux règles de formation d’un contrat (art 1108). Mais il touche aussi le droit fiscal, le droit de succession, le droit des affaires, des régimes matrimoniaux... Mais également au droit public. b) Le droit commercial influe sur le droit civil Le droit commercial contamine maintenant le droit civil et prend une domination sur lui. Les chefs d’entreprise ont crée des règles

28/09/09 Droit des affaires Chapitre 1: La coutume et les usages Les commerçants sont soumis à toutes les lois qui s'appliquent aux particuliers, au personnes physiques, c'est-à-dire les lois répertoriées dans le Code Civil. Le Code Civil n'est pas très vieux, il date de 1804; le Code de Commerce de 1807. Avant le Code Civil, il y avait quand même des lois, mais elles n'étaient pas codifiées. Les rapports entre commerçants ont longtemps été régis par un droit coutumier, non écrit. Pourquoi

droit commercial est un droit dérogatoire par rapport au droit civil. Section 1. La justification du droit commercial, les raisons du droit commercial. Le droit commercial existe en réponse à des besoins, c'est à dire aux exigences de la vie des affaires : La nécessaire rapidité des rapports commerciaux. La plupart des opérations commerciales ont un caractère répétitif et doivent être accomplis rapidement. Plus les marchandises et les capitaux circulent vite, plus ils dégagent de profits. Le temps

s’applique : o Lorsque le défendeur est domicilié dans un état de l’union o Lorsqu’une règle de compétence exclusive désigne les J° d’un E membre o Lorsqu’une clause attributive de j° désigne l’un des E membres Section 1. Les règles de compétence du règlement Bruxelles 1 I) la définition des règles A) la règle de compétence non exclusive 1) la règle traditionnelle = est compétent le T du domicile du défendeur (art 2-1). Domicile pour PP

juridiction Repartition pour eviter la lourdeur de la procedure legislative, evolutions des besoins rapides, permet d’adopter un CPC coherent. Conseil constitutionel fait une interpretation extensive de la modificaiton d’ordre juridictionnel : competence, statut, composition Statut de la jurisprudence  Jurisprudence constitutionelle et administrative : dans sa mission de contrôle des lois a dege des principes a valeur contitutionelle. CE a degage dans son contrôle de reglements = degage principes

connaissant des particularités par rapport au droit civil. « Commerce » : droit du négoce, industrie, services (banques, assurances). « Personne » : personnes physiques / morales. Droit des affaires : regroupe toutes les matières intéressant la vie économique (droit commercial, droit pénal des affaires, droit social, droit fiscal, droit de la concurrence). Droit économique : étude de l’influence des pouvoirs publics sur la vie économique. Encore plus vaste ! §II HISTORIQUE Le droit commercial