Les Clauses Contractuelles

ELEMENTS DE CORRIGE : CAS SAVANE Pb juridique : responsabilité contractuelle Principe juridique Lorsqu'il n'est pas ou plus possible d'obtenir pour le créancier une exécution forcée, il peut avoir recours à l'exécution ; par équivalent il engagera la responsabilité contractuelle et demandera des dommages intérêts. Pour mettre en jeu la responsabilité contractuelle, il faut que plusieurs conditions soient réunies : Un contrat valable une faute un dommage un lien de causalité entre

Les conditions d’inexécution du contrat Clauses qui posent problème La clause de non-concurrence : « Le Sous-traitant s'engage à : ne pas entrer en contact ni avoir de relation commerciale directe avec le Maître d’Ouvrage (le client) dans le cadre du contrat (notamment lui remettre des prix) sans l’accord écrit préalable de l’entreprise générale et ce pour la durée d’exécution du contrat, ne pas travailler directement avec le Maître d’Ouvrage sauf accord écrit préalable de l’entreprise générale

lui accordant une large liberté au niveau des échanges économiques et civils qui sont nécessaires à son développement. Il a donc une liberté d’échanger ou plus précisément une liberté de contracter. C’est exactement ce principe de “ la liberté contractuelle “ qui nous concerne tout particulièrement puisque notre vie quotidienne et nos actions de tous les jours dépendent de ce principe qui reste imparfaitement connu, et fait l’objet d’une confusion. C’est la raison pour laquelle on essayera dans ce

« L'efficacité des clauses limitatives de responsabilité ». Il n'est aucune disposition spécifique dans le Code civil concernant les clauses limitatives de responsabilité. Il peut s'agir là encore d'une lacune du législateur. Cette lacune du Code civil a permi au juge de prendre de la liberté quant à l'attribution d'un régime à ce type de clause, à sa définition, aux conséquences qu'elle peut emporter. Aussi, la Cour de Justice des Communautés Européennes a eu un rôle important à jouer quant

DISSERTATION : LA PLACE DES TIERS DANS LE CONTENTIEUX CONTRACTUEL En principe, le contentieux contractuel n’est pas ouvert aux tiers, mais uniquement aux parties du contrat. Ce principe connait cependant des aménagements ainsi que des exceptions. Si la notion de tiers est définie en droit civil, il n'en est pas de même en droit administratif. Il n'existe pas une définition unique des tiers. Pourtant, diverses notions donnent des indications pour permettre l'identification du tiers en droit administratif

accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, créant des obligations entre ces personnes. d) La liberté contractuelle Le principe de la liberté contractuelle comporte trois aspects : Liberté de contracter ou non Liberté de choisir son cocontractant Liberté de définir le contenu du contrat Il existe cependant des exceptions au principe de la liberté contractuelle : Respect de l’ordre public et des bonnes mœurs Contrat imposé par la loi (contrat d’assurance pour une voiture)

des parties est une personne publique et dont la connaissance appartiennent à la juridiction administrative soit en vertu d’une attribution légale de compétence, soit parce qu’ils portent sur l’exécution même d’un service public ou comportent une clause exorbitante du droit commun », et le contrat est « une espèce de convention ayant pour objet de créer une obligation ou de transférer la propriété ». Donc un contrat administratif est une convention qui crée des obligations soit entre une personne

de rétablir l’équilibre contractuel en recherchant les intentions des parties. II/ Clauses contractuelles : Clause de réserve de propriété : Possibiblité offerte d’un bien d’en conserver la propriété jusqu’au paiment intégral Clause d’indexation : Possibilité donnée aux parties de convenir par avance d’une méthode de révision du prix. Clause de renégociation : Possibilité que les parties au contrat se donnent de mettre fin à un contrat pour en conclure un nouveau. Clause limitative de responsabilité :

Cour d'appel en a exactement déduit que, la fraude corrompant tout, le bailleur n'était pas recevable à invoquer contre l'occupant une clause de la convention frauduleuse régulatrice du droit de cession protégé par l'article L. 145-16 du Code de commerce ». Fraude ; loi ; sanction ; bail commercial ; convention d'occupation précaire ; cession ; liberté contractuelle 1. « La fraude fait exception à toutes les règles », y compris à celles relatives à la sanction de la fraude. – Notion fondamentale

distinguer le franchisé du franchiseur. Le contrat de franchise repose d'autre part sur la nécessaire adaptation du réseau aux spécificités locales. ¸ Du fait surtout de l'uniformité du réseau de franchise, élément nécessaire à sa réussite, de nombreuses clauses du contrat vont être imposées au franchisé. De telles contraintes peuvent aboutir à une « dépendance » du franchisé envers le franchiseur. Cette dépendance n'est pas en soi « illicite » mais elle peut tomber sous le coup des textes relatifs au droit