Les Clauses Contractuelles

travailler sur le contrat qui engendre des obligations contractuelles. Dans ce cas, une personne, qu’on appelle un cocontractant (créancier), est en droit d’exiger quelque chose de l’autre cocontractant (débiteur) en vertu d’un contrat, c'est-à-dire en vertu d’un acte juridique. Le contrat est une manifestation de volontés spécialement accomplie en vue de produire des effets de droit. C’est de ces contrats d’où naissent les obligations contractuelles. LIVRE DEUX : Le droit du contrat I. Les points

on subissait un dommage et qu’on portait plainte, il fallait que le délit que l’on invoque soit prévu par le droit, qu’il soit « nommé » sinon pas d’action Les contrats étaient donc nommés, mode de conclusion des contrats formaliste ( liberté contractuelle) Ancien droit L’emprise du droit canon  de l’Eglise = influence sur le droit des contrats Essor du principe de la force obligatoire des contrats  il faut respecter la parole donnée Emerge un principe général de responsabilité qui influencera

quant à la nature du contrat- sur le bien qui est l’objet du contrat -sur la personne avec laquelle on contracte lorsque le contrat est dit « intuitu personae » c'est-à-dire que la qualité de la personne est une cause déterminante dans la relation contractuelle. Conditions : L’erreur doit être déterminante dans le consentement de la partie qui s’est trompée. Exemple : 1. une partie croit acheter une maison alors que l’autre croit la louer Une partie croit acheter un terrain A alors que l’autre

Cette expansion du contrat se manifeste au travers d’une extension du domaine et d’un recul des limites. Aujourd’hui, on constate une libéralisation du contrat par un phénomène d’accroissement contractuel dû à diverses causes. On constate par exemple l’évolution des marchés, l’attachement contractuel à des biens immatériels ou à des créations de l’esprit (domaine de la propriété intellectuelle), ou encore la volonté de maitriser l’avenir et de le prévoir (droit de l’assurance par exemple). En

obligation de résultat lorsque les parties sont certaines de la réalisation de l’objet de l’obligation ; au contraire, il y a obligation de moyen lorsque les parties doutent du résultat promis. L’intérêt de cette distinction concerne la responsabilité contractuelle : si l’obligation est de résultat, le débiteur engage sa responsabilité par le seul fait qu’il n’a pas fourni le résultat promis, en revanche, quand l’obligation est de moyen, il faudra prouver que le débiteur n’a pas mis tout en œuvre pour atteindre

droit ivoirien que dans d’autres systèmes juridiques étrangers similaires, un ensemble de réglementation spécialement applicable à la concession commerciale comme il en existe pour les baux ou les mandats. Elle ne relève donc d’aucune formule contractuelle précédente ; et se confond avec le franchisage. C’est un concept juridico-économique car son étude économique précède l’analyse juridique des problèmes qu’il pose. Les opérateurs déterminent le contenu et la forme de leurs rapports en vue de la

La technique contractuelle est aujourd’hui l’un des moyens privilégiés de la modernisation de l’action administrative. Au procédé autoritaire de l’acte administratif unilatéral, l’administration peut préférer le procédé consensuel du contrat administratif. En droit privé, la liberté contractuelle est souvent présentée comme liée à l’autonomie de la volonté. Elle porte sur la libre décision de contracter ou non, sur le libre choix du cocontractant, et en fin sur la libre détermination du contenu

de s’assurer de la bonne volonté contractuelle des parties. La bonne foi ne saurait ainsi être réduite à la seule absence de mauvaise foi ou encore à la loyauté. Elle invite le contractant à exécuter le contrat en se conformant non seulement à sa lettre mais aussi à son esprit. Dans la mesure où le seul respect de la lettre de la convention pourrait en trahir l’esprit et être préjudiciable au cocontractant, il s’agit au travers de la bonne foi contractuelle de contrôler le respect des obligations

travail Les différents types de contrat de travail sont principalement déterminés par le Code du travail qui rend leur respect obligatoire. L'employeur qui embauche un salarié pour le faire travailler formalise le plus souvent la relation contractuelle par écrit. À cause des règles du Code du Travail, le choix du contrat de travail est toujours conditionné par les deux mêmes alternatives : la durée : indéterminée ou déterminée ; le volume d'heures de travail : sur la base d'un temps complet

politiques n'engagent que ceux qui les écoute » (CA Paris). Actes de simple tolérance : accord entre voisins pour accéder à un chemin. Ces actes n'entraînent aucune obligations selon le code civil. → En matière de négociations contractuelles : ex : common law : les engagements d'honneur. Ceux sont des accords fréquents où l'on s'engage à certaines choses. Ces accords sont rédigés de manière générale ce qui explique pourquoi les juges n'en font pas de force obligatoire. Les juges