Les Clauses Contractuelles

Titre 2 : Les effets du contrat On est dans le cas d’un contrat valable. Quels sont les effets d’un tel contrat ? Le premier effet est celui de la création d’obligations. Chapitre 1 : La « loi » contractuelle I L’effet obligatoire A. La portée de l’effet obligatoire 1. La notion de l’effet obligatoire Art 1134 : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L’interprétation du contrat est du fait et non du droit donc pas nécessaire intervention de la

est le tribunal compétent en matière de litige international ? On regarde d’abord dans le contrat pour vérifier s’il n’y a pas de clause attributive de juridiction (définira le lieu où sera effectué le jugement) ; c’est une clause importante car on peut choisir le tribunal compétent pour « gérer » nos litiges. Dans le cas où il n’y a pas présence de cette clause, on doit chercher dans la convention de Bruxelles du 27 Septembre 1968, quel tribunal est à même de régler notre litige. Depuis le 22

époque où on est dans une logique d’économie budgétaire. Le dernier risque est celui que le contrat soit conclu entre deux contractants qui ne sont pas placés dans une situation d’égalité. Il y aurait là un risque de dévoiement de la logique contractuelle qui serait caractérisé par une partie au contrat qui impose le contrat à son cocontractant. Le consensualisme n’est donc que de façade. On peut donc se dire que l’administration est en position de force par rapport à son cocontractant. Lorsque

la loi reconnaît des effets. Ex.: - Reconnaissance d’un enfant - ∆ de résiliation unilatéral pour celui qui constitue une hypothèque pour toute somme. - ∆ de révocation unilatéral du mandat par le mandant ou le mandataire. - Renonciation à un ∆ - Clause de résiliation unilatérale dans un contrat en dehors des cas prévus par la loi → cela provoque la fin du contrat. http://www.student.ulg.ac.be/aed Théorie générale des obligations – Rédaction V. Franck 4 2) Est-ce systématiquement une

droit des affaires Introduction 1. Les techniques contractuelles permettant de dégager les ressources nécessaires aux besoins d’acquisition. A) Financement propre par augmentation de la capacité d’autofinancement. B) Financement par augmentation de la dette. 2. Les outils/méthodes contractuels permettant la réalisation de l’opération. A) Méthodes qui entraînent une prise de participation dans la société cible. B) Méthodes qui n’entraînent pas de prise directe de

s’evertue à refuser l’exécution forcée en nature de la promesse unilatérale de vente et sous quels fondements, elle justifie une telle position (I). Il s’agit aussi de souligner son attachement et son rappel concernant le principe de la liberté contractuelle mais également, la façon dont il est possible de renforcer l'intérêt de la promesse unilatérale de vente (II). 1 I. Le refus jurisprudentiel à prononcer l’exécution forcée en nature en matière de promesse unilatérale de vente Dans sa

législateur est secondaire, dans l’interprétation du contrat, il en va différemment. Suivant le postulat du consensualisme, l’interprétation du contrat est le résultat de la recherche de l’intention commune des parties, opérée par le rapprochement des clauses, de l’analyse de l’économie du contrat et du comportement postérieur du cocontractant1. L’interprétation du contrat constitue donc un préalable à la qualification. Par interprétation, deux définitions peuvent s’appliquer. Tout d’abord, la signification

Cas 10 Les relations contractuelles entre partenaires privés : la négociation des contrats entre professionnels Thème 3 Le contrat, support de l’activité de l’entreprise L’objectif de ce cas est de montrer la notion de contrat et la spécificité des contrats entre professionnels basés sur différents principes contractuels. Ces contrats sont souvent précédés d’une période de négociation. Les contrats ne pourront être conclus que s’ils répondent à certaines conditions de formations du contrat. Dans

contrat obligatoire. C'est-à-dire qu’un individu qui s’est engagé ne peut revenir sur son engagement. Et donc dans cette approche subjective du contrat, on ne peut imaginer l’immixtion du juge dans la convention. Le juge va être soumis à la loi contractuelle, et donc il ne va pas avoir le pouvoir d’intervenir dans la convention. Il ne pourrait pas par exemple, sous couvert d’interprétation, méconnaitre la loi des parties. Le juge apparait alors comme le serviteur du contrat. Cependant la société évolue

....... 15 Section II- Les clauses clé du contrat de prestations logistiques ................... 20 Chapitre II- La mise en place du contrat de logistique ........................... 25 Section I- Le déroulement des opérations dans une entreprise de logistique .. 26 Section II- La responsabilité de l’entreprise de logistique ........................... 30 Chapitre III- La fin du contrat de logistique .......................................... 34 Section I- Les clauses de cessation du contrat de logistique