Les Clauses Résolutoires

dû, son droit de créance doit être respecté si l'obligation est légalement formée. En l’espèce, selon la Cour de cassation il y a un défaut de respect de la loi des parties par les premiers juges. Dès lors que les conditions de mise en œuvre de la clause de garantie de passif sont remplies, le créancier de l'obligation qu'elle fait naître est automatiquement en droit de se prévaloir de cette prérogative. Le fait qu'il soit, le cas échéant, de mauvaise foi n'y change rien. L’exigence d’exécution de

2 – La sanction permise des inexécutions postérieures....................................... 32 Chapitre 2 - Le maintien de moyens conventionnels de résiliation ..................................... 44 Section 1 - La paralysie de certaines clauses résolutoires................................................ 46 Section 2 - L’efficacité de certaines prérogatives contractuelles ..................................... 59 Deuxième Partie - une procédure collective embarrassée de la résiliation du bail

condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques », l'article 1184 du Code civil paraît tout d'abord fonder la résolution judiciaire dans une condition résolutoire sous-entendue. Ce fondement répond à des considérations historiques et notamment à la lex commissoria ci-dessus évoquée. Les codificateurs se sont-ils dès lors inspirés de cette lex commissoria ou ont-ils au contraire souhaité insister sur le caractère facultatif de la rédaction d'une telle clause dans le

générale du contrat. Il peut même leur faire des propositions afin de trouver une solution. B) Les clauses particulières pour anticiper les évolutions économiques et sociales 1) Les clauses préservant la valeur de l'obligation Clause d'indexation : clause contractuelle qui a pour fonction de compenser les effets de la dépréciation monétaire en cours d'exécution d'un contrat. En application de cette clause il est prévu que le remboursement ou le payement échelonné d'un prix suivra l'évolution d'un indice

d’origine conventionnelle comme la clause pénale, la clause résolutoire et la stipulation de garanties autonomes. Cependant dans l‘application de ces sanctions le juge n’est pas absent non plus, mais intervient de facon différente :  Contrôle opéré à posteriori en cas d’action intentée par le débiteur = inversion de l’initiative judiciaire et de la charge de la preuve  Contrôle du respect des conditions auxquelles les parties ont soumis la mise en œuvre de la clause, vérification que la sanction

à joindre obligatoirement ________________________________ un décompte détaillé des loyers et charges impayés comprenant les frais de justice éventuels imputés par jugement au locataire un RIB ou RIP   PROCEDURE EN COURS  CLAUSE RESOLUTOIRE SUSPENDUE : Indiquez les délais donnés par le juge pour apurer la dette. BAIL RESILIE : Indiquez si un délai est accordé pour quitter les lieux et si oui, quelle est l'échéance. (joindre copie des documents de procédure). CONCOURS DE LA FORCE

peut, judiciairement, dans certains cas, accorder des délais de paiements aux débiteurs. En cas d’inexécution de la convention, la loi ne prévoit pas les conséquences d’une telle mesure. Aucun obstacle ne s’oppose à l’intervention de la clause résolutoire éventuellement prévue. A défaut, le créancier impayé doit, conformément au droit commun, solliciter du juge judiciaire la résolution judiciaire du contrat, qui devra être prononcée par le juge si l’inexécution est suffisamment grave.

locatives ; - de remettre, lorsque le locataire en fait la demande, une quittance gratuitement ; - de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors qu’ils n'entraînent pas une transformation du local. Clause résolutoire - A défaut de paiement de tout ou partie du loyer ou des charges et un mois après commandement demeuré infructueux, le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit et le bailleur pourra, dans le cas où le locataire ne quitterait

- Pour les contrats postérieurs au 17 décembre 2009, date de son entrée en vigueur, seul le Règlement (CE) 593/2008 du 17 juin 2008 dit « le Règlement Rome I » s’applique. 2) Les clauses d’entrée en vigueur du contrat Les parties peuvent choisir la date d’entrée en vigueur du contrat en insérant une clause claire et précise dans leur contrat. Par exemple : « Le présent Contrat entre en vigueur à la date de sa signature et/ou à la date de signature du Formulaire de Commande (...)» Ou

de l’ordre public et des bonnes mœurs Contrat imposé par la loi (contrat d’assurance pour une voiture) Contrat d’adhésion (ex : le contrat de transport par la SNCF, où le cocontractant ne peut qu’accepter ou refuser de signer le contrat avec les clauses proposées par l’offreur). Cocontractant non choisi (SNCF). II) LES CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UN CONTRAT Quatre conditions sont nécessaires à la validité d’un contrat : le consentement des parties, la capacité de contracter, l’objet du contrat